CHRONIQUE AGRICOLE (13 MAI 1893). 725 



L'émission d'actions est interdite. Néanmoins, le capital social peut être divisé 

 en parts à souscrire : ces parts doivent être nominatives; elles ne sont transmis- 

 sibles que par voie de ces-ion aux membres de la Société syndicale de crédit et 

 avec l'agrément de la Société. 



Art. 2. — Les statuts détermineront le mode d'administration du syndicat, la 

 composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de ses membres 

 contribuera à sa constitution. 



Ils régleront aussi la part de responsabilité qui incombera à chacun des adhé- 

 rents dans les engagements pris par le syndicat. 



Cette responsabilité ne pourra cesser que deux ans après leur sortie du syn- 

 dicat; mais elle n'obligeia les membres sortis du syndicat qu'en raison des 

 engagements contractés par lui, anlérieuremeat à leur sortie. 



yirt. 3. — Les statuts détermineront aussi les retenues ou prélèvements qui 

 seront opérés au profit du syndicat sur les opérations faites par lui. 



Les sommes résultant de ces retenues, après acquittement des frais généraux 

 et payement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d'abord affec- 

 tées, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds 

 de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié du capital. 



Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les membres 

 du syndicat, au prorata des opérations fûtes par eux. Il ne pourra, en aucun 

 cas, être partagé, sous forme de dividende, entre tous les membres du syndicat. 



A la dissolution de la Société ce fonds de réserve et le reste de l'actif seront 

 partagés entre les adhérents existants, proportionnellement à leur souscription, 

 à moins que les statuts n'en aient décidé autrement. 



Ay^t. 4. — Les syndicats qui se livreront aux opérations de crédit, autorisées 

 par la présenteloi, devront avoir une comptabilité tenue conformément aux pres- 

 criptions du Gode de Commerce, 



Art. 5. — Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des adhé- 

 rents, indiquant les noms, profession et domicile de ceux-ci, seront déposées, 

 en double exemplaires, à la mairie de la commune où le syndicat a son siège 

 principal. Il en sera donné récépissé. 



Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres sera, par les soins 

 du maire, transmis au sous-préfet. 



Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un 

 administrateur du syndicat déposera également, en double exemplaire, à la mai- 

 rie, avec la liste des membres, faisant partie du syndicat, à cette date, le tableau 

 sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans 

 l'année précédente. Il en sera donné récépissé. Un des exemplaires sera transmis 

 par les soins du maire, au sous-préfet. 



Art. 6. — Les mnmbi-es chargés de l'administration du syndicat seront per- 

 sonnellement responsables à l'égard des tiers, en cas de violation des statuts ou 

 des dispositions de la présente loi, des dommages qu'ils leur auront occasionnés 

 par celle violation. Des poursuites pourront en outre être dirigées contre eux, 

 conformément à l'article 9 de la loi du 21 mars 1884. 



Art. 7. — Indépendamment de la faculté accordée aux syndicats de se consti- 

 tuer en sociétés de crédit, dos membres d'un syndicat peuvent, tout en continuant 

 d'en faire partie et à celle condition, se constituer à l'état de société de crédit aux 

 mêmes conditions que le syndicat, pourvu que leurs opérations se rattachent 

 exclusivement à celles du syndicat lui-même. 



La responsabilité de leurs administrateurs est déterminée conformément à 

 l'article 6. 



Art. 8. — Les sociétés de crédit constituées en vertu de la présente loi seront 

 exemptes du droit de patente, ainsi que de l'impôt sur les valeurs mobilières. 

 Art. 9. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. 

 Art. 10. — Il sera pourvu par un règlement d'administration publique aux 

 mesures d'application de la présente loi. 



Celle proposition a été transmise au Sénat, qui n'a pas encore 

 nommé la Commission ehai'fj;ée de l'examiner. 



VI. — Les concours régionaux. 

 La période des concours régionaux est ouverte. La semaine prochaine 



