CHRONIQl'E AGRICOLE 



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CHRONIQUE AGRICOLE 



Discussion du projet d'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole à la Chambre des députés. — Règle- 

 ment d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 janvier 1903 relative aux abattoirs. — 

 Dérret concernant les sucres intervertis. — Rapport de M. Noulens sur le budget du ministère de l'Agri- 

 culture. — M. Tardy nommé maitre de conférences de comptabilité à l'Institut national agronomique. — 

 Utilisation agricole des eaux d'égout; déversement en Seine d'eau d'égout à l'usine de Clicby. — Rapport 

 de M. A. Picard sur le commerce extérieur de la France; progression du commerce dans les principaux 

 pays; conclusions du rapport de M. Picard ; crise économique; décadence de l'apprentissage. — La répres- 

 sion des fraudes et la circulaire du garde des sceaux; lettre de l'Association des laitiers de Chàteauroux. 

 — Consommation du sucre en France; consommation du sucre dénaturé. — Enquête sur la production 

 du sucre pendant la campagne 1908-1909. — Expériences de pétrissage mécanique de la Chambre syndicale 

 de la boulangerie de Paris. 



h impflt sur les bénéfices de 1 exploitation agricole. 



La Chambre des députés en a fini avec le 

 projet d'impôt sur les bénéfices de l'exploi- 

 tation agricole. Mais combien l'enfant a 

 changé depuis qu'il a été présenté pour la 

 première fois au palais Bourbon ! 



Dans le texte primitif, le bénéfice de l'ex- 

 ploitation agricole est considéré comme égal 

 au revenu net imposable et chaque exploita- 

 tion est taxée pour lapoition de son bénéfice 

 excédent 1,250 fr., sans aucune réduction. 



Voici le texte qui a été définitivement voté : 



« Art. 37. — Pour l'assiette de l'impôt de la 

 cinquième catégorie, le revenu de l'exploitation 

 agricole d'une propriété est considéré comme 

 égal : 



« A la moitié de la valeur locative réelle de 

 ladite propriété, pour la fraction de celte valeur 

 locative n'excédant pas 5,000 fr.; 



« Aux deux tiers de cette valeur locative, pour 

 la fraction excédant 5,000 fr.; 



c Sur le montant du revenu ainsi calculé et 

 lorsque la valeur locative réelle n'excède pas 

 12,000 fr., chaque imposable n'est taxé que sur 

 la fraction supérieure à 1,250 fr. 



« Il a droit à une déduction : 



« De deux tiers sur la fraction comprise entre 

 1,251 et 2,000 fr.; 



<i Et de un tiers sur la fraction comprise entre 

 2,0(11 et 3.000 fr. 



(i L'impôt est établi dans la commune où se 

 trouve le siège de l'exploitation, au nom du con- 

 tribuable exploitant à la date du 1 er janvier. » 



C'est sur la proposition de M. Daulhy, que 

 les chiffres des déductions ont été adoptés, 

 comme il est dit dans les derniers para- 

 graphes de l'article 37. 



M. Sireyjola présenté une disposition addi- 

 tionnelle exemptant de l'impôt sur les reve- 

 nus agricoles : 1° les fermiers et colons par- 

 liaires ; 2° les propriétaires ou fermiers 

 exploitant eux-mêmes avec leur famille et 

 n'employant pas d'une façon permanente plus 

 de deux domestiques. — M. le Ministre des 

 Finances s'est élevé énergiquement contre 

 cet amendement dont l'adoption entraînerait 

 la ruine du projet d'impôt sur le revenu; il 



5 novembre 90S. — 45. 



a déclaré'une fois encore qu'il n'en accepte- 

 rait pas la responsabilité et l'amendement 

 de M. Sireyjol a é té rejeté par 367 voix 

 contre li'i. 



Un amendement de M . Quilbeuf ainsi 

 conçu : « Chacun des enfants au-dessus de 

 13 ans et travaillant habituellement avec ses 

 parents aura droit à une exemption qui 

 pourra être de 1,500 fr. » a été ajourné, les 

 charges de famille devant être l'objet d'une 

 disposition spéciale qui sera déposée ulté- 

 rieusement par la Commission. 



Malgré l'opposition du minisire des Fi- 

 nances, la Chambre a accepté une disposition 

 additionnelle de M. Théodore Reinach dont 

 voici le texte : 



« Toutefois les assujettis qui en feront la de- 

 mande seront taxés d'après le bénéiice effectif 

 de leur exploitation calculée sur une moyenne 

 de trois années. 



« Dans ce cas, il sera procédé, pour la détermi- 

 nation de la base d'imposition, comme, il est in- 

 diqué à l'article 30 en ce qui concerne les reve- 

 nus de la 4 e catégorie. » 



La Chambre a adopté aussi, d'accord avec 

 la Commission et le Gouvernement, cet amen- 

 dement de M. Treignier : 



« Les dispositions contenues dans l'article 12 

 de la présente loi, touchant les réclamations, 

 remises et modérations d'impôt, en matière de 

 revenu des propriétés non bâties, tout également 

 applicables au revenu provenant de l'exploitation 

 agricole. » 



L'article 38 du projet visant les terres ex- 

 ploitées à portion de fruits a été supprimé 

 comme n'ayant plus de raison d'être avec la 

 nouvelle rédaction de l'article 37, et l'ar- 

 ticle 39 a été voté dans les termes suivants : 



« Art. 39. — Les parcs, jardins, avenues, 

 pièces d'eau et tous les terrains enlevés à la cul- 

 ture pour le pur agrément ou spécialement, amé- 

 nagés en vue de la chasse, sont assujettis à 

 l'impôt de la 5 e catégorie à raison d'un revenu 

 déterminé suivant le mode indiqué au premier 

 paragraphe de l'article 37, en ce qui concerne 

 les exploitations agricoles. 



k. L'impôt est calculé sur la totalité de ce 



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