.CONGRÈS AGRICOLE DE BEAUVAIS. 273 



y a le fermier et le propriétaire distincts, ne faut-il pas leur donner les 

 moyens d'agir librement ? 



M. Plé s'étonne que M. d"Esterno n'ait pour s'appuyer que l'obstacle 

 opposé par l'article 2076 du Code civil ainsi conçu : « Dans tous les cas, 

 le privilège ne subsiste sur le guge qu'autant que ce gage a été mis et 

 est resté en la posscsï-ion du créancier, ou d'un tiers convenu entre les 

 parties. » IM. P.é fait observer que si la nature du gage est telle que le 

 prêteur ne peut l'emporter, elle devient par le fait valeur immobilière, 

 et il y a droit d'hypothèque établi pour les immeubles, et que si la 

 nature du gage le rend meuble, la loi sullit. Il est évident, ajoute 

 M. Plé, que si le propriétaire veut renoncer à son privilège, rien ne 

 l'empêche, rien ne s'oppose à ce que le prêteur prête sans avoir les 

 objets engagés entre les mains. 



M.d Esleino répond que les capitalistes n'acceptent pas ces arrange- 

 ments à l'amiable. L'emprunteur peut à l'insu du prêteur détourner et 

 vendre l'objet de la garantie, et dans ce cas, le prêteur perd son droit 

 de poursuite devant la loi. Il faudrait que l'emprunteur lût détourné 

 du vol par crainte de la pénaliié. 



M. Baroche dit que la question agitée n'est qu'une question de droit, 

 qu'il faut la ramener sur son vrai terrain en se demandant s'il y a lieu 

 d'aller contre la loi qui s'oppo?e à ce qu'on déplace l'objet formant la 

 garantie de ce qu'on nomme contrat de nantissement. Cette question, 

 ajoute-t-il, a été présentée devant les fabricants de sucre; ils ont re- 

 connu qu'une telle prétention allait conti-e le principe même du nantis- 

 sement, qui demanlait le renversement d'une loi nouvelle remaniée 

 plusieurs fois. M. d'Esterno répond que toute l'argumentation de 

 M. Baroche repose sur cette prétentinn de faire du code quelque chose 

 d'inviolable et que l'agriculture doit pouvoir se prononcer sur ses in- 

 térêts. 



M. de Tillières fait observer que, telle que la présente M. d'Esterno, 

 la question est très-restreinte, il veut des voies et moyens, il demande 

 ce qui arrivera quand le propriétaire ne sera pas désintéressé. Il repro- 

 che à M. d'Eï-terno de vouloir créer un an!agoni-me entre deux classes 

 qu'il faut rapprocher. Il ajoute que pour ce qui est de l'emprunt dans 

 le cas de bail, métayage, cheplel, il n'est guère possible puisque dans 

 ces genres d'association le cultivateur n'a pas le bétail à lui. H se de- 

 mande enfin que! sera le prêteur qui prêtera sur un cheptel qui n'ap- 

 partient pas à l'emprunteur. M. d Esterno répond que le prêt est 

 encore possible et avantageux dans le cas où un tiers prêterait du bétail 

 à un méiayer, bétail que le prêteur pourrait au pis aller reprendre sans 

 qu'il y ait aucune perte pour le propriétaire. 



Après cette discussion, la proposition est volée par l'assemblée. On 

 passe aux propositions suivantes : 



3° Droit de régler librement les conditions du cheptel sous la même réserve des 

 droits du propriétaire et des tiers. 



k" Application de l'article 408 du Gode pe'nal à quiconque aura, soit engagé 

 comme libre une valeur déjà engagée, soit déiourné une valeur donnée en gage. 



5° Constitution des institutions futures de crédit sans garantie ni intervention de 

 l'Etat. 



Toutes ces propositions, qui ont été votées par le congrès de Chartres, 



