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assurée, pour mettre cette chose à la disposition d'un service public 

 qui en jouira au lieu et place de l'exproprié. 



L'abatage forcé ne transfère pas la propriété, il la supprime ; il 

 n'enrichit pas la société aux dépens d'un particulier : si, comme 

 l'expropriation, il dépouille le propriétaire de sa chose, ce n'est pas 

 d'une chose utile, saine, profitable, assurée, mais d'une chose atteinte 

 ou menacée par un mal interne, viciée ou au moins dépréciée par 

 l'invasion ou le voisinage d'une contagion redoutable, dangereuse, non 

 seulement pour les intérêts d'autrui, mais pour ceux du maître lui- 

 même. 



Ainsi, d'un côté, dans l'expropriation, le droit privé est seulement 

 en face de l'intérêt général ; dans le cas d'abatage forcé, il est en pré- 

 sence de la sûreté publique. 



D'un autre côté, en cas d'expropriation, le service demandé à l'in- 

 térêt privé est complet, certain, incontestable; en cas d'abatage forcé, 

 il est partiel, contestable, souvent plus apparent que réel. 



Enfin, l'expropriation pour cause d'utilité publique[est une opération 

 administrative accomplie avec des formes et des garanties judiciaires ; 

 l'abatage forcé est une mesure de police. 



La conséquence de ces différences nous paraît être qu'en matière 

 d'expropriation, le principe de l'indemnité, c'est le droit; dans le cas 

 d'abatage forcé , c'est ïéquité (Extrait du rapport déposé au Corps 

 législatif à la séance du 17 mai 1866, par M. Victor de Lavenay, 

 conseiller d'Etat). 



La question de droit relative à l'indemnisation est donc parfaite- 

 ment claire, parfaitement déterminée. 



Le principe de l'indemnité à accorder aux propriétaires d'animaux 

 atteints de maladies contagieuses et abattus par ordre de l'autorité est 

 inscrit dans notre législation française, notamment dans les arrêts du 

 Conseil d'Etat du roi en date du 31 janvier 1771, 18 décembre 1774, 

 30 janvier 1775, dans l'ordonnance du 27 janvier 1815 et dans la loi 

 du 30 juin 1866 : il est définitivement consacré dans les conditions 

 déterminées par la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des 

 animaux. 



ce II est alloué aux propriétaires des animaux abattus pour cause de 

 peste bovine, une indemnité des trois quarts de leur valeur avant la 

 maladie. 



« Il est alloué aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de 

 péripneumonie contagieuse ou morts par suite de l'inoculation, une 

 indemnité ainsi réglée : 



« La moitié de leur valeur avant la maladie, s'ils en sont reconnus 

 atteints ; 



« Les trois quarts, s'ils ont seulement été contaminés; 



« La totalité, s'ils sont morts des suites de l'inoculation de la péri- 

 pneumonie contagieuse. » (Art. 17 de la loi du 21 juillet 1881.) 



L'allocation de cette indemnité est subordonnée à certaines condi- 

 tions dont la première et la plus essentielle est l'observation complète 

 de toutes les mesures sanitaires édictées par la loi et de toutes celles 

 qui résultent spécialement de la constatation d'une de ces maladies 

 contagieuses. La première obligation pour le propriétaire est de faire 



