LES PROJETS FINANCIERS ET LES CHARGES FISCALES AGRICOLES 



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coles) dans l'impossibilité de s'assurer un 

 droit de propriété sur un objet quelconque 

 mobilier ou immobilier susceptible d'i'tre 

 saisi. " 



Pour épargner ce danger et celle respon- 

 sabilité au patron, il fautprécisément obtenir 

 de lui la prévoyance caractérisée par une 

 assurance. Mais alors la prime d'assurance 

 devient une charge normale et annuelle de 

 l'exploitantet cette charge augmente à mesure 

 que le nombre des salariés s'accroit lui-même. 



Les modes de culture qui comportent une 

 plus forte dépense de main-d'u-uvre par hec- 

 tare seront ceux qui exposeront les jiatrons à 

 des charges d'assurances plus lourdes, sans 

 que les liénéficrs par hectare soirnt nécessairc- 

 ment plus considérables. 



Quelle sera la valeur de cette prime d'assu- 

 rance à payer régulièrement ? 



Dans son rapport parlementaire, M. Chai- 

 gne cite l'opinidn exprimée par M. Sagot, 

 directeur de la Caisse d'Assurances mutuelle, 

 affiliée à la Sociélé des Agriculteurs de France. 

 Pour un vignoble — exemple de culture in- 

 tensive avec gros frais de main d'œuvre — 

 M. Sagot déclarait avoir refusé d'accepter les 

 risques pour une prime de 10 francs par hec- 

 tare, et il ajoutait que celle prime devrait 

 s'élever à 15 ou 20 francs I 



M. Chaigno accepte l'hypothèse d'une 

 prime moyenne s'élevant à trois francs par 

 hectare au luoins, et il ajoute : « Le nombre 

 d'hectares cultivés est, d'après les plus ré- 

 centes statistiques, de 45 millions environ (li 

 sur 52 millions d'hectares imposables ; les 

 agriculteurs auraient donc à payer, en primes 

 annuelles, pour se couvrir des risques que 

 ferait peser sur eux, du jour au lendemain, la 

 loi mise à l'ordre du jour, une somme 

 annuelle de 135 millions de l'rancs. » 



L'honorable rapporteur convient que pour 

 un certain nombre d'agriculteurs l'assurance 

 fonctionne déjà, mais il estime que ces pa- 

 trons sont des grands propriétaires ou des 

 grands fermiers. Quant aux moyens ou petits 

 cultivateurs ils auraient à verser chaque 

 année, 90 ou 100 millions de francs. 



Nous comprenons sans peine que la Com- 

 mission de l'Agriculture à la Chamljre des 

 députés ait été effrayée par ces chifîres, et par 

 le poids d'une charge financière capable de 

 mécontenter des milliers ou des millions de 

 cultivateurs. 11 ne faut pas oublier, en effet, 

 que le nombre des patrons agricoles l'em- 

 porte, eu France, sur celui des salariés 1 



C'est là un argument politique dont nous 



(1) Ce chiffre comprend les vignes, les pâturages 

 et les forêts. 



n'avons pas à mesurer la valeur ou la portée. 

 Nous sommes bien plutôt tenté de discuter 

 le mérite du principe en vertu duquel lui 

 s'apprête à faire supporter au patron seul, la 

 responsabilité des accidents qu'il n'a pu ni 

 prévoir ni empêcher, malgré toutes les pré- 

 cautions imaginables. 



Il y a tout d'abord une porte ouverte à la 

 fraude, surtout en ce qui touche les pdils 

 accidents, dont le nombre s'est étrangement 

 accru, tandis que la durée de l'incapacité de 

 travail s'accroissait d'une façon non moins 

 surprenante, depuis que la loi de 1905 

 accorde une indemnité de 1/2 salaire lorsque 

 l'ouvrier reste plus de dix jours sans pouvoir 

 travailler. 



A cet égard, les statistiques dressées par 

 les Caisses d'assurance de certaines indus- 

 tries sont aussi éloquentes qu'édifiantes et 

 suggestives. 



Kn outre, la responsabilité infligi'i' au 

 patron ne nous paraît pas équitable, parce 

 qu'elle n'est pas, en fait, la contre-partie du 

 bénéfice résultant de l'utilisation des services 

 du salarié. Ce salarié bénéficie lui aussi du 

 travail du patron, des épargnes qui lui assu- 

 rent un salaire régulier. Si le patron tire 

 avantage du travail de l'ouvrier, l'ouvrier 

 profite à son tour du travail qu'on lui oiï're et 

 qu'on rémunère. Il y a [services échangés et 

 réciproques dont la valeur est fixée par la 

 concurrence, par la coalition et la grève ou- 

 vrière au' besoin. Pourquoi donc s'obstiner à 

 ne voir que les profits du patron sans recon- 

 naître les avantages dont bénéficient les 

 ouvriers et domestiques agricoles? Pourquoi 

 dès lors imposer au patron seul la charge du 

 risque ? Que faudra -t-il conclure lorsque 

 l'accident subi par le patron aura] été causé 

 par fernploi/é? 



Lorsque la négligence du patron agricole 

 n'est nuUemi'ut prouvée, il nous semble que 

 la réparation accordée à l'ouvrier malheu- 

 reux, imprudent et pauvre, devrait être une 

 charge sociale absolument comme lorsqu'il 

 s'agit de travailleurs isolés, âgés, infirmes, 

 qui ne peuvent pas mettre en cause un em- 

 ployeur quelconque. 



Ce sont là des objections de principe. 



En tous cas, nous voyons quelle peut être 

 pour les chefs d'exploitatiou la charge cor- 

 respondant à l'application de la législation 

 sur les accidents du travail. Nous comprenons 

 parfaitement que M. Chaigne et la Commis- 

 sion de l'Agriculture désirent soumettre le 

 projet de loi actuel à l'examen des Conseils 

 généraux, des Comices agricoles, des syn- 

 , dicats, etc., etc. 



