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En cas de poursuites du ministère public, la pres- 

 cription ne sera opposable à l'action civile , 

 comme au paragraphe.précéilont, que conformé- 

 ment aux règles du droit commun. 



« Toutefois, en ce qui concerne la tuberculose, 

 sera seule recevable l'action formée par l'ache- 

 teur qui aura fait au préalable la déclaration 

 présente par l'article 3 du décret du 12 novembre 

 1887. S'il s'agit d'un animal abattu peur la bou- 

 cherie reconnu tuberculeux et saisi, l'action ne 

 pourra être intentée que dans le cas où cet ani- 

 mal aura l'ait l'objet d'une saisie totale; dans le 

 cas de saisie partielle portant sur les quartiers, 

 l'acheteur ne pourra intenter qu'une action en 

 ré. ludion de prix, à l'appui de laquelle il devra 

 produire un duplicata du prooès-verbal de saisie 

 mentionnant la nature des parties saisies et leur 

 valeur, calculée d'après leur poids, la qualité de 

 la viande et le cours du jour. » 



Crédit aux Sociétés coopératives agricoles 

 eu Algérie. 



Le crédit agricole mutuel est organisé en 

 Algérie d'après les mêmes règles que dans la 

 métropole. En effet, la loi du 5 novembre lS".tï 

 sur les Sociétés locales, modifiée par celle du 

 20 juillet L901 , est applicable dans la colonie, 

 ci la loi du S juillel L901, qui régil en Algérie 

 les caisse-, régionales, reproduil littéralement 

 les dispositions de la loi du .'!! mars 1899. 

 Dans la métropole, c'est la banque de France, 

 en Algérie, c'est la banque d'Algérie qui four- 

 nissent l'avance el les redevances sur les- 

 quelles est basé l'établissement du crédit 

 agricole. 



La législation métropolitaine sur le crédit 

 agricole mutuel s'est récemment accrue d'un 

 nouvel acte législatif qui porte la. date du 

 29 décembre 191)6 et qui autorise les caisses 

 régionales à faire, — indépendamment des 

 opérations pré\ ues par la loi du III mars 1899, 

 — des avances spéciales, destinées aux so- 

 ciales coopératives agricoles, ei remboursa- 

 bles dans un délai maximum de vingt-cinq 

 anné ■-. 



Un projet de loi dépose récemment par le 

 Gouvernement a pour objet d'étendre à 

 l'Algérie les dispositions de la loi du i'.> dé- 

 cembre 1906. 



Vin de sucre fabriqué par les petits vignerons. 

 D'après l'article 6 de la loi du 29 juin 1907 : 

 .. Quiconque voudra se livrer à la fabrication 

 du vin de sucre pour sa consommation familiale 

 est tenu d'en faire la déclaration trois jours au 

 moins à l'avance a la recette buraliste des con- 

 tributions indirectes. La quantité de sucre em- 

 ployée ne pourra pas être supérieure à 20 kilogr. 

 par membre île la famille et par domestique 

 attaché à le personne, ni à 20 kilogr. par becto- 

 litre de vendanges récoltées, ni au total à 200 ki- 

 [iour l'ensemble de l'exploitation. 



CHRONIQUE AGRICOLE 



« La fabrication des piquettes n'est autorisée 

 que pour la consommation familiale el jusqu'à 

 concurrence .le to hectolitres par exploitation. » 



En théorie, le vin de sucre esl obtenu par 

 le versement du sucre et de l'eau sur les 

 mares de vendange ayant subi une première 

 fermentation. Mais, dans la pratique, dit 

 M. Lucien Cornet, (die/, le peti! vigneron, la 

 fabrication du vin de sucre consiste a ji ter 

 l'eau el le sucre sur les vendanges non en- 

 core fermenlées. Les petits vignerons croient 

 que c'est leur droit d'agir ainsi ; mais ['Ad- 

 ministration des contributions indirectes 

 exige que les vendanges devant servir à la 

 fabrication d'un vin de sucre aient subi une 

 première fermentation et donné un vin de 

 première cuvée. 



Pour couper court a Imite difficulté à ce 

 sujet, M. Lucien Cornet a déposé une propo- 

 sition de bu complétant par le paragraphe 

 suivant l'article ti de la bu du 29 juin 1907. 



« Ceux qui remplissent les conditions indi- 

 quées dans cei article et qui ne font pas de 

 déclaration de récolte à la mairie de li ur com- 

 mune en vue de la vente de leur vin, pourront 

 fabriquer du vin de sucre pour leui consomma- 

 lion familiale en versant le sucre et l'eau sur les 

 vendanges avant 1er m en talion. » 



Nominations de professeurs d'agriculture. 



Par arrêté du ministre de l'Agriculture en 

 date du 20 octobre 1908, M. Sévegrand, pro- 

 fesseur spécial d'agriculture à Sancerre,a été 

 nommé titulaire de la chaire spéciale d'agri- 

 culture de Chalon-sur-Saône. 



Par arrêté du 22 octobre 1908, M. Chavard, 

 professeur spécial d'agriculture à Béthune 

 'Pas-de-Calais 1 , a été nommé titulaire de la 

 chaire spéciale d'agriculture de Sancerre 

 (Cher). 



Ecole nationale d'horticulture de Versailles. 



A la suite du Concours d'admission de 

 cette année, M. le minisire de l'Agriculture, 

 par décision du 26 octobre et sur la proposi 

 lion du jury, a reçu, à Mire d'élèves régu- 

 liers, les quarante candidats dont les noms 

 suivent : 



Vernier Seine ; Rochette (Seine ; Crouzil 

 Haute-Garonne ; Renard Seine ; Lucot [Haute- 



Marnel ; Sanson Roger (Seii t-Oise ; Frauçon 



(Vaucluse ; Grépin (Haute-Marne ; Legrand 



le Calais ; A !i il r y Cher . 



Duret (Rhône ; Sudre Pire Seim 

 Oise ; Soulier (Allier); Adrion Seine : Pénic 

 (Gironde); Neumann (Bouches-du-Rhône; Ser- 

 vant (Seine : Creniei Orne); Luc Maine-et- 

 Loire). 



Dupont (Somme : Poignant (Vosges ; Micheau 

 (Alber); Gévin (Côte d'Or); Lhicornel (Haute- 

 Saône); Lacroix (Meurlhe-et- Moselle^ ; B 



