RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE 



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TITRE IV 

 Des travaux et de leur mode d'exécution. 



Art. 17. — Les projets des travaux à exécuter pour' 

 le jaugeage du débit de charpie prise d'eau doivent 

 êlre remis par le concessionnaire au directeur de la 

 commission executive dans le délai de trois mois à 

 dater de l'invitation qui en sera faite aux intéressés. 



Les projets sont soumis à l'examen des ingénieurs 

 du service hydraulique et à l'approbation du préfet, 

 après avis de la commission executive. Les travaux 

 -doivent être terminés au 31 mars qui suivra l'expi- 

 ration d'un délai de quatre mois, compté à partir de 

 la date d'approbation des projets. Un procès-verbal 

 de récolement est dressé par un homme de l'art 

 désigné par la commission en présence des ingénieurs 

 dûment convoques. 



Art. 18. — Faute par un concessionnaire d'avoir 

 présenté les projets ou d'avoir terminé les travaux 

 dans les délais fixés, une injonction lui est adressée 

 par les soins du directeur de la commission. S'il ne 

 s'y conforme pas, il est procédé d'office à la rédaction 

 du projet et à l'exécution des travaux aux frais du 

 concessionnaire. 



Art. 19. — Les projets des travaux à exécuter, soit 

 au compte de la collectivité des concessionnaires, 

 soit d'office au compte d'un ou plusieurs d'entre eux, 

 sont rédigés par les agents que désigne la commis- 

 sion executive. Ils sont soumis à l'examen des ingé- 

 nieurs et à l'approbation du préfet. 



Ils sont exécutés à l'entreprise, après adjudication 

 publique, ou en régie. 



Art. 2H. — Les travaux sont exécutés sous la sur- 

 veillance des membres de la commission executive, 

 des agents chargés de la rédaction des projets et des 

 gardes-rivières. Ils sont reçus par un membre désigné 

 par la commission, en présence d'un agenl du ser- 

 vice hydraulique, et il en est dressé procès-verbal. 



TITRE V 

 Budget et répartition des dépenses 



Art. 21. — A la fin de chaque année, le directeur 

 rédige un projet de budget, qui est déposé pendant 

 quinze jours à la sous-préfecture de chacun des 

 arrondissements intéressés. Ce dépôt est, annoncé 

 par affiches et publications et chaque intéressé est 

 admis à présenter ses observations. 



Dans la huitaine de la clôture de cette enquête, la 

 commission executive est appelée à voter le budget, 

 qui est ensuite couimunii|ué aux ingénieurs et soumis 

 avec leur rapport, par te préfet, à l'approbation du 

 ministre de l'agriculture. 



Le ministre peut y inscrire d'office, après mise en 

 demeure préalable adressée à la commission, les 

 dettes exigibles qui auraient été omises, ainsi que 

 les dépenses des travaux exécutés d'office, confor- 

 mément aux dispositions du présent règlement. 



Art. 22. — La construction etl'entretiendes ouvrages 

 de jaugeage de chaque prise d'eau restent à la charge 

 du concessionnaire. 



Les dépenses des travaux intéressant plusieurs 

 prises d'eau et les frais faits dans l'intérêt commun 

 sont répartis entre les intéressés proportionnellement 

 à la dotation de chaque prise. 



TITRE VI 



Comptabilité et recouvrement des taxes. 



Art. 23. — Le recouvrement des taxes est fait soit 

 par des receveurs spéciaux choisis par la commission 

 executive et agréés par le préfet, soit par des percep- 

 teurs des contributions directes des communes de 



la situation des lieux nommés par le préfet, sur la 

 proposition de la commission, le trésorier-payeur 

 général entendu. 



Art. 24. — S'il y a des receveurs spéciaux, le mon- 

 tant de leur cautionnement et ia quotité de leurs 

 remises sont déterminés par le préfet, sur la propo- 

 sition de la commission. 



Si les receveurs sont percepteurs des contributions 

 directes, leur cautionnement et leurs remise, ne 

 peuvent être fixés par le préfet, sur la proposition de 

 la commission, qu'avec l'assentiment du trésorier- 

 payeur général. En cas de dissentiment, il est statué 

 par le ministre des finances. 



Art. 25. — Les rôles préparés par les receveurs et 

 dressés par la commission sont affichés pendant huit 

 jours à la porte de la mairie de chaque commune 

 intéressée ; ils sont, s'il y a lieu, rectifiés par la com- 

 mission et rendus exécutoires par les préfets, qui 

 fixent les époques de payements à faire par les contri- 

 buables. 



Art. 26. — La publication et le recouvrement des 

 rôles s'opèrent comme en matière de contributions 

 directes. 



Les receveurs sont responsables du défaut de paye- 

 ment des taxes dans les délais fixés par les rôles, à 

 moins qu'ils ne justifient de poursuites laites contre 

 les contribuables en retard. 



Art. 27. — Les payements d'acomptes pour leslra- 

 i vaux exécutés sont etfectués par les receveurs, en 

 vertu de mandats du directeur, d'après les étals de 

 situation dressés par les agenls je la commission 

 executive et visés par le membre de la commission 

 délégué à cet effet. Les payements définitifs n'ont 

 lieu qu'au vu du procès-verbal dre-sé conformémenl 

 à l'article 20. 



Les receveurs acquitlent aussi les mandats qui. à 

 défaut du directeur, seraient délivrés par l'un des 

 préfets, pour le payement des dettes exigibles, ins- 

 crites d'office au budget, en vertu de l'article 21. 



Art. 28. — Les receveurs rendent compte annuelle- 

 ment à la commission executive, avant le 13 avril. 

 des recettes et des dépenses qu'ils ont faites pour 

 l'année précédente. 11 ne leur est pas tenu compte 

 des payements quine sont pas régulièrement justifiés. 



Art. 29. — Les comptes annuels des receveurs sont, 

 après vérification du receveur des finances, soumis 

 à la commission qui les arrèle. sauf règlement défi- 

 nitif par le conseil de prélecture ou la cour des 

 comptes. 



Une copie conforme du compte d'administration 

 du directeur, approuvé par la Commission, est trans- 

 mise par le comptable à la juridiction compétente, 

 comme élément de contrôle de sa gestion. 



Art. 30. — Le directeur vérifie, lorsqu'il le juge 

 convenable, la situation dala caisse des receveurs, 

 qui sont tenus de lui communiquer toutes les pièces 

 de la comptabilité. 



Les receveurs sont, en outre, soumis aux mêmes 

 vérifications que les receveurs spéciaux des com- 

 munes et établissements publics. 



TITRE Vil 

 Gardes-rivières. 



Art. 31. — Le préfet, sur la présentation de la 

 commission executive, commissionne des gardes- 

 rivières chargés de constater par des procès-ver- 

 baux les délits et contraventions à la loi du 11 juil- 

 let 1907 et aux dispositions du présent règlement. 



Ces gardes prêtent sermeut devant le tribunal de 

 leur arrondissement. 



Ils tieunent un registre de tournées, côté et paraphé 



