346 SOCIÉTÉ DES AGRICULTEURS DE FRANGE. 



M. le comte de Luçay, vice-président de la Société, présente un rapport suf la 

 réforme des impôts. Les considérants du vœu présenté sont les suivants : 



Vu les divers projets de réforme des impôts actuellement pendants devant le Parlement, 

 notamment les trois rapports déposés le 9 juillet dernier au nom de la Commission de la 

 Chambre chargée d'examiner le projet Maujan. les dits rapports concluant à l'établissement d'un 

 impôt mixte et gradué sur le capital et le revenu ainsi que d'une taxe également graduée sur 

 les successions et dispositions à titre gratuit, ensemble à l'attribution à l'Etat du monopole de a 

 rectification de l'alcool; 



Vu le projet, adopté par la Chambre le 21 décembre 1892, portant création d'un nouveau 

 décime additionnel sur les droits de mutation par décès et les droits de transmission entre vifs 

 à titre gratuit, le projet de transformation du droit gradué en droit proportionnel présenté par le 

 Gouvernement le 17 janvier dernier, l'un et l'autre projet ayant pour objet de fournir au Trésor, 

 par une surélévation des tarifs de l'Enregistrement les ressources nécessaires pour parer au 

 déficit résultant de certains abaissements de taxes consentis au profit des contribuables ; 



Vu les vœux sans cesse renouvelés depuis 1880 par la Société en faveur des dégrèvements; 



Considérant que la Constituante, en formulant le nouveau régime fiscal de la France moderne, 

 lui a donné pour bases : l'égale contribution de tous aux charges publiques; la proportionnalité 

 de l'impôt; la répartition des taxes confiée à tous les degrés aux contribuables eux-mêmes et à 

 leurs mandataires élus; 



Considérant qu'il est aujourd'hui officiellement reconnu que l'agriculteur supporte, comme tel 

 une part excessive et disproportionnée des charges publiques ; 



Que la suppression du principal de l'impôt foncier des propriétés non bâties, jusqu'à concurrence 

 de son principal, ne suffirait même pas à rétablir l'équilibre entre les autres classes de contri- 

 buables et lui, et qu'après ce dégrèvement il demeurerait encore le plus surtaxé de tous ; 



Que dès lors l'adoption des projets insérés des 21 décembre et 17 janvier constituerait à son 

 égard, une véritable et nouvelle injustice, d'autant moins admissible que des déclarations minis- 

 térielles récentes ont proclamé la situation du budget comme durable et favorable; 



Qu'il résulte de ces déclarations que les recouvrements de 1892, rapprochés de ceux de 1869, 

 dépassent de plus d'un demi-milliard les crédits nécessaires à l'acquittement des dépenses 

 annuelles imposées par la guerre et le commerce, et que par suite, au lieu d'appliquer le prin- 

 cipe nouveau édicté en matière de finances et qui veut que cette autre réforme fiscale se suffise à 

 elle-même, il semblerait à la fois plus rationnel et plus équitable d'employer enfin, conformément 

 aux engagements pris par l'Assemblée générale, cet excédent d'un demi-milliard à l'allégement 

 des charges que le patriotisme des contribuables leur a fait assumer en 1873, mais à titre expres- 

 sément provisoire; 



Considérant que dans son vœu du 11 février 1892 la Société a péremptoirement démontré que 

 la proposition de réforme générale présentée par M. Maujan et à laquelle la Commission de la 

 Chambre chargée de son examen vient de donner malheureusement son attache, portait une 

 atteinte directe au principe fondamental de la proportionnalité de l'impôt et n'aboutissait à rien 

 moins qu'à la confiscation de la fortune privée au profit de l'Etat, à la destruction de l'esprit 

 d'entreprise et de famille, au rétablissement du droit de deshérance des anciens âges, en même 

 temps qu'elle causerait aux artisans des villes, aussi bien qu'aux ouvriers propriétaires des cam- 

 pagnes, un irréparable dommage ; 



Que pour ces derniers particulièrement, en effet, l'application de la réforme projetée aurait pour 

 conséquence de substituer aux évaluations inexactes du cadastre parcellaire, comme aux pré- 

 somptions légales déterminées par la loi, les appréciations arbitraires d'une commission d'esti- 

 mation, dans laquelle, en première instance et en appel, la prépondérance appartiendrait à 

 l'administration ; 



Considérant que le régime de la quotité auquel la loi du 8 août 1890 a soumis les propriétés 

 bâties et qui s'étendra en 1894 nécessairement à l'impôt des portes et fenêtres et plus que vrai- 

 semblablement en outre à la contribution personnelle mobilière, a déjà été justement signalée 

 par la Société comme vexatoire, engendrant dans tout le territoire une lutte perpétuelle entre les 

 particuliers et le fisc, et ne tendant à rien moins qu'à restreindre le pouvoir des Chambres ainsi 

 que des Conseils locaux, en matière de fiscation et de répartition de l'impôt' 



Considérant enfin que, dès sa session de 1886, la Société a protesté contre l'attribution à l'Etat 

 du monopole de l'alcool, comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, sans 

 prouver sa justification dans l'intérêt public et dans l'impuissance de l'industrie appliquée à 

 la produire; 



Renouvelle ses vœux antérieurs en faveur d'un large et immédiat allégement des charges fis- 

 cales qui pèsent sur l'agriculture et la propriété rurale, en demandant qu'il soit pourvu à cet 

 allégement, non par voie de réimposition sur d'autres catégories de contribuables, mais par voie 

 de dégrèvement pur et simple; 



Réclame la suppression de l'impôt foncier des propriétés non bâties jusqu'à concurrence du 

 principal; — Proteste à nouveau contre la substitution du régime de la quotité à celui de la 

 répartition ; 



Proteste également contre le projet de confirmation partielle, désignée sous le nom de réforme 

 générale de l'impôt, et insiste auprès des Pouvoirs publics, comme elle l'a déjà fait le 11 février 

 1892, pour qu'il ne soit donné par eux aucune suite à ce projet. 



Après quelques observations de M. Boucher d'Argis, les conclusions deM.de 

 Luçay sont adoptées. 



La Société adopte le vœu suivant présenté par M. Devains, au nom de la section 

 d'enseignement : « 1° que les élèves des écoles pratiques d'agriculture soient 

 admis aux bénéfices de l'article 23 de la loi du 15 octobre 1889; 2<* étendre ces 

 dispenses aux élèves des écoles d'agriculture libres, Beauvais, Lille, dans des con- 

 ditions déterminées parla loi ». Ce vœu est adopté. 



