POUR L'EXÉCUTION DE LA LOI DU 10 AVKIL 190S 



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demande tendant à subir la visite médicale prévue 

 au paragraphe 1 er de l'article 9 île ladite loi. 



Art. 7. — Cette demande contient le nom, l'adresse 

 et la date de la naissance du demandeur ainsi que 

 l'engagement par celui-ci de répondre aux questions 

 qui lui sont posées parle médecin, de se soumettre 

 à son examen et d'acquitter les frais de cet examen. 



Art. 8. — Après réception du rapport médical, le 

 directeur général décide s'il y a lieu d'accepter l'as- 

 surance ou de la refuser. Dans le premier cas, il 

 adresse à l'intéressé un avis d'acceptation du risque' 

 valable pendant trois mois; dans le second cas, i 

 l'avise du refus qui ne doit jamais être motivé. 



Art. 9. — En cas d'acceptation du risque, la société 

 prêteuse fait souscrire à son profit par l'emprunteur 

 une proposition d'assurance qu'elle adresse à la caisse 

 des dépôts avant l'expiration des trois mois qui sui- 

 vent cette acceptation. 



Art. 10. — Chaque proposition doit être accom- 

 pagnée : 



1° D'un extrait, sur papier libre, de l'acte de nais- 

 sance du proposant; 



2° D'un extrait du contrat ou du projet de contrat 

 de prêt hypothécaire mentionnant le montant du 

 prêt, le taux, la durée et les conditions de rembour- 

 sement: 



3° Du certificat administratif prévu à l'article 3 de 

 la loi du 10 avril 1908, et, s'il s'agit d« l'acquisition 

 ou de la construction d'une maison individuelle, 

 du certificat de salubrité prévu à l'article S de la loi 

 du 12 avril 1906. 



Art. 11. — Dans le cas prévu au paragraphe 2 de 

 la loi du 10 avril 190S, l'intéressé doit faire parvenir 

 sa demaude à la caisse des dépôts directement ou 

 par l'entremise, soit d'une société de crédit immo- 

 bilier ou d'une société d'habitations à bon marché, 

 soit d'un comité de patronage des habitations à bon 

 marché et de la prévoyance sociale. Cette demande 

 énonce les nom, prénoms, date de naissance, profes- 

 sion et domicile du demandeur, le montant probable 

 de la somme à assurer et l'objet du prêt qui sera 

 contracté; elle contient l'engagement de verser eu 

 une seule fois, sur avis de la caisse des dépôts, une 

 somme égale à 1 0/0 du capital à assurer, sans que 

 cette somme puisse être inférieure à 10 fr. et de pro- 

 duire au moment de la police les pièces désignées à 

 l'article 10 du présent décret. 



Art. 12. — Après examen de la demande, le direc- 

 teur général de la caisse des dépôts avise, s'il y a 

 lieu, l'intéressé qu'il lui sera délivré par la caisse na- 

 tionale d'assurance en cas de décès une promesse 

 d'assurance. Cette promesse d'assurance lui est re- 

 mise au moment du versement, par le comptable 

 désigné dans la demande primitive. Elle comporte 

 l'engagement par la caisse nationale de consentir au 

 souscripteur une assurance dans les conditions pré- 

 vues au paragraphe 2 de l'article 9 de la loi. 



Art. 13. — Dans le cas où le montant de cette assu- 

 rance serait supérieur de plus d'un cinquième au 

 chiffre qui figure dans la promesse d'assurance, la 

 souscription de la police ne pourrait s'effectuer 

 qu'après examen médical, dans les conditions pré- 

 vues aux articles 6 à 10 du présent décret. 



TITRE IV 



Contrats passés entre la Caisse nationale des 

 retraites pour la vieillesse et les Sociétés de 

 Crédit immobilier. 



Art. 14. — Les Sociétés de crédit immobilier dési- 

 rant obtenir des prêts de l'Etat, dans les conditions 

 prévues par la loi du 10 avril 1908, doivent faire par- 



venir leur demande au directeur général de la caisse 

 des dépôts et consignations avec les pièces ci-après : 



■1" Deux exemplaires certifiés des statuts de la 

 société portant mention de l'approbation ministé- 

 rielle; 



2» La liste des membres du conseil d'administra- 

 tion et des commissaires de surveillance, avec indi- 

 cation de leurs qualités et domiciles ; 



3° La liste certifiée des souscripteurs, avec men- 

 tion du nombre d'actions possédées et du capital 

 versé par chacun d'eux ; 



4° Les trois derniers bilans annuels appuyés du 

 compte rendu des assemblées générales qui les 

 ont arrêtés; 



5° Un état détaillé des recettes et des dépenses 

 depuis la date, du dernier bilan produit ; 



0° Une note sur le fonctionnement de la société 

 et l'exposé détaillé de sa situation financière. 



Il pourra leur être rélamé, en outre, toutes justifi- 

 cations et tous renseignements qui seraient jugés 

 nécessaires. 



Art. 13. — Tout prêt consenti pour le compte de 

 l'Etat par la caisse nationale des retraites pour la 

 vieillesse à une société de crédit immobilier, confor- 

 mément aux dispositions de la loi du 10 avril 190S, 

 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en 

 plus des stipulations concernant le montant du prêt 

 et les conditions de réalisation et d'amortissement, 

 doit mentionner notamment les dispositions pré- 

 vues aux articles 16 à 22 ci-après. 



Art. 16. — Le versement des fonds a lien en une 

 ou plusieurs fois et sur justification d'emploi, dans 

 un délai maximum d'un an à partir de la signature 

 du contrat. 



La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expi- 

 ration de ce délai est annulée. 



Les versements prennent valeur du premier jour 

 delà dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la 

 disposition de la société. 



La durée de remboursement du prêt ne peut exé- 

 der vingt-cinq an?. 



Art. 17. — Le total des sommes restant dues à une 

 société de crédit immobilier, tant par des débiteurs 

 hypothécaires que par des sociétés d'habitations à 

 bon marché, doit être au moins égal à l'ensemble des 

 sommes restant à amortir sur les prêts consentis 

 par l'Etat. S'il se trouve inférieur, la différence doit 

 être versée à la caisse nationale des retraites dans 

 un délai d'un mois, pour être affectée à l'amortisse- 

 ment des emprunts réalisés auprès de ladite caisse, 

 Ces remboursements prennent valeur du premies 

 jour de la dizaine qui suit celle pendant laquelle ils 

 ont été effectués. 



Pour toute avance consentie par une société de crédi 

 immobilier à une société d'habitations à bon marché, 

 le contrat doit stipuler une règle de remboursement 

 telle que le total de sommes restant dues à la société 

 d'habitationsaibonmarché sur les prêts hypothécaires 

 individuels qui ont fait l'objet de l'avance ne soit à 

 aucun moment inférieur au solde restant dû sur 

 cette avance à la société de crédit immobilier. 



Art. 1S. — Les remboursements anticipés sont 

 appliqués aux dernières annuités d'amortissement; 

 toutefois, sur la demande de la société, la caisse 

 nationale des retraites pour la vieillesse peut modifier 

 l'amortissement de manière à répartir différemment 

 les versements ainsi effectués. 



Art. 19. — Pendant toute la durée du rembourse 

 meut des prêts consentis par la caisse nationale des 

 retraites, les sociétés de crédit immobilier ne peuver 

 emprunter sans I'autorisatiou préalable de. Uà', 

 caisse. 



