CORRESPONDANCE 



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Vous demandez quelles sont les obligations de 

 l'exploitant, s'il peut fumer dans la proportion 

 qui lui convient ou s'il est tenu, malgré le 

 mutisme du bail, de procéder par quart. 



2° Par son bail, un fermier est assujetti aux 

 réparations locatives et d'entretien, aussi bien 

 pour les baillages ou clôtures des pâtures que 

 pour les bâtiments. 



V r ous demandez, au cas ou par vétusté, par 

 pourriture de la partie en terre, un seul pieu 

 est à remplacer, si c'est là non plus réparation 

 locative ou d'entretien, mais grosse réparation, à 

 la charge du propriétaire. 



1° Comme pour la plupart des questions que 

 peut soulever l'interprétation d'un bail, c'est à 

 l'usage local qu'il convient de se reporter pour la 

 détermination des droits et obligations réci- 

 proques du bailleur et du preneur. « C'est à 

 l'usage suivi dans chaque localité qu'il faut s'en 

 tenir » dit Dalloz (nouveau Code Civil annoté, 

 art. 1766, n° 17) « pour décider si les terres 

 labourables, les vignes, les prairies, les bois, 

 qui sont l'objet du bail, ont été cultivés et 

 soignés convenablement par le fermier ». Sans 

 doute, lorsque le bail contient une clause pré- 

 cise et claire, il faut s'y conformer; mais « ce 

 qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage 

 dans le pays où le contrat est passé ». (Art. 1159 

 Code Civil). 



2° Toujours sous la réserve de l'usage local, 

 nous estimons que le fermier n'est pas tenu des 

 réparations nécessitées par un état de vétusté. 

 « Aucune des réparations réputées locatives 

 n'est à la charge des locataires, quand elles ne 

 sont occasionnées que par vétusté ou force 

 majeure » (Art. 1755 Code Civil). — Mais c'est au 

 fermier à faire la preuve que la réparation n'est 

 rendue nécessaire que par suite de la vétusté. 

 — (G. E.) 



— M. C. G. (Algérie). — Vous utilisez, lors des 

 vendanges, pendant un mois dans l'année, des 

 cuves en ciment exposées en plein air; ces 

 cuves fuient sans qu'on puisse voir les fissures, 

 lesquelles d'ailleurs ne sont pas considérables ; 

 vous pensez rendre ces cuves étanches en leur 

 appliquant un paraffinage. — La fuite, comme 

 il n'y a pas de fissures, ne peut provenir que de 

 la porosité de la paroi qui ne doit pas être 

 épaisse ; on pourrait peut-être voir à la loupe des 

 petites tissures résultant de dilatations et contrac- 

 tions successives, surtout si les cuves restent 

 vides pendant onze mois de l'année sans être 

 abritées des abaissements de température durant 

 les nuits si fraîches de l'Algérie. 



Il ne faut pas songer employer une sorte de 

 peinture ou vernis à base de paraffine, qui n'est 

 soluble que dans les huiles, la benzine, le 

 pétrole, etc.; il faut passer la paraffine à chaud; 

 le point de fusion varie selon la provenance du 

 carbure d'hydrogène, de 45 à 65 degrés, et le 

 point d'ébullition est aux environs de 300 degrés. 

 Faites fondre la paraffine, avec précaution pour 

 éviter l'incendie, dans un récipient en métal; 

 maintenez sa température vers 150 à 200 degrés 



afin qu'elle ne se refroidisse pas brusquement 

 au contact de la paroi sur laquelle vous la tam- 

 ponnerez avec une brosse dure; il ne faut pas la 

 passer comme on le ferait pour une peinture, 

 mais l'imprimer en frappant à petits coups per- 

 pendiculairement à la paroi. La paroi doit être 

 bien propre, et surtout sèche ; vous pourriez 

 peut-être la flamber préalablement avec une 

 lampe à alcool ou un tampon d'amiante imbibé 

 d'alcool ou un flambeur à souches de vignes ; 

 cette recommandation a pour but d'éviter que la 

 paraffine ne se solidifie trop rapidement au con- 

 tact de la paroi froide sans pénétrer dans les 

 fissures. 



Vous pourrie.', également essayer le silicate de 

 potasse, qu'on trouve chez tous les marchands 

 de produits chimiques. 



La silicatisation peut se faire à 1 , 2 ou 3 cou- 

 ches : nettoyer préalablement, puis affranchir en 

 lavant avec de l'eau acidulée de 10 0/0 d'acide 

 sulfurique (il faut de 10 à 15 gr. d'acide sulfu- 

 rique environ par mètre carré); rincer deux ou 

 trois fois; laisser la cuve pleine d'eau pendant 

 une dizaine de jours, puis appliquer le silicate 

 de potasse : la 1"' couche formée de 3 litres de 

 silicate pour 7 litres d'eau; la 2 e couche, 4 litres 

 de silicate pour 6 litres d'eau; la 3 1 ' couche, 

 5 litres de silicate pour 5 litres d'eau ; chaque 

 couche appliquée, avec un tampon ou une brosse 

 dure, sur la précédente couche bien sèche ; de 

 temps à autre vinifier l'état de la couche de sili- 

 cate et au besoin la refaire. — (M. R.). 



— M. IL (Paris). — Vous demandez quels sont 

 les articles du Code qui fixent la responsabilité 

 (et la durée de cette responsabilité) d'un entre- 

 preneur ou d'un constructeur en cas de 

 malfaçon. 



Les deux articles du Code Civil qui traitent la 

 matière sont ainsi conçus : Article 1702. — « Si 

 « l'édifice construit à prix fait périt, en tout ou 

 « en partie, par le vice de la construction, même 

 » par le vice du sol, les architectes et eutrepre- 

 « neurs en sont responsables pendant dix ans ». 

 — Article 2270, « Api es dix ans, l'architecte et 

 « les entrepreneurs sont déchargés de la garantie 

 « des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés » — 

 La différence de rédaction de ces deux articles a 

 fait naître plusieurs systèmes sur leur applica- 

 tion. D'après la Cour de cassation, dans le cas 

 de l'article 1792, l'architecte ou l'entrepreneur 

 est présumé en faute, et le propriétaire n'a rien 

 à prouver; dans celui de l'article 2270, le pro- 

 priétaire a, au contraire, à faire la preuve d'une 

 faute à leur charge (Dalloz, Suppl., V Louage 

 d'ouvrage, n os 106 et suiv.) 



En tous cas, on admet très généralement que 

 la responsabilité décennale n'existe que pour les 

 constructions ou les gros ouvrages. Sur les 

 meubles et les petits ouvrages, la responsabilité 

 cesse dès que le propriétaire a accepté le travail 

 fait (Dalloz, nouveau Code civil annoté, art. 1792, 

 n "- 41 et suiv.) — (G. E.) 



— N° 6324 (Charente-Inférieure). — Une pompe 

 centrifuge qui élève l'eau à une hauteur cons- 



