RÉGLEMENTATION DES EAUX DE LA DURANCE 



RÉGLEMENTATION DES EAUX DE LA DURANTE 



RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU H AOUT 1908 



Le Président de la République française, 



Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et du 

 ministre des Travaux publics, des Postes et des 

 Télégraphes. 



Vu la loi du 11 juillet 1907 sur la réglementation 

 des eaux de la Durance, et notamment l'article 1" 

 ainsi conçu : 



.. Un règlement d'administration publique prescrira 

 les mesures à prendre pour assurer la répartition des 

 eaux de la rivière la Durance, à l'aval du pont de 

 Mirabeau, entre les prises concédées où à concéder, 

 ainsi que l'établissement des ouvrages nécessaires à 

 l'exécution de ces mesures. 



« Toutes les dépenses que comportera l'application 

 de ce règlement seront à la charge des intéressés »; 



Le Conseil d'Etat entendu, 

 Décrète : 



TITRE l« 

 Dispositions générales. 



Art 1 er . — Les deux minima de débit prévus par 

 la loi sont fixés, le premier à 6 mèlres cubes et le 

 second à 2 mètres cubes par seconde. Ces minima 

 sont mesurés aux environ* du viaduc de Barbentaue. 



Art. 2. — Les prises d'eau pratiquées ou à prati- 

 quer directement en Durance, eutre le pont de Mira- 

 beau et le Rhône, sont soumises au présent règle- 

 ment. 



Chaque prise est représentée par un même délégué 

 auprès de l'administration de la commission execu- 

 tive et dans le collège électoral institué à l'article 5 

 ci-après. Dans le cas d'une [irise desservant plusieurs 

 concessions, les titulaires de ces concessions dési- 

 gnent un. délégué chargé de les représenter dans les 

 mêmes conditions que ci-dessus. 



TITRE II 

 Mesures relatives aux prises d eau. 



Art. 3. — Pour permettre de constater le volume 

 d'eau entrant dans chaque prise, tout concession- 

 naire est tenu d'établir sur le canal de dérivation, à 

 200 mèlres au moins de l'ouvrage de captage, une 

 section de canal rectiligne à profil rectangulaire 

 entièrement revêtu en maçonnerie sur 100 mètres de 

 longueur, avec installation, au milieu de la partie 

 maçonnée, d'une passerelle et d'une échelle graduée. 



Les concessionnaires, dont la prise d'eau aurait 

 une dotation inférieure à 100 litres par seconde, 

 pourront être autorisés à substituer à ces ouvrages 

 un dispositif de jaugeage qui devra être soumis à 

 l'approbation du préfet, après avis des ingénieurs du 

 service hydraulique. 



Art. 4. — Tout concessionnaire doit remettre un 

 jeu des clefs des vannes de sa prise au directeur de 

 la commission executive. La manoeuvre des vannes 

 reste cependant à la charge des concessionnaires. 

 Toutefois, faute par ceux-ci de se conformer aux 

 ordres du directeur, il sera procédé d'office par les 

 agents de la commission et procès-verbal sera dressé 

 de l'infraction commise. 



TITRE III 

 Constitution de la commision 

 des prises d'eau de la Basse Durance. 

 Art. 5. — Les membres à élire de la commission 



executive sont nommés au scrutin de liste dans 

 chacun des départements des Bouches-du-Rhône et 

 de Vaucluse par les déléguées prévus à l'article i 

 réunis en assemblée générale sur la convocation du 

 préfet. 



L'assemblée générale, dans chacun des deux dépar- 

 tements, se compose des délégués de toute [aise 

 ayant une dotation d'au moins 100 litres par seconde. 



Les concessionnaires ayant une prise inférieure à 

 100 litres peuvent se réunir, pour se faire représenter 

 i l'assemblée générale par un délégué commun. Ils 

 ont droit à une voix par 100 litres. 



Pour les prises inférieures ou égales à 1 mètre 

 cube, chaque délégué a droit à autant de voix que la 

 prise comprend de fois 100 litres. 



Pour les prises supérieures à 1 mètre cube, chaque 

 délégué a droit à dix voix, plus une voix par quart 

 de mètre cube en plus. 



Art. il. — Les convocations à l'assemblée générale 

 se font collectivement dans iliaque commune inté- 

 ressée, quinze jours au moins à l'avance, par voie 

 de publication et d'affiches à la porte de la mairie 

 ou dans un autre lieu apparent. 



A chaque affiche est annexée la liste des conces- 

 sionnaires du département avec indication du nombre 

 de voix revenant à chacun d'eux. 



L'assemblée générale est valablement constituée 

 lorsque le nombre des voix représentées est au moins 

 égal à la moitié plus une du total des voix. Néan- 

 moins, lorsque cette condition n'est pas remplie à la 

 première réunion, une seconde convocation est faite 

 à quinze jours au moins d'intervalle et l'assemblée 

 vote alors valablement, quel que soit le nombre de 

 voix représentées. 



L'assemblée générale se réunit : dans le départe- 

 ment de Vaucluse, à Avignon; dans le département 

 des Bouches-du-Rhône, à Marseille. 



Art. 7. — Les délégués peuvent se faire remp'acer 

 à l'assemblée générale par d'autres délégués faisant 

 partie eux-mêmes de l'assemblée générale, mais sans 

 que le même délégué puisse être porteur de plus de 

 deux mandats, ni disposer de plus de quarante voix. 



Art. 8. — L'assemblée générale nomme à la majo- 

 rité des voix !e ou les membres représentant le 

 département dans la commission executive. 



Art. 9. — Les fonctions des membres de la com- 

 mission executive durent neuf ans, sauf les excep- 

 tions ci-après : 



A la fin de la troisième et de la sixième année, il 

 est procédé au renouvellement des pouvoirs de deux 

 membres de Vaucluse, de deux dans les Bouches-du- 

 Rhône, et de deux des membres nommés par le mi- 

 nistre. 



Lors des deux premiers renouvellements, les 

 membres sortants sont désignés par le sort. A partir 

 de la neuvième année, et de trois en trois ans, les 

 membres sortants sont désignés par l'ancienneté et 

 par h- sort à égalit- 5 d'ancienneté. 



Les membres de la commission sont indéfiniment 

 rééligibles et continuent leurs fonctions jusqu'à leur 

 remplacement. 



Art. 10. — Tout membre élu qui. sans motif 

 reconnu légitime par la commission, a manqué à 

 trois réunions consécutives, peut être déclaré démis- 

 sionnaire par le préfet. 



Le membre démissionnaire, celui qui viendrait à 



