POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1" AOUT 1905 SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES 207 



Le coupage des poirés entre eux; 



Le coupage des cidres avec des poirés; 



L'emploi du sucre (saccharose) en vue de 

 l'édulcoration des cidres et poirés ou de la 

 préparai ion des cidres et poirés mousseux; 



Les collages au moyen de clarifiants tels que 

 l'albumine pure, la caséine pure, la gélatine pure 

 ou la colle de poisson, ou tout autre produit 

 dont l'usage pourra être déclaré licite par 

 arrêtés pris de concert par les ministres de 

 l'Intérieur et de l'Agriculture, sur l'avis du Con- 

 seil supérieur d'hygiène publique et de l'Aca- 

 démie de médecine. 



L'addition de tanin ; 



La pasteurisation; 



Le traitement par l'anhydride sulfureux pur 

 provenant de la combustion du soufre et par les 

 bisulfites alcalins cristallisés purs, à la double 

 condition que le cidre ou poiré ne retienne pas 

 plus de 100 milligrammes d'anhydride sulfureux, 

 libre ou combiné, par litre, et que l'emploi des 

 bisulfites alcalins soit limité à 10 grammes par 

 hectolitre; 



L'addition d'acide tartrique ou d'acide citrique 

 à la dose maximum de 500 milligrammes par 

 litre; 



La coloralion à l'aide de la cochenille, du 

 caramel, d'infusion de chicorée, ou de toute 

 autre substance colorante dont l'emploi pourra 

 être déclaré licite dans les formes fixées au 

 paragraphe 6 du présent article; 



2" En ce qui concerne les moûts : 



L'addition de sucre (saccharose) ; 



L'addition de tanin, de phosphate d'ammo- 

 niaque cristallisé pur et de phosphate de chaux 

 pur ; 



Le traitement par l'anhydride sulfureux et les 

 bisulfites alcalins, dans les conditions fixées ci- 

 dessus pour les cidres et poirés; 



L'emploi des levures sélectionnées. 



Art. 5. — Aucun cidre ou poiré ne peut être 

 détenu ou transporté en vue de la vente, mis en 

 vente ou vendu sous la seule dénomination de 

 « cidre mousseux •> ou « poiré mousseux » que si 

 son effervescence résulte d'une prolongation de 

 la fermentation alcoolique. 



Lorsque l'effervescence d'un cidre ou d'un 

 poiré est produite, même partiellement, par 

 l'addition d'acide carbonique, il n'est pas interdit 

 d'employer dans sa dénomination le mot « mous- 

 seux », mais à la condition qu'il soit accompagné 

 du terme « fantaisie » ou d'un qualificatif diffé- 

 renciant ce cidre ou poiré de ceux prévus à 

 l'alinéa précédent, de telle façon qu'aucune con- 

 fusion ne soil possible dans l'esprit de l'acheteur 

 sur le mode de fabrication employé, la nature 

 ou l'origine du produit. 



Dans les inscriptions et marques figurant sur 

 les récipients, le mot « mousseux » et le quali- 

 ficatif qui l'accompagne ou le terme « fantaisie », 

 doivent être imprimés en caractères identiques. 



Art. 0. — Dans les établissements où s'exerce 

 le commerce de détail des cidres et poirés, il 

 doit être apposé, d'une manière apparente, sur 



les récipienls, emballages, casiers ou fûts, une 

 inscription indiquant la dénomination sous 

 laquelle le cidre ou le poiré est mis en vente. 



Cette inscription n'est pas obligatoire pour les 

 bouteilles ou récipients dans lesquels le cidre 

 ou le poiré est emporté, séance tenante, par 

 l'acheteur ou servi par le vendeur pour être con- 

 sommé sur place. 



Les inscriptions doivent être rédigées sans 

 abréviation et disposées de façon à ne pas dissi- 

 muler la dénomination du produit. 



Art. 7. — L'emploi de toute indication ou signe 

 usceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur 

 une confusion sur la nature ou sur l'origine des 

 cidres et poirés, lorsque d'après la convention ou 

 les usages, la désignation de l'origine attribuée 

 à ces boissons devra être considérée comme la 

 cause principale de la vente, est interdit en toute 

 circonstance et sous quelque forme que ce soit, 

 notamment : 



1° Sur les récipients et emballages; 



■2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, ca- 

 chets ou tous autres appareils de fermeture; 



3° Dans les papiers de commerce, factures, ca- 

 talogues, prospectus, prix-courants, enseignes, 

 affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout 

 autre moyen de publicité. 



Art. 8. — Un délai de six mois à dater de la 

 publication du présent règlement, est accordé 

 aux intéressés pour se confoimer aux prescrip- 

 tions des articles 5, G et 7, en ce qui concerne 

 les inscriptions réglementaires. 



Art. 0. — A titre transitoire, les arrêtés minis- 

 tériels prévus ù l'article 4 ci-dessus, pourront 

 être pris sans le double avis préalable de l'Aca- 

 démie de médecine et du conseil supérieur 

 d'hygiène publique, sauf revision desdits arrêtés, 

 après avis de ces deux corps, dans l'année qui 

 suivra la publication du présent décret. 



Vinaigre. 



Art. I er . — La dénomination de vinaigre est 

 réservée au produit obtenu par la fermentation 

 acétique de boissons ou dilutions alcooliques et 

 renfermant au moins p. 100 d'acide acétique. 



Art. 2. — Il est interdit de détenir ou de trans- 

 porter en vue de la vente, de meltre en vente ou 

 de vendre sous la dénomination de « vinaigre de 

 vin », « vinaigre de cidre », ou « vinaigre de 

 bière », un produit ne provenant pas exrlusive- 

 ment de la fermentation acétique du vin, du 

 cidre ou de la bière. Le minimum de teneur 

 acétique fixé à l'article 1 er n'est pas applicable 

 aux produits naturels visés au présent para- 

 graphe. 



La désignation d'un vinaigre par simple adjonc- 

 tion d'un nom de localité ou de région viticoles 

 ne peut s'appliquer qu'à des vinaigres de vin. 



Art. 3. — Les mélanges de vinaigres provenant 

 de boissons alcooliques avec des vinaigres d'al- 

 cool peuvent être désignés sous une dénomina- 

 tion faisant apparaître l'un des éléments du mér 



