LA SEMAINE METEOHOLOUlyUe 



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si, en principe, l'obligation imposée au fermier 

 sortant de laisser à son successeur tout ou partie 

 des pailles, n'est pas éteinte par la perte de ces 

 pailles résultant d'un incendie dont la respon- t- 

 bilité légale pèse sur lui, en vertu de l'art. 1733 

 Code civil, elle disparait, au contraire, lorsque 

 le fermier 1 prouve que la perte vient d'un cas 

 fortuit. Dans ce dernier cas, ni le propriétaire 

 ni le fermier entrant ne peuvent prétendre a 

 partie de l'indemnité d'une assurance contrac'ée 

 par le fermier sortant ;eul ;Dalloz, Suppl., 

 v° Louag". n° 414 : — Nancy, 14 février 1867 — 

 Cassation 30 août 1882. Paris. 6 décembre 1877 . 

 — Sans doute, depuis, la loi du 19 février 1889 

 attribue l'indemnité d'assurance au propriétaire 

 jusqu'à concurrence des sommes qui lui seraient 

 dues par le fermier en vertu du bail, [et cela rend 

 la question un peu plus délicate (Toulouse, 

 27 mai 1800). — Nous croyons pourtant que, le 

 fermier ne devant plus les pailles lorsqu'il prouve 

 qu'elles ont, été détruites par force majeure 

 Art. 1733 , la loi Je 1889 n'est pas applicable à 

 ce cas. 



Selon nous, au contraire, vous avez droil à la 

 moitié' de ce qui reste. — Eu tous cas, le bail ne 

 parlant que des pailles et non du fumier, vous 

 n'auriez aucune obligation eu ce qui concerne ce 

 dernier, à moins que l'usage des deus ne soit 

 absolument constant sur ce point. — G. E.) 



— ,\" 71 13 [Saone-et-Loire). — Le territoire de 

 votre commune est traversé par un cours d'eau 

 non navigable ni flottable. Comme il est presque 

 complètement envasé, l'écoulement des eaux ne 

 peut plus se produire. Très souvent, lors des 



grandes pluies, les prés riverains sont envahis 

 par les eaux. Presque tous les riverains vou- 

 draient qu'il fut procédé à un curage. Comme il 

 vous est difficile de recourir à une association 

 syndicale, vous voudriez obtenii du préfet un 

 ordre de curage. Vous demandez si une pétition 

 est nécessaire, en quels termes elle doit être 

 cornue, si elle doit être faite sur papier libre ou 

 sur timbre, si un grand nombre de signatures 

 est nécessaire, si ces signatures doivent être lé- 

 galisées, s'il est utile de faire appuyer la pétition 

 par le conseil municipal, si l'on peut demander 

 une date pour commencer les travaux et, au cas 

 où le préfet prendrait un arrêté conforme, à qui 

 appartient la surveillance et la réception des tra- 

 vaux. 



C'est en effet au Prétet qu'il appartient de 

 prendre les mesures nécessaires pour le curag ■ 

 des coins d'eau non navigables ni flottables (art. 

 19, loi du S avril ls9s . — La loi n'indiquant pas 

 dans qu'elle forme il peut être saisi, il peut l'être 

 soit par une démarche verbale, soit par une péti- 

 tion. Cette pétition, qui ne comporte pas de for- 

 mule spéciale, doit être établie sur papier timbré. 

 Aucun minimum de signatures n'est exigé, mais 

 il va de soi que, plus les signatures seront nom- 

 breuses, plus la pétition aura chance d'être ic 

 cueillie. Il en est de même pour la délibération 

 que prendrait à l'appui le Conseil municipal. A 

 la Préfecture seulement on pourrait vous due m 

 le Préfet demande la légalisation des signatures. 

 Rien ne s'oppose à ce qu'il soit sollicité' du l'ré- 

 fel que les travaux commencent à telle date. En- 

 fin, les travaux de curage sont surveillés et reçus 

 par l'Administration. — (G. E 



LA SEMAINE METEOROLOGIQUE 



Du 1'.) au 23 Juillet 1908 [OBSERVATOIRE DE MONTSOURJS) 



