PARTIE OFFICIELLE. 557 



poids de la denrée, ne pussent pas altérer la sinté des animaux ou leur causer de 

 répugnance. 



L'ordonnance du 26 février 1846, rendue en vertu de l'article H de la loi du 

 17 mai 1840, n'avait que très -imparfaitement répondu à ce programme. D'une 

 part, la réduction des droits n'était pas assaz large : de l'autre, les procédés de dé- 

 naturation étaient compliqués et d'un emploi difficile; c'est pourquoi il n'a été fait 

 qu'un usage très-limité de ces concessions. 



A la suite de nouvelles études, ordonnées par le gouvernement, le Comité con- 

 sultatif des arts et manufactures a récemment proposé des combinaisons de mélange 

 qui permettent d'étendre les facilités accordées jusqu'ici à l'agriculture. 



En même temps, le gouvernement a pensé que, pour donner à la mesure toute 

 son efficacité, il convenait, non d'abaisser encore le droit, mais de le supprimer to- 

 talement. Tel est l'objet du décret que j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à la 

 signature de Votre Majesté. 



Les procédés de dénaturalion qu'il admet dès à présent, simples et peu coûteux 

 par eux-mêmes, sont, en outre, appropriés aux ressources particulières des diffé- 

 rentes parties du territoire. Aux termes de l'article I", des règlements ultérieurs 

 d'administration publique pourront autoriser les autres mélanges dont les formules 

 auront été consacrées par l'expérience ; le département des finances, pour faciliter 

 les recherches dans cette voie, aura la faculté d'accorder momentanément la fran- 

 chise pour les sels qu'on voudrait affecter à des essais. 



Ces dispositions me paraissant de nature à concilier tous les intérêts, autant que 

 le comporte l'état actuel de la science, je viens prier Votre Majesté de vouloir bien 

 les approuver. 



Je suis, etc. Le ministre des finances, 



P. Magnb. 

 II. — Décret annexé au rapport précédent. 



NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Fran- 

 çais, à tous présents et à venir, salut; 



Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au déparlement des finances, 

 vu l'article 12 de la loi du 17 juin 1840, ainsi conçu : « Des règlements d'admi- 

 nistration publique détermineront les conditions auxquelles pourront être autorisés 

 l'enlèvement, le transport et l'emploi en franchise ou avec modération de droits du 

 sel de toute origine, des eaux salées ou des matières salifères à destination des 

 exploitations agricoles ou manufacturières et de salaisons, soit en mer, soit à terre, 

 des poissons de toute sorte; ' vu l'article 13 de la même loi ainsi conçu : i Toute 

 infraction aux conditions sous lesquelles la franchise ou la modération de droits 

 aura été accordée en vertu de l'article précédent, sera punie de l'amende prononcée 

 par l'article 10(500 à 5,000 fr.), et en outre du payement du double droit sur toute 

 quantité de sel pur ou contenu dans les eaux salées et les matières salifères, qui 

 aura été détournée en fraude ; • le Gons3il d'Etat entendu, avons décrété et dé- 

 . créions ce qui suit : 



Art. ]". Seront livrés en franchise de droits, sous la condition d'être dénaturés 

 par un mélange préalable, conformément à l'un des procédés qui sont énumérés 

 dans le tableau annexé au présent décret, ou qui seront autorisés ultérieurement 

 par un règlement d'administration publique, les sels destinés à la nourriture des 

 bestiaux, à la préparation des engrais ou à l'amendement direct des terres. 



Le ministre des finances pourra, après avis du Comité consultatif des Arts et 

 Manufactures, autoriser, à titre d'essai, l'emploi de procédés nouveaux. L'autorisa- 

 tion ne pourra être donnée que pour un temps qui n excédera pas une année. 



Art. 2. Le mélange sera opéré aux frais des intéressés, sous la surveillance du 

 service des douanes ou de celui des contributions indirectes. 



Il ne pourra avoir lieu que dans les marais salants, salines, fabriques de sel, bu- 

 reaux d'importation, entrepôts générauxdes douanes, fabriques de produits chimiques 

 soumises à l'exercice, ou dans les autres établissements qui seraient autorisés à cet 

 effet, sous les conditions déterminées par le ministre des finances. 



Les sels y seront placés sous le régime de l'entrepôt. 



Art. 3. Des dépôts spéciaux de sels mélangés pourront être établis avec l'autori- 

 sation de l'administration des douanes ou de celle des contributions indirectes, dans 

 les lieux où il existe un poste d'agents appartenant à l'un de ces deux services. 



Les sels y seront également placés sous le régime de l'entrepôt. 



