PARTIE OFFICIELLE. 465 



sous-répartition, à l'égard de laquelle la Ipi .leur laissait une complète liberté 

 d'action. 



La répartition de l'annuité de 1869 avait été effectuée dans les conditions sui- ■ 

 vantes : Ua dixième de la subvention, soit 1 million, avait tout d'abord été mis en 

 réserve pour être appliqué, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de 

 l'article 2 de la loi, aux besoins exceptionnels des vingt-deux départements dans les- 

 quels le produit du centime est inférieur à 20,000 francs. Le surplus de l'annuité, ' 

 soit 9 millions, avait été divisé en trois parts égales. La première avait été répartie 

 en raison directe des besoins, c'est-à-dire suivant la différence résultant, pour 

 chaque département, de la comparaison entre la dépense à faire pour construire Iç 

 réseau et entretenir les chemins déjà construits ou à construire, et les ressources 

 ordinaires et spéciales qui peuvent y être affectées, pendant dix ans, par toutes leff^l 

 communes du déparlement. La deuxième part avait été distribuée en raison inverse J 

 du rapport entre les ressources et le déficit^ on, en d'autres termes, en raison di-.y 

 recte du nombre d'années qu'il faudrait aux communes d'un département, aban- ,. 

 données à elles-mêmes, pour terminer leur réseau avec leurs ressources normales". : 

 Enfin, la troisième part, attribuée aux sacrifices, avait été subdivisée en deux por- ' 

 lions égales, qui ont été distribuées, l'une au prorata des sacrifices consentis par le» *« 

 communes, l'autre proportionnellement aux sacrifices des départements; dans leSij;. 

 deux cas, il avait été tenu compte des sacrifices d'après le nombre des centimes ; -, 

 qu'ils représentaient. Toutes les communes ayant des chemins compris dans le 

 réseau subventionné avaient été considérées comme devant prendre part à la ré- 

 pariition, à l'exception toutefois de celles qui sont en mesure de terminer en dix 

 ans le réseau qui leur a été attribué, sans avoir besoin de recourir à d'autres res- 

 sources que celles qui sont mises à leur disposition par la loi du 21 mai 1836. 



La subvention allouée à chaque département ainsi déterminée, les Conseils géné- 

 raux ont été appelés à en opérer la sous-répartition entre les communes. Le sys- 

 tème suivi par ces assemblées est loin d'être uniforme : les unes ont adopté pure- 

 ment et simplement les Bases de la répartition effectuée entre les départements; 

 d'autres les ont modifiées; d'autres, enfin, les ont écartées. ^ 



Le relevé des décisions prises à ce sujet par les divers Conseils généraux dç.^ 

 l'Empire a donné les résultats suivants ; Cinquante et un départements ont appli- 

 qué au travail de la sous-répartition les bases arrêtées par le décret du 23 dé-', 

 cembre 1868; vingt-quatre départements les ont admises en principe, mais aveooci 

 certains, tempéraments' ; quatorze dépaTtemenls les ont écartées coml élément. Jeisq 

 crois devoir placer sous les yeux de Votre Majesté les divers systèmes suivis danSi;'.'! 

 les déparlements de ces deux dernières catégories. J'indiquerai, en même temps^' '■■', 

 les objections dont ces systèmes me paraissent susceptibles. 



Dans certains départements, la subvention a été divisée en deux portions, répar- 

 ties, l'une en raison directe de la dépense à faire par chaque commune, l'autre pro- 

 portionnellement aux sacrifices. Ce mode de procéder a l'inconvénient de trailef' ii 

 avec la même faveur les communes riches et les communes pauvres, résultat con- 

 traire à l'esprit de la loi de 1868, qui est surtout une loi de secours au profit des 

 communes dont les ressources sent peu considérables.jo; ; yi yiio'»' k 'i ;!?■ ''i '>■ ■• ';"/'.' 



Dans d'antres départements, la subvention a été attribuée par portions égales au" 

 déficit et aux sacrifices. Bien que ce mode de procéder soit préférable au précédent, 

 car il tient compte, dans une certaine mesure, de la richesse relative des communes, 

 il ne me semble cependant pas suffisamment équitable, et j'ai indiqué les motifs 

 qui doivent en empêcher l'adoption, dans le rapport que j'ai eu l'honneur dé sou- 

 mettre à Votre Majesté à l'appui de la première répartition. ;b ol i-'î' 



Deux départements ont fait entrer ea ligne de compte^ pour la répar'titioti, la 

 population, la superficie et le plus ou moins grand nombre de voies de communica- 

 tion dont les communes jouissaient antérieurefnent à la loi. Ces éléments auraient 

 dû êire écartés, car ils ont déjà servi à déterminer la part de chaque commune dans 

 la répartition de la longueur kilométrique attribuée au département. Le réseau 

 d'une commune ayant été fixé dans ces conditions, il semble (^u 'il n'y A plus lieu, .ï 

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1. Trois départements ne s'en servent que pour la réparlUion entre les cantons; trois déparfe- 

 ments les appliquent pour la répartition de la subvention de l'Klat, mais adoplentun.aulre mode 

 pour la distribution des fonds départementaux ; dix-huit départemeiils modifient les proportions 

 afférentes aui trois élémsnts des besoins, des ressources et des sacrifices. 



