ANALYSES AGRICOLES 



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interdire de lâcher et faire dresser procès-veibal 

 par le garde-pêche ou par le garde-champèlre 

 ou par les gendarmes, ou encore faire constater 

 le fait par témoins et porter plainte en deman- 

 dant au lies. «in des dommages-intérêts. — Mais 

 l'existence d'un chemin de lialage et le fait que 

 là |" : che appartient à l'Etat prouvent que le 

 cours d'eau est navigable et llottable L'Allier est 

 considéré officiellement comme tel depuis la 

 Haule-Loire. Dès lors, les riverains ne peuvent 

 pas défendre la pêche. Mais les pêcheurs non 

 fermiers ne peuvent pas stationner sur la partie 

 du chemin de lialage qui appartient à ces rive- 

 rains. Quant aux fermiers de la pêche, il y a 

 controverse. Les uns adoptent la même solution 

 Dalloz, liép.. v» Pêche fluviale, n° s 163 et 164 ; 

 d'autres admettent que les fermiers peuvent 

 stationner sur le chemin de halage Béquet, 

 v° Pêche fluviale, n» 158). — (G. E.) 



- N° 701'J [Urne). — D'après votre bail : <; Les 

 bailleurs se réservent la chasse sur la propriété 

 et le droit de la faire garder; le preneur aura la 

 permission personnelle de chasser. >■ Vous 

 désirez savoir si les bailleurs ont le droit de 

 louer la chasse à une personne quelconque sans 

 le consentement du preneur, même en réservant 

 à celui-ci son droit personnel de chasse. 



En principe, lorsque le bailleur s'est (réservé. 

 le droit de chasse sur les terres louées, il est 

 admis qu'il peut concéder ce droit à un tiers, 

 pourvu que la situation du fermier ne soit pas 

 aggravée par cette substitution (Rouen, 25 aoùl 

 1857; Dalloz, nouveau Code civil annulé, art. 17 13. 

 n 38 et 39 ). Toutefois, en ras de procès, le Tri- 



bunal aurait un pouvoir d'appréciation — 

 (G.E.) 



— .)/. /. P. [Saône-et-Loire). — Vous êtes voi- 

 sin d'un bois dont le propriétaire laisse empiéter 

 les jeunes pousses qui sont arrivées à occuper 

 un mètre sur votre terre. Vous demandez si c'est 

 à lui à couper ces pousses ou à vous. Il y avait 

 entre ce bois et votre terre un chemin qui vous 

 appartient, mais snr lequel quelques voisins 

 ont droit de passage. Ce chemin gêné par les 

 pousses nouvelles, a été peu à peu reporté sur 

 votre terre et de l m .50 qu'il prenait, il arrive à 

 immobiliser une surface plus que double avec 

 les empiétements du bois. 



Les pousses qui se trouvent entièrement sur 

 votre terrain vous appartiennent par accession. 

 (Art. 5:1:2 et suiv. Code Civil . C'est donc à vous à 

 les couper, et vous avez le droit de le faire sans 

 avoir à demander aucune autorisation. Quant à 

 celles qui sont sur le terrain voisin, vous pou- 

 vez exiger du propriétaire qu'il enlève toutes 

 celles qui ne sont pas à la distance légale, c'est- 

 à-dire à la distance en usage dans le pays, ou à 

 défaut d'usage ou de règlement particulier, à 

 50 centimètres pour les plantations ne dépassant 

 pas 2 mètres et à 2 mètres pour les autres. 

 (Art. 671 et suiv. Code Civil). — Vous pouvez 

 aussi, selon nous, rétablir le chemin la où il 

 était. Mais il importe en tout cas que vous soyez 

 bien sûr des limites de votre terrain. — (G. E. 



Kuits prions nos abonnés de ne nous adresser 

 qu'une question à la fui*. 



ANALYSES AGRICOLES 



Les abonnés du Journal d'Agriculture pra- 

 tique bénéficient d'une réduction de 40 0/0 

 sur les prix du tarif de la Station agrono- 

 mique de l'Est, qui est adressé franco à 

 toutes les personnes qui en font la demande 

 soit au bureau du Journal, rue Jacob, 20, soit 

 au siège de la Station agronomique, 48, rue 

 de Lille, à Paris. 



Les abonnés sont priés de joindre à leur 

 envoi d'échantillon la bande de l'un des der- 

 niers n ùi du Journal d'Agriculture pratique- 

 Tous les échantillons destinés à l'analyse., 

 et les demandes de renseignements les con- 

 cernant, doivent être adressés à M. L. Gra.n- 

 deau, directeur de la Station agronomique, 

 48, rue de Lille, à Paris. 



Les expéditeurs doivent apporter le plus 

 grand soin dans le choix et remballage des 

 échantillons, afin déviter l'introduction des 



matières étrangères dans les sublances à 

 analyser et leur altération par l'air et par 

 l'eau. 



Les engrais doivent être expédiés, ainsi 

 que les liquides, dans des vases en verre ou 

 en grès, bien bouchés et cachetés, et portant 

 lisiblement écrits les noms et adresses des 

 expéditeurs et la nature de la matière. L'envo 

 dans des sacs en toile ou en papier, boites en 

 cartons, etc., doit être proscrit, à raison des 

 variations que la matière à analyser peut 

 subir en prenant de l'humidité ou en perdant 

 de l'eau pendant le transport. 



Les négociants en engrais, fourrages, 

 graines, vins, etc., abonnés au Journa* 

 d'Agriculture pratique, ne sont admis au 

 bénéfice de la réduction du tarif qu'autant 

 que les analyses qu'ils demandent au Labo- 

 ratoire ont trait à l'exploitation de leurs pro- 

 priétés personnelles. 



