QUESTION DE DROIT RURAL. 891 



la portion du chemin située sur son pré, et a coupé ce chemin par un fossé de 

 clôture. J'ajoute qu'il n'a jamais établi ses droits et qu'en fait, cavaliers et 

 piétons continuent à traverser son pré sans qu'il puisse les en empêcher. Dans 

 ces conditions, ai-je le droit, moi qui veux passer en voiture, pour desservir 

 mes propriétés, de combler purement et simplement son fossé au point où il 

 coupe le chemin, bien que ce fossé soit creusé depuis trois ou quatre ans? 



RÉPONSE. — Il nous semble résulter des explications même de notre 

 correspondant que le prétendu chemin, qui n'aurait été ni classé ni 

 reconnu, n'a pas, au moins à l'heure actuelle, le caractère d'un che- 

 min public. 



En effet, l'affectation à l'usage du public ne résulte pas, d'après 

 l'art. 2 de la loi du 20 août 1881 et la jurisprudence, d'une fréquentation 

 publique, même continue, si le chemin n'a point, par sa situation, le 

 caractère de chemin public; il faut que les deux conditions de destina- 

 tion et de fréquentation du chemin soient réunies et que le chemin 

 soit nécessaire à la libre communication entre deux communes ou deux 

 places publiques d'une même commune. Ainsi, le caractère de chemin 

 public a été refusé à des chemins qui reliaient des voies publiques et 

 qui étaient fréquentés par la population, mais qui faisaient double 

 emploi avec d'autres chemins à peu près aussi courts et aussi com- 

 modes (C. de Montpellier, 7 mai 1877, D. 79. 2. 63; C. d'Orléans, 

 20 janvier 1883 et 10 janvier 1884, D. 86. 2. 75; Trib. corr. Loudun, 

 1 8 janvier 1884, ^;az.i^a/., 84. 1.472;C. d'Orléans, 27 octobre 1886, 

 D. 88. 2. 12; C. d'Orléans, 2 juin 1887, Gaz. PaL, 87. 2. 521; 

 C. de Grenoble, 2 décembre, 1887. Gaz, Pal, 88. 2. 270). Et le che- 

 min ne sera pas un chemin public s'il est mal entretenu et presque 

 impraticable aux voitures (C, de Grenoble, même décision; C. d'Or- 

 léans, 13 avril 1883, D.86. 2. 75). 



Or, notre correspondant reconnaît que le chemin en question est 

 impraticable aux voitures et qu'il y a maintenant une route départe- 

 mentale reliant beaucoup plus commodément les deux communes. En 

 outre, le fossé creusé parle propriétaire du pré, depuis trois ou quatre 

 ans, est en contradiction manifeste avec la qualité de chemin public 

 que notre correspondant voudrait attribuer au chemin. Et le plan 

 cadastral est une preuve surabondante contre la prétention de notre 

 correspondant. Toute entreprise sur le fossé exposerait donc l'auteur 

 à une action possessoire du propriétaire du pré. 



Peut-être notre correspondant pourrait-il intenter contre ce proprié- 

 taire une action de comblement du fossé, mais ce serait à lui à prouver 

 que le propriétaire du pré n'est pas légitimement propriétaire de la 

 portion du sol qui constituait autrefois la continuation du chemin, 

 ou qu'il a une servitude de passage. A moins qu'on ne soit dans les 

 cas d'enclaves prévus par les art. 682 et s. du Code civil, cette preuve 

 ne paraît pas bien facile, car on serait contredit par le plan cadastral, 

 par le fossé creusé il y a quatre ans, sans protestation des intéressés. 

 Peut-être pourrait-on établir que le chemin était un chemin public il y 

 a moins de trente ans et soutenir, si les circonstances du fait s'y prêtent, 

 que le sol n'ayant pas été mis en vente, l'ancien chemin public était 

 devenu un chemin d'exploitation dont l'usage devait être assuré à 

 tous les co-riverains. EuG. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



