LES PROJETS FINANCIERS ET LES CHARGES FISCALES A(!RICOLES 



((>n principal) (l)etde la taxe sur les bénéfices 

 (lu cullivateur. Si le projet relatif à la ronlri- 

 bulion foncière dégrève le sol de 44 millions 

 de francs, la taxe sur les profits culturaux 

 aggrave les charges du cultivaleur — en 

 général — de 20 millions au moins. 



Le bénéfice total de la réforme ne s"élève 

 donc qu'à 24 millions, somme qui est allouée 

 tout entière à des millions de petits proprié- 

 t.aircs-cultivateurs, do telle sorte que la 

 réduction accordée à chacun comporte une 

 diminution 1res peu sensible de leurs charges 

 actuelles. Celte diminution est même insi- 

 gnifiante ou nulle pour tous ceux qui proli- 

 tent déjà des exonérations ou modérations 

 accordées par la loi de 1.S97 (2), a tous les 

 pi'opriétaires dont la cote foncière varie de 10 

 à 25 fi'ancs. 



Nous nous proposons aujourd'hui de parler 

 d'un projet de loi qui peut entraîner pour 

 tous les rullivnli'urs, c'est-à-dire pour tous 

 les chefs d'ex (doilal ions agricoles, une charge 

 annuelle considérable représentant 100 à 150 

 millions de francs. Il s'agit de l'application à 

 l'Agriculture de lalégislationsurles accidents 

 du travail. 



La question est assez imporlanle par sa 

 nature et par ses conséquences pour que 

 nous l'exposions sommairement. 



Application à l'Agriculture 

 de la législation sur les accidents du travail. 



.^ujourd'iiui encore lorsqu'il s'agit d'acci- 

 dents autres que ceux causés par des moteurs 

 inanimés, l'employeur agricole, le patron, 

 n'est pas tenu de réparer le préjudice causé 

 (blessure, maladie, perle d'un membre mort) 

 à moins que le salarié ou employé victime de 

 cet accident ne soit en élal de prouver la 

 failli; du patron. Cette faute peut d'ailleurs 

 être une imprudence ou une simple négli- 

 gence, mais on voit de suite que la charge de 

 la preuve incombe à la viclime. 



Il est question précisément de renverser 

 ce système, de mettre dans tous les cas la 

 réparation du préjudice causé par l'accident 

 à la charge de l'employeur, alors même que 



[l] Nou.s insistons dans tous nos articles sur celle 

 distinction capi/nle. La réforme de la contribution 

 foncière ne vise que la part perçue au profit de 

 l'Etat sans toucher aux centimes additionnels. 

 même s'il s'agit de dégrèvements. Or le principal 

 vaut 103 millions et les centimes s'élèvent à loO mil- 

 lions 



(2) Loi du 22 juillet 1897 : remise totale durmNcnwL 

 'toujours) pour les coles inférieures à til francs; 

 remise partielle pour les cotes de 10 à 2.j francs, h 

 la condition dans les deux cas que la cote personnelle- 

 mobilière (en princi|ial) soit inférieure à 20 fraucs. 



ce dernier ne serait coupable ni d'une impru- 

 dence, ni d'une négligence, ni d'une <■ faute » 

 quelconque I 



Un patron confie imprudemment la con- 

 duite d'un cheval difficile à un homme 

 inexpérimenté qui est blessé. Nous trouvons 

 qu'il y a faute de la part de l'employeur et 

 nous admettrons aisément iju'il répare le 

 préjudice causé à son ouvrier. 



Mais le principe nouveau posé par la loi du 

 9 avril 1898 est tout différent. ,\u nom de ce 

 principe, on décide que le patron sera respon- 

 sable alors même qu'il aurait prévenu son 

 employé, alors même que ce dernier aurait 

 contrevenu à des ordres dictés par la pru- 

 dence du patron, alors même que cet ouvrier 

 aurait commis lui-même des imprudences ou 

 des fautes inexcusahl.i's. 



La réparation de tous les préjudices cau- 

 sés par des accidenls, à roccosion du travail 

 OH par le fait du travail, est devenue la règle 

 parce que l'on considère cette responsabilité 

 patronale comme un risque pro/essioiuiel. 

 comme la contre-partie et la rançon du béné- 

 fice que l'emploijeur réalise en utilisant les ser- 

 vices du salarié ! 



Quelle serait l'étendue de celte responsabi- 

 lité pour les patrons agricoles'.' 



Ne le dissimulons pas; celte responsabilité' 

 serait singulièrement grave : soins médicaux, 

 fournitures des remèdes, au besoin paiement 

 d'une partie du salaire, si l'accident amène 

 une incapacité de travail. .Au delà de dix 

 jours, rente éqale aux deux tiers du salaire 

 annuel: pour toute incapacité permanente et 

 absolue, /lemion ci servir au conjoint, aux en- 

 finis s'il 1/ a mort et aux ascendants ! 



Une pareille dette peut être la ruine pour 

 les modestes agriculteurs qui en seraient 

 chargés. 



L'insolvabilité du patron est d'ailleurs pré- 

 vue et c'est la Caisse nationale des Retraites 

 pour la vieillesse qui est chargée d'indemni- 

 ser la victime, mais cette Caisse conserve son 

 recours contre le patron responsable et peut 

 le faire saisir. A ce propos, M. Chaigne di- 

 sait réceumienl au nom de la Commission de 

 l'.Vgricultute ,3: : « Nous ne voulons pas, 

 envisager, en eÛ'et, les elTroyables dangers 

 de l'imprévoyance qui créerait dans ce pays 

 une classe de parias agricoles toujours mena- 

 cés par la dette née d'un accident, vis-à-vis 

 de la Caisse nationale des Retraites, et qui se- 

 rait mise ainsi (cette classe de parias agri- 



[o) Doc. Pari., n" 115:î, Session 1%1. Avis pré- 

 senté au nom de la Commission de l'.\£!riculture par 

 M. Chaifiiie. 



