SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES 



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voit, 100 fr. par hectare, c'est-à-dire restera 

 dans les limites raisonnables. 



On appliquera ces engrais, après les avoir 

 mélangés avec soin, à la volée, de bonne 



heure à l'automne, après que les animaux 

 auront pâturé le regain, et avant que la neige 

 ne vienne recouvrir les prairies. 



J. Farcy. 



SERVICE DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES 



Circulaire n° 9 aux agents du service sur l'applica- 

 tion de la loi du l el août 1905, eu ce qui concerne 

 les tromperies sur la quantité. 



Par son article 1 CI , la loi du 1" août 190b punit 

 quiconque aura trompé ou tenté de tromper 

 l'acheteur sur la quantité des choses livrées et 

 prévoit, par son article 2, une aggravation de 

 peine lorsque le délit (ou la tentative de délit) 

 aura été commis à l'aide d'indications fraudu- 

 leuses tendant à faire croire à un pesage anté- 

 rieur et exact. 



1. le suis informé que diverses denrées ven- 

 dues dans des sacs, caisses, boîtes, paquets pré- 

 paras en vue de la vente, portent parfois une 

 indication de poids sans qu'il soit précisé s'il 

 s'agit du poids brut ou du poids net. 



J'estime qu'il y a là une tentative de trom- 

 perie sur la quantité, attendu que l'acheteur 

 est en droit de considérer que le poids indiqué 

 est celui de la marchandise offerte, c'est-à-dire 

 le poids net. Je vous invite donc à relever soi- 

 gneusement les infractions de cette nature que 

 vous serez amené à constater au cours de vos 

 visites dans les établissements de vente au détail 

 des produits alimentaires et à joindre au besoin 

 au procès-verbal de constatation toutes pièces 

 utiles, sans qu'un prélèvement dans la forme ha- 

 bituelle (4 échantillons) soit évidemment néces- 

 saire. 



2. On pourrait encore considérer comme une 

 tentative de tromperie sur la quantité le fait 

 d'indiquer sur les sacs, caisses, boîtes, paquets, 

 dont il s'agit le poids brut seulement, car la 

 tare, c'est-à-dire le poids du contenant, peut 

 être beaucoup plus élevé que ne le suppose 

 l'acheteur. J'estime cependant qu'on ne saurait 

 voir dans cette insuffisance d'indications une 

 intention frauduleuse, à moins que l'emballage 

 n'ait un poids tout a fait anormal (si l'on en 

 juge d'après les usages du commerce,, c'est-à- 

 dire intentionnellement exagéré. 



Hormis ce cas exceptionnel, il n'y a donc pas 

 d'infraction à relever lorsque les emballages 

 préparés portent l'indication du poids brut et 

 lorsque aucun règlement spécial n'exige que la 

 tare d'usage soit également indiquée. Actuelle- 

 ment une telle prescription n'existe que pour 

 les graisses et les huiles comestibles, dont les 

 emballages et récipients doivent porter l'indica- 

 tion du poids net, ou celle du poids brut et de la 

 tare d'usage (décret du 11 mars 1908, art. 7). 



3. Lorsque les denrées qui se vendent au poids 

 ne sont pas mises en vente en emballages, sacs, 

 caisses, boites préparées, le vendeur est nécessai- 



rement tenu d'en peser exactement la quantité 

 demandée au moment de la vente. 



Le fait d'opérer cette pesée sans avoir taré 

 préalablement le sac, la feuille de papier ou le 

 récipient dans lequel la marchandise est placée 

 sur la balance en vue du pesage, soit au moyen 

 des poids correspondants, soit au moyen d'un 

 sac, d'une feuille de papier ou d'un récipient 

 semblables placés sur l'autre plateau de la ba- 

 lance, peut aboutir à une tromperie sur la quan- 

 tité de la chose vendue : il n'en est pas ainsi, 

 toutefois si le vendeur ajoute à sa marchandise 

 le supplément nécessaire pour compenser le fait 

 de ne pas avoir procédé à la tare; il y a lieu 

 également de tenir compte du consentement de 

 l'acheteur et des usages locaux. 



Lorsque, en tenant compte des observations 

 qui précédent, il vous apparaîtra que le délit de 

 tromperie sur la quantité est certaine, vous 

 emploierez poui le constater les moyens qui vous 

 paraîtront le mieux convenir [aux circonstances. 



4. Certaines denrées, telles que le beurre, 

 sont parfois offertes à l'acheteur en pains, dont 

 la forme, conformément aux usages locaux, est 

 indicative d'un poids déterminé. Aucune men- 

 tion de quantité ne ligure alors sur ces pains qui 

 sont délivrés pour 500, 2j0 ou 12S grammes, sans 

 être pesés à nouveau devant l'acheteur. 



11 y a lieu de relever une infraction à la [loi • 

 lorsqu'un écart systématique et non accidentel 

 est constaté entre le poids que devraient peser 

 les pains, d'après leur forme et leur poids réel, 

 c'est-à-dire lorsque, à plusieurs reprises et sur 

 un assez grand nombre d'entre eux, on aura pu 

 constater que les pains dont il s'agit n'ont pas 

 le poids qu'ils devraient avoir d'après les usages 

 locaux. 



5. Il n'en est plus de même en ce qui concerne 

 le pain proprement dit. Des expériences nom- 

 breuses ont démontré l'impossibilité pour les 

 boulangers de fabriquer des pains d'un poids 

 déterminé. 



Je vous invite, en conséquent, à ne pas con- 

 sidérer comme une tentative de tromperie le fait 

 de mettre en vente des pains qui n'auraient pas 

 le poids qui paraît [résulter de leur forme ou de 

 leur dénomination (par exemple, le pain dit de 

 4 livres ne pèse pas nécessairement 2 kilogr.) 



Il s'ensuit que le pain doit être pesé au moment 

 de la vente, car l'acheteur peut cependant croire 

 que, en raison de sa forme et de sa dénomina- 

 tion, le pain qui lui est livré pèse un poids déter- 

 miné, alors qu'il n'en est rien. 



En ce qui concerne spécialement les pains 

 livrés à domicile, le pesage devrait être fait 



