306 



RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 AOUT 1908 



d'administration publique pour l'exécution de la loi 

 susvisée; 



Vu la loi du 10 avril 190S, relative à la petite pro- 

 priété et aux maisons à bon marché, notamment 

 l'article 10 ainsi conçu: « Un règlement d'adminis- 

 trationtpublique, rendu sur la proposition du ministre 

 du Travail et du ministre îles Finances, déterminera 

 toutes'les mesures propres à assurer l'application des 

 dispositions qui précèdent, et notamment : 



« 1° Les clauses que devront contenir les statuts 

 des sociétés de crédit immobilier pour que ces 

 sociétés puissent recevoir, après avis du conseil 

 supérieur des habitations à bon marché, l'approba- 

 tion du ministre du Travail en vue de bénéficier des 

 faveurs accordées par la présente loi et par celle du 

 12 avril 1906, ainsi que les conditions dans lesquelles 

 serait retirée cetle approbation aux sociétés qui ne 

 se conformeraient pas à la présente loi; 



« 2° Le mode et le délai d'établissement du certi- 

 ficat administratif visé à l'article 3: 



« 3° Les conditions dans lesquelles la caisse 

 d'assurance en cas de décès effectuera les opérations 

 d'assurance visées aux articles 3 et 9 ; 



« 4° Les dispositions qui devront être insérées 

 dans les contrats passés entre la caisse nationale 

 des retraites opérant pour le compte de l'Etat et les 

 sociétés de crédit immobilier en vue d'assurer 

 l'exécution de la présente loi » ; 



Vu l'avis du conseil supérieur des habilations à 

 bon marché; 



Le Conseil d'ElaUentendn, 



Décrète : 



TITRE b ■■■ 



Constitution et fonctionnement des sociétés 

 de crédit immobilier 



Art. 1 er . — Les sociétés de crédit immobilier 

 doivent, pour bénéficier des dispositions des lois du 

 12 avril 1906 et du 10 avril 1908, obtenir l'approba- 

 tion préalable du ministre du Travail et de la pré- 

 voyance sociale. 



Cette approbation est accordée, après avis du mi- 

 nistre des Finances, aux sociétés définitivement, 

 constituées justifiant par la production de leurs 

 statuts : 



1° Qu'elles sont constituées sous la forme anonyme, 

 telle qu'elle est définie au titre 11 de la loi du 

 24 juillet 1861, modifiée par la loi du 1 er août 1893, 

 et que leur capital social n'est pas inférieur à 

 200,000 l'r.; 



2° Qu'elles ont pour objet de consentir aux emprun- 

 teurs remplissant les conditions prévues par la loi 

 du 10 avril 1908 art. 3) des prêts hypothécaires indi- 

 viduels destinés, soit à l'acquisition de champs ou 

 jardins dans les termes de ladite loi, soit à l'acquisi- 

 tion ou â la construction de maisons individuelles à 

 bon marché, et de l'aire des avances aux sociétés 

 d'habitations à bon marché constituées selon la loi 

 du 12 avril 1906 pour celles de leurs opérations 

 effectuées en conformité du paragraphe 1« de l'ar- 

 ticle 2 de la loi du 10 avril 1908 : 



3« Que le taux des prêts ne peut excéder 3 1/2 0/0 

 pour les prêts directs aux particuliers et 3 0/0 pour 

 les avances aux sociétés d'habitations à bon marché; 



4° Que le dividende annuel à servir aux action- 

 naires ne dépassera pas 4 0/0. 



b» Que les actions ne pourront être libérées de 

 plus de moitié à moins d'autorisation spéciale dans 

 les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 

 10 avril 1908. 



Art. 2. — Les sociétés de crédit immobilier ne 



peuvent, en dehors des opérations prévues à l'article 2 

 de la loi du 10 avril 1908, effectuer que des place- 

 ments en rentes sur l'Etat ou en valeurs garanties 

 par l'Etat. 



Leurs fonds disponibles, sauf l'encaisse nécessaire 

 pour les besoins courants, sont déposés à la caisse 

 des dépôts et consignations ou dans une caisse 

 d'épargne. 



Elles sont tenues [de soumettre à l'approbation 

 ministérielle toutes modifications qui seraient appor- 

 tées aux statuts primitifs. 



Elles doivent adresser au ministre du Travail et de 

 la Prévoyance' sociale, avant le 31 mars de chaque 

 année, le compte rendu de l'assemblée générale 

 approuvant les comptes de l'année précédente, 

 accompagné du bilan. 



Art. 3. — Lorsqu'une société de crédit immobilier 

 enfreint les prescriptions de la loi du 10 avril 1908 ou 

 du présent décret, elle est mise en demeure de four- 

 nir, dans le délai d'un mois, et par écrit, ses obser- 

 vations sur les irrégularités relevées contre elle. 



Passé ce délai, et faute de justifications suffisantes, 

 l'approbation peut lui être retirée par arrêté pris de 

 concert par le ministre du Travail et de la Prévoyance 

 sociale et le ministre des Finances, après avis du 

 Conseil supérieur des habitations à bon marché. 



TITRE II 



Mode et délai d'établissement des certificats 

 administratifs. 



Art. i — Les certificats administratifs prévus par 

 l'article 3 de la loi du 10 avril 1908 sont délivrés par 

 les préfols, après avis des Comités de patronage des 

 habitations à bon marché et de la prévoyance 

 sociale. 



Dans les huit jours de la réception de la demande, 

 le préfet en saisit le Comité de patronage. 11 y joint 

 une note de l'Administration des contributions 

 directes attestant : 



a S il s'agil d'un acquéreur de champ ou jardin, 

 que la valeur locative réelle du logement de l'acqué- 

 reur, calculée conformément au paragraphe a de 

 l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 n'excède pas, au 

 moment de l'acquisition, les deux tiers du chiffre 

 fixé pour la commune par la commission instituée 

 en vertu du paragraphe I er dudit article 'j: 



h S'il s'agit d'un acquéreur de maison à bon mar- 

 ché, que la valeur locative, calculée à : i.îl6 0/0 du 

 prix de revient réel de l'immeuble, ne dépasse pas 

 les limites prévues par l'article 5 de la loi du 

 12 avril 1906. 



Un délai de deux mois est imparti au Comité de 

 patronage pour formuler son avis. S'il néglige ou 

 refuse de le formuler, le délai expiré, il est passé 

 outre par le préfet. 



TITRE III 



Dispositions relatives aux assurances. 



Art. 5. — Les assurances prévues aux articles 3 et 9 

 de la loi du 10 avril 1908 sont soumises aux disposi- 

 tions du titre III du décret du 10 janvier 1907, rendu 

 par application de l'article 15 de la loi du 12 avril 1906. 

 et aux dispositions spéciales énumérées ci-après. 



Art. 6. — Sauf le cas prévu au paragraphe 2 de 

 l'article 9 de la loi du 10 avril 1908, toute personne 

 désiranl obtenir d'une société de crédit immobilier 

 ou d'une société d'habitations à bon marché un prêt 

 hypothécaire, dans les conditions de la loi du 

 10 avril 1908, adresse au directeur général de la caisse 

 des dépôts et consignations, par l'entremise de la 

 Société qui est appelée à consentir le prêt, une 



