fifi CHRONIQUE 



Les syndicats et la répression des fraudes. | 



l.e ininish-p <i(' l'Agriciillure vient, d'adrPS- ; 

 ser une (•iiciilaire aux prét'eis pour indiquer 

 les conditions dans lesquelles les agents des 

 syndicats peuvent intervenir dans le service 

 de la répression des fraudes : 



"C'est en vertu du dernier p;ii apraplie de Far- 

 licie 2 du décret du :il juillet IIHXI qu'il me paraît 

 pnssiMe de permettre aux agents dont, il s'aiïit 

 (lorsqu'ils pi^uvent ctre coiisiiliucs comme aj^ents 

 communaux ou départemenlaux) de prélever des 

 ccliantdlons; je me suis dép'v e.\|ili(]e.e à cet égard 

 dans ma circulaire du 26 Icvrinr 1907. 



.. Par une interprétation des textes, assurément 

 large, j'ai même été conduit à penser que vous 

 pouviez, lorsque les linances du département 

 n'étaient nullement en causp, conférer directe- 

 ment la qualité d'agent départemental de la ré- 

 pression des fraudes à toute personne, notam- 

 ment aux représentants des associations el ies 

 syndicats ayant, <iu non, 1-ur siège d.ms votre 

 dé|iartement, qui vous paraît [irésenter à ce sujet 

 toutes les garanties et toute la couipétcnce dési- 

 rables. Vous pouvez alors, par le méiue arrêté, 

 auréer et comndssionner cette personne pour le 

 service des prél'-vernenls. 



« Quoi qu'il en soit, el que les propositions 

 vous'soient présentées directement par un syn- 

 dicat ou indirectement par un maire, vous êtes, 

 bien entendu, al)solumeut libre de prendre telle 

 décision qui vous parait la meilleure : l'agrément 

 d'aucua agent, même s'il a le litre d'agent com- 

 munal, ne saurait vous être imposé. 



,< Les représentants des groupements profes- 

 sionnels qui sont admis par vou-, comme il vient 

 d'être dit, à opérer des prelèvenieuls, selnuivent 

 placés sous votre autorité exclusive, dans les 

 mêmes conditions que les autres agents du ser- 

 vice : comiue eux, ils n'ont pas besoin d'être 

 asseriTientés, coiuiue eux, ils n'ont à rendre 

 compte qu'à vous seul de leurs opérations, ne 

 peuvent recevoir d'o-rdres que He vous, et^ sont 

 exposés, en cas d'abus, à se voir retirer l'agré- 

 ment qui leur donne qualité pour agir. 



u II ne serait pas possible, sans tomber dans 

 l'illégalité, de contrevenir à ces règles. 

 " « Demandes d-; préicvemenis. — .)e n'ai guère 

 besoin d'ajouter que les groupements, qui ont 

 réussi à obtenir pour certains de leurs agents le 

 droit de prélever des échantillons, ne jieuvent, 

 dans l'exercice de fonctions officielles, adresser 

 des réquisitions quelconques à ces agents. 



<. Mais, aux termes même de riustruclion en 

 date du 12 mars 1907, les agents du service peu- 

 vent, sous leur responsabilité envers vous, tenir 

 compte des indications qu'ils reçoivent et ac- 

 céd r aux demandes de prélèvement qui leur 

 sont' faites. 



.. liesaort. — (Juant au ressort des agents dont 



il s'agit, il variera suivant qu'ils auront été 



agréés eu qualité d'agents " communaux » ou 



ea qualité d'agents « départementaux ... 



« Dans le premier cas (agents communaux). 



AGRICOLE 



ils ne pourront opérer que sur le territoire même 

 da leur commune respective. 



<■ Dans le second cas, au contraire, leur res- 

 sort, dont les limites seront fixées par vous, 

 ponrra s'étendre à tout le département. 



,. U pourra d'ailleurs se produire que des 

 agents poursuivant une enquête sortiront du res- 

 sort qui leur est attribué, non pour opérer <les 

 prélèvemenls qui ne sont pas valables, mais pour 

 recueillir des renseignements qui leur seraient 

 utiles. En piévision de cette bypothèse et no- 

 tamment de celle où des agents viendraient 

 d'une région plus ou moins éloignée dans votre 

 département, vous voudrez bien recommander à 

 tous les agents de votre service de leur réserver 

 bon accueil sur le vu de leur Commission d'agent 

 du service de la répression des fraudes, de ma- 

 nière a faciliter un échange de bons offices qui 

 pourrait élre tiès efficace. " 



Les syndicats ou sociétés qui demanderont 

 aux préfels d'agréer des agents pour le ser- 

 vice des prélèvemenls devront verser préala- 

 blement, dans une caisse de l'Etat, la somme 

 destinée à couvrir les dépenses prévues pour 

 l'année en cours. 



lui vue d'assurer l'indépendance de ces 

 agents, lerf préfets devront également exiger 

 le versement d'un fonds de concours destiné 

 à leur attribuer une rémunération suffisante. 



Pour réprimer le vagabondage et la mendicité. 



.\u mois de janvier IH'.Kt, M. .lean Cruppi a 

 déposé sur le bureau de la Chambre des dé- 

 putés une proposition de bd relative aux 

 moyens d'assistance et de coercition propres 

 à prévenir ou à ré|>rinier le vaeabondage el 

 la mendicité. Celte proposition, renvoyée à la 

 Commission de législation criminelle, fit l'ob- 

 jet d'un rapport déposé à la tin de l'année, 

 mais elle ne put venir en discussion dans le 

 cours de la législature. 



M. Cruppi l'a reprise telle qu'elje a été 

 adoptée par la Commission de !,S<I« el l'a pré- 

 sentée à la Chambre le l'J décembre dernier. 



Les articles "i et :i définissent en ces 

 termes les mendiants et les vagabonds pu- 

 nissables : 



;\Pt. -3, _ Le mendiant punissable est celui 

 qui, en quelque lien que ce soit, sollicite la cha- 

 rité" dans sou propre intérêt, et qui, étant apte 

 au travail, ne justifie pas avoir fait le nécessaire 

 pour en trouver, ou bien a refusé le travail ré- 

 munéré qui lui était offert, soit par un parlicu- 

 lier,soitpar une (cuvre d'assistance publique ou 



privée. 



Art. 3. — Le vagabond punissable est celui 

 qui, n'ayant ni domicile certain, ni moyens de 

 subsistance et n'exerçant habituellement ni mé- 

 tier, ni profession, est apte au travail et ne jus- 

 tifie pas avoir fait le nécessaire pour en trouver, 

 ou bien a refusé le travail rénurnéré qui lui était 



