276 



REGLEMENTATION DES EAUX DE LA DURANCE 



lécéder ou à cesser de satisfaire aux conditions 

 d'éligibilité qu'il remplissait lors de sa nomination, 

 est remplacé suivant le cas. soit par le ministre, 

 soit par l'assemblée générale convoquée à cet effet, 

 dans le délai d'un mois. 



Le membre ainsi nommé ou élu prend le rang 

 d ancienneté de celui qu'il remplace et ses fonctions 

 ne durent que le temps pendant leqnel le membre 

 remplacé erail encore resté lui-même en fonctions. 



Art. 11. — La commission élit, au commencement 

 de chaque période triennale, un directeur et le mi- 

 nistre de l'Agriculture minime un directeur adjoint 

 pris parmi les membres nommés par lui. 



La Commission nomme aussi un secrétaire, soit 

 parmi ses membres, soit en dehors. La durée du 

 secrétaire n'est pas limitée. Celui-ci peut être rem- 

 placé à toute époque par la commission. 



Art. 12. — Le directeur est chargé de la surveil- 

 lance générale des intérêts de la collectivité des con- 

 cessionnaires et de la conservation des plans, regis- 

 tres et autres documents concernant le service delà 

 réglementation. Il représente en justice la commis- 

 sion executive, quand une délibération de celle-ci l'a 

 expressément autorise à cet effet. 



Il peut, en outre, recevoir la délégation des pou 

 yoirs de la commission executive dans les conditions 

 prévues à l'article 13. 



En cas d'absence ou d'empêchement, il est rem- 

 placé par le directeur adjoint et, â défaut de celui-ci. 

 par le plus âgé des membres. 



Art. 13. — La commission executive est convoquée 

 et présidée par le directeur. Elle tixe, dans les con- 

 ditions prévues à l'article -, paragraphe 3, de la loi, 

 le lieu de ses séances. Elle se réunit toutes les fois 

 que les besoins du service l'exigent, soit en vertu de 

 l'initiative du directeur, soit sur la demande du tiers 

 au moins de ses membres, soit sur l'initiative du 

 préfet de l'un des départements intéressés. 



Art. 1 i. — Les délil érations sont prises à la majo- 

 rité des vois des membres présents. En cas de par- 

 tage, ia voix du président est prépondérante. 



Les délibérations sont valables lorsque, tons les 

 membres avant été convoqués par lettre a domicile, 

 plus de ta moitié y a pris part. Néanmoins, lorsque 

 après deux convocations faites à huit jours d'inter- 

 valle et dûment constatées sur le registre des délibé- 

 rations, les membres de la commission ne se sont 

 pas reunis en nombre suffisant, la délibération prise 

 après deuxième convocation est valable, quel que 

 soit le nombre des membres présents. 



Les délibérations sont inscrites, par ordre de dates, 

 sur un registre coté et paragraphe par le directeur; 

 elles sont signées par les membres présents à la 

 séance ou portent mention des motifs qui les ont 

 empêches de signer. Il en est adressé copie dans les 

 cinq jours aux préfets des départements des Boucb.es- 

 du-Rhône et de Vaucluse. 



Tous les intéressés ont droit de prendre connais- 

 sance, sans déplacement de pièces, de ces délibé- 

 rations. 



Art. 15. — La commission executive est chai 

 sous le contrôle du ministre de l'Agriculture : 



1" D'établir la liste des dotations de chaque prise, 

 par ordre d'ancienneté, en vue de l'application éven- 

 tuelle de l'article 3 de la loi, ainsi que la liste des 

 électeurs, avec indication du nombre de voix reve- 

 nant â chacun d'eux, conformément aux dispositions 

 de l'article 5 du présent règlemenl : 



2" lie faire établir les ouvrages qui pourraient être 

 néi ssaires pour le jaugeage du débit de la Durance 

 en li iss s eaux, aux environs du viaduc de Barben- 

 lane ; 



3" De surveiller et. aprèî mise en demeure, d'as- 

 surer an lus, un d'office et aux frais, des intéressés 

 l'exécution et l'entretien des ouvrages a établir par 

 chaque concessionnaire pour le jaugeage du débit 

 de sa prise d'eau ; 



i" De faire rédiger les projets de travaux, de sta- 

 tuer sur le mode à suivre pour leur exécution; de 

 passer les marchés, de procéder aux adjudications 

 il veiller a ce que toutes les conditions en soient 

 remplies: de surveiller l'exécution des travaux: 



"i" lie voter le budget annuel; 



ii Ile dresser le rôle des taxes à imposer aux cm 

 cessionnaire proportionnellement au débit concédé; 



"i" lie voter les emprunts nécessaires à l'exécution 

 des travaux el de contracter lendits emprunts, après 

 autorisation de l'administration supérieure; 



8° De contrôler et vérifier les comptes présentés 

 annuellement par le directeur de la commission; 



9° D'autoriser toutes actions devant les tribunaux 

 judiciaires et administratifs; de désigner les experts, 

 s'il y a lieu ; 



ni" De dresser, chaque année, avant le 15 février, 

 à l'aide, tant de documents fournis par le- conces- 

 sionnaires que de tous autres renseignements dont 

 elle pourra s'entourer, le tableau des quantités d eau 

 strictement nécessaires pour li s besoins à desservir 

 par chaque prise d'eau en Durance: de faire publier 

 et afficher ce tableau qui demeurera valable jusqu'à 

 la publication du tableau de l'année suivante; 



II" lie faire constat' r, suivant les procédés approu- 

 vés par l'administration, le débil de la rivi.-re aux 

 environs du viaduc .le l'.arbeulaue pour l'exécution 

 des articles 3 de la loi et l'- 1 ' du présent règlement, 

 île porter ce débil a la connaissance des intéresses 

 et d'ordonner les mesures nécessaires; 



12" De veiller a ce que toutes les conditions et tous 

 les règlements pour l'établissement des barrages et 

 prises d'eau el pour l'usage îles eaux soif strictement 

 observés; de faire constater les infractions et d'en 

 provoquer la répression : 



13° De prendre d'office les mesures nécessaires 

 pour empêcher le détournement illicite des eaux et 

 de signaler d'urgence au préfet du département les 

 travaux qui seraient exécutés en Durance sans auto- 

 risation et qui sembleraient susceptibles de portei 

 préjudice â la bonne repartition de ces eaux, dans 

 les conditions prévues par la loi et le règlement; 



14° De nommer, sous réserve de l'approbation du 

 préfet du département intéressé, les gardes-rivières, 

 les agents chargés de rédiger les projets, de surveiller 

 les travaux, ainsi que la manœuvre des vannes des 

 prises d'eau; de fixer le traitement de ces gardes et 

 agents ; 



15" De donner son avis sur toute demande nouvelle 

 de concession d'eau en Durauce. en aval du pont Mi- 

 rabeau, ainsi que sur les décrets à intervenir en 

 exécution de l'article 1 de la loi. 



La commission executive peut déléguer à son di- 

 reclenr le pouvoir ,1e prendre dans l'intervalle de ses 

 réunions. e t a partir du moment où le débit de la 

 Durance tombe a 6 mètres cubes, toutes les mesures 

 nécessaires pour l'application de la loi et du présent 

 règlement. 



Art. 10. — Dans le cas où la commission execu- 

 tive ne remplirait pas les fonctions qui lui sont attri- 

 buées, le ministre de l'agriculture, après mise en de- 

 meure, peut en prononcer la dissolution. Il devra, 

 dans ce cas, prescrire de nouvelles élections à effec- 

 tuer dans le délai maximum de trois mois. Dansl'in- 

 ti rvalle, le directeur adjoint assurera, avec le con- 

 c 's des membres nommés par le ministre, l'exécu- 

 tion des mesures indispensables et urgente- 



