POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX. 335 



lui sont dévolus par la loi sanitaire du 21 juillet 1881, ordonne 

 l'abatage d'animaux atteints de maladies contagieuses ou l'application 

 de mesures sanitaires trop onéreuses pour le propriétaire des ani- 

 maux, quelles que soient d'ailleurs la nature de la maladie et l'espèce 

 des animaux. 



Il est incontestable que, au point de vue juridique le plus strict, 

 l'indemnisation ne constitue pas une obligation de droit pour l'auto- 

 rité qui ordonne l'application des mesures sanitaires même les plus 

 graves, telles que l'abatage des animaux; mais, tout au moins, elle 

 paraît à tout le monde équitable, justement réparatrice des sacrifices 

 lourds que l'autorité réclame de l'intérêt privé au nom de l'intérêt 

 général. 



Il semble bon que le législateur se rende à ces idées d'équité qui 

 sont adoptées par tout le monde, plutôt que de raviver des sentiments 

 contraires qui rendent les citoyens impatients contre les mesures sani- 

 taires qui leur paraissent vexatoires et les font trop habiles à s'y sous- 

 traire. « En pareille matière, l'expérience l'a bien prouvé, le secret de 

 la réussite des mesures législatives qui semblent froisser les intérêts 

 privés, est bien plus d'obtenir l'assentiment des populations que de 

 les violenter. Les lois ne font pas les mœurs ; on ne saurait exiger des 

 gens ce qu'ils sont incapables de donner ou ne donneront jamais, 

 toutes les fois qu'ils se croiront une chance d'échapper aux condam- 

 nations judiciaires. Ne vaut-il donc pas mieux compter avec certains 

 sentiments d'un peuple, lorsqu'ils sont tant soit peu légitimes, plutôt 

 que de réformer son Code pénal. » (Rapport de M. Delamotte au 

 5* congrès international de médecine vétérinaire, 1889). 



L'adoption de cette mesure de l'indemnisation équitable est par des- 

 sus tout la condition sine quà non de laquelle dépendra l'observation 

 complète de la loi sanitaire. Cette mesure nous apparaît donc, non plus 

 comme une conséquence d'un principe de droit, mais bien comme une 

 mesure sanitaire devant avoir comme remarquable résultat de faire 

 accepter par tous la loi sanitaire et d'en assurer l'application sincère, 

 malgré les rigueurs qu'elle comporte. 



H. Bouley a fait observer d'ailleurs, à la commission chargée d'éla- 

 borer la loi du 21 juillet 1881, que l'indemnité ne saurait être con- 

 sidérée que comme une mesure sanitaire édictée pour la sauvegarde 

 des intérêts généraux et non pas comme une mesure de réparation des 

 dommages individuels. 



Quelques esprits distingués ont cependant essayé de nous montrer 

 l'indemnisation comme une obligation imposée par le droit commun, 

 en assimilant l'abatage forcé à l'expropriation pour cause d'utilité 

 publique et en appliquant à la première de ces mesures les principes 

 consacrés par notre droit en matière d'expropriation. Nous ne croyons 

 pas que l'abatage forcé d'un animal atteint ou suspect de maladie con- 

 tagieuse et l'expropriation pour cause d'utilité publique puissent être 

 l'objet d'une assimilation fondée. 



Vessence même de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 

 c'est la translation de la propriété; sa cause, c'est l'avantage que la 

 société trouve à s'approprier le bien d'un particulier; son résultai, 

 de dépouiller le propriétaire d'une chose utile, saine, profitable, 



