QUESTION DE DROIT USUEL. 851 



QUESTION DE DROIT USUEL 



PRÉSENTATION DES TRAITES APRÈS ÉCHÉANCES. 



Voici une question qui, sans rentrer dans le droit rural, présente 

 pour les agriculteurs un intérêt particulier : 



« Une traite, en règlement d'un fournisseur, a été annoncée pour une date 

 déterminée ; le débiteur a la somme toute prête à l'échéance, personne ne se pré- 

 sente. La traite n'est présentée que quatre jours après l'échéance; le jour de la 

 présentation, le débiteur qui ne l'attend plus est à ses affaires aux champs par 

 exemple, et n'a pas laissé d'instruction à son domestique qui garde la maison 

 (souvent dans les fermes, un domestique qui ne sait ni lire ni écrire). Quelques 

 temps après, le débiteur apprend qu'il y a contre lui un protêt, en date du qua- 

 trième jour après l'échéance et dont aucune copie ne lui est laissée. Pour éviter 

 toutes difficultés il paye au tireur de la traite le montant de cette traite, plus les 

 frais du protêt. Est-il en droit de réclamer à l'huissier la restitution de ces 

 frais ? » 



Il est incontestable que la traite, n'ayant pas été présentée à l'éché- 

 ance, ne pouvait faire l'objet d'un protêt (art. 161 et 162 du Code de 

 Commerce) et que le protêt, fait le quatrième jour, était nul ; le débi- 

 teur pouvait donc refuser de rembourser au tiré les frais de ce protêt. 

 Il a remboursé et veut se retourner contre l'huissier, le peut-il? 



Il ne le peut que s'il y a eu faute de l'huissier à l'égard du tireur, 

 et il n'aura pas contre l'huissier d'autres droits que ceux qu'aurait eus 

 le tireur, à moins que l'huissier n'ait pas laissé copie du protêt, ce qui 

 le mettrait sous le coup de l'article 1 76 du Code de Commerce qui 

 édicté que les notaires et huissiers sont tenus, à peine de destitu- 

 tion, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie 

 exacte des protêts; mais il sera probablement impossible de prouver, à 

 rencontre de l'huissier, qu'il n'y a pas eu remise de la copie. L'huissier 

 a mentionné certainement cette remise sur son original. 



EuG. POUILLET, 



ATocat à la Cour de Paris. 



DISCOURS DE M. VIGER, MINISTRE DE L'AGRICULTURE 



AU CONCOURS RÉGIONAL D'ANGOULÊME, LE 21 MAI 



Lorsque dans une famille certains de ses membres sont victimes de l'adversité, 

 n'est-ce pas un devoir pour les autres de les consoler dans leur détresse et de 

 les aider à vaincre la mauvaise fortune? Eh bien! messieurs les agriculteurs de 

 la Charente, parmi les enfants de la grande famille agricole française, vou s ê 

 de ceux qui ont été particulièrement éprouvés : car, sans parler des tristesses 

 amenées par les derniers accidents atmosphériques et dont nous avons tous été 

 atteints, vous avez vu, depuis vingt ans, disparaître progressivement une des 

 plus belles cultures de votre département, et il vous a fallu une énergie peu 

 commune pour lutter contre le fléau qui tarissait la source principale de votre 

 richesse, vous accablant de tous côtés. 



Aussi me serais-je reproché de ne pas venir parmi vous pour m'entretenir de 



qui mentent, pa 



et particulièrement la déférence de celui qui représente les intérêts de l'agri- 

 culture dans la République. 



Je dois avouer cependant que vous me rendez mon devoir bien doux à remplir 

 par votre cordial accueil, auquel est particulièrement sensible un homme qui 

 prise beaucoup moins les pompes officielles que l'affectueuse familiarité de la 



