LE PROJET DE LOI SUR LE DÉFRICHEMENT ET L'EXPLOITATION DES ROIS DES PARTICULIERS 297 



LE PROJET DE LOI SUR LE DEFRICHEMENT 



ET L'EXPLOITATION DES BOIS DES PARTICULIERS 



La nouvelle des déprédations dont quel- 

 ques-uns des grands massifs appartenant à 

 des particuliers sont l'objet, depuis cinq ans, 

 causa dans le monde forestier une vive émo- 

 tion qui éveilla l'attention des pouvoirs pu- 

 blics. Un décret du .'il mars 1905 institua.au 

 ministère de l'Agriculture, une Commission 

 extra-parlementaire ayant pour mission 

 d'étudier et de préparer le texte d'un projet 

 de loi destiné à donner au Gouvernement les 

 moyens de mettre un terme aux déboisements 

 et aux exploitations exagérés. Les travaux 

 de cette Commission aboutirent au projet de 

 loi déposé le H février 1906 sur le bureau de 

 la Chambre, par M. Ruau, ministre de l'Agri- 

 culture. Ce projet de loi, devenu caduc par 

 l'expiration des pouvoirs de la Chambre, 

 avant qu'il ait pu venir en discussion, a été 

 repris en mars 1908, par M. Ruau et renvoyé 

 à l'examen de la Commission d'agriculture de 

 la Chambre des députés (1). 



Dans l'intervalle, au cours de l'année 1907, 

 diverses propositions de loi visant la protec- 

 tion du domaine forestier privé de la France, 

 la réglementation des pâturages en mon- 

 tagne, celle des torrents, etc. ont été soumises 

 au Parlement (Projets de loi Fernand David, 

 Bougère,Ch. Dumont, Périer, etc.). L'examen 

 de ces diverses modificatioQS à notre législa- 

 tion forestière nous fournira plus tard l'oc- 

 casion d'observations intéressantes qui, pour 

 l'instant, doivent céder la place à l'exposé de 

 la question capitale des moyens à opposer à 

 la destruction des forêts particulières, objet 

 principal du projet de loi de M. Ruau. 



Dans l'exposé des motifs, le ministre de 

 l'Agriculture a résumé en quelques phrases 

 précises, les dispositions de l'article 223 du 

 Code forestier, à modifier en vue d'arrêter les 

 exploitations abusives dont j'ai précédem- 

 ment indiqué l'extrême gravité. Il arrive, dit 

 M. Ruau, que dans un but de spéculation, 

 des forêts sont acquises par des marchands, 

 le plus souvent étrangers, qui se proposent 

 d'en réaliser tout le matériel ligneux ven- 

 dable, le font sortir du pays, profitant de ce 

 que cette matière n'est frappée, par les na- 

 tions voisines, d'aucun droit à l'entrée et 

 abandonnent ainsi à vil prix le sol dénudé, 

 après des exploilations dont l'importance, et 

 parfois les malfaçons, ont entraîné pour long- 



(1) Le Journal, d'agriculture pratique, n°du S mais 

 1308, a [jublié in esleno ce pr 'jet de lui. 



temps la ruine du fonds ainsi traité. C'est 

 pour couper court à ces abus et pour per- 

 mettre à l'adminisl ration des Eaux et Forets 

 d'exercer une surveillance répressive sur ces 

 méthodes d'exploitation à outrance, que l'ar- 

 ticle 223 met les propriétaires dans l'obliga- 

 tion de remplir les formalités exigées pour le 

 défrichement, quand ils se proposent d'opé- 

 rer dans leurs forêts des coupes à blanc étoc, 

 ou des coupes considérables dépassant nota- 

 blement les ressources de la foret. La consé- 

 quence de cette nouvelle disposition, ajoute 

 le ministre, ne peut pas être l'immixtion de 

 l'administration dans la gestion des bois par- 

 ticuliers. Il sera nécessaire, pour cette inter- 

 vention, que les abus soient apparents, c'est- 

 à-dire que les exploitations aboutissent à des 

 coupes rases ou à des coupes portant sur un 

 matériel ligneux de cinq fois supérieur à la 

 production de la forêt entière. 



Le projet de loi donne pour sanction à celte 

 interdiction d'arracher ou de défricher une 

 forêt particulière, la condamnation du pro- 

 priétaire à une amende calculée à raison de 

 500 fr. au moins et de 1,500 fr. au plus par 

 hectare de bois défriché. 



Sans doute il ne saurait être question de 

 faire revivre les législations du xvr et du 

 xvii e siècles qui imposaient, sans grand succès 

 d'ailleurs, aux détenteurs de forêts quelqu'ils 

 fussent, même aux particuliers, l'obligation 

 de produire de gros arbres, sur une partie au 

 moins de leur domaine. Les nombreuses 

 ordonnances rendues de 1537 à 1G69 avaient 

 surtout pour but de faciliter les approvision- 

 nements des arsenaux. Colbert qui, le pre- 

 mier, s'est préoccupé de l'exploitation des 

 forêts, y avait été conduit par la nécessité de 

 restaurer notre marine. Ces considérations 

 n'ont plus aujourd'hui qu'une importance 

 tout à fait secondaire ; ce sont avant tout les 

 intérêts généraux du pays, tant aux points < i e 

 vue agricole, économique, que sous ceux de la 

 sécurité publique el de la défense nationale, 

 qui peuvent être invoqués pour l'édiction des 

 mesures législatives plus ou moins attenta- 

 toires au droit de toul citoyen, d'user libre- 

 ment, voire même abusivement, de sa pro- 

 priété. 



N'y aurait-il pas, pour sauver de la des- 

 truction les grandes forêts particulières 

 (100,000 heclares environ sur les six mil- 

 lions d'hectares que représente !a .uirf-cc dos 



