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Dans ce cas, le texte de ces modifmations est imprimé et distribué 

 aux membres appelés à en délibérer, un mois avant la séance dans 

 laquelle les nouvelles dispositions doivent être discutées, 



La discussion a lieu en Assemblée générale et réunie en Comité 

 suivant les formes indiquées à l'article i8. 



Les modifications aux statuts doivent être approuvées par les deux 

 tiers au moins des membres présents. 



Elles sont soumises à l'appcobalion du gouvernement. 



Art. 27. — Les dispositions des quatre premiers paragraphes de 

 l'article 26 sont applicables au cas de dissolution. 



Dans le cas oii la Société viendrait à être dissoute, l'actif disponible 

 recevrait, par décision du i.onseil d'Administration et sauf approbation 

 du gouvernement, un emploi conforme à l'objet de la Société. 



Si le Conseil d'Administration avait négligé ou refusé de délibérer 

 sur cet emploi, ou s'il persistait à n'admettre qu'un emploi qui ne 

 serait pas approuvé par le Gouvernement, il y serait pourvu par le 

 Conseil d'Etat, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture. 



Certifiés véritables les prése ^ts statuts pour être annexés au décret 

 en date du vingt-sept juin mil huit cent quatre-vingt-cinq. 



Le Ministre de V Agriculture, 

 Hervé-Mangon . 



Pour copie conforme, 



Le chef de la division du Secrétariat 

 et de la Comptabilité, 



Paul Challot. 



