CHRONIQUE AGRICOLE 



CIIRONIUUE AGRICOLE 



Projet de loi relatif au défrichement et à l'exploitation des bois des particuliers. — Commission chargée de 

 l'étude des questions relatives à 1 améuayement des pâturages dans les pays de montagne. — Bureaux de 

 douane ouverts à l'importation des animau x de fespèce porcine. — Les canau.x d'irri.^ation du Riu'me ; 

 deléj,'ation du Syndicat des cauau.v reçue au ministère de r.Vgriculture. — Concours spéciau.x de la race 

 bovine montbéliarde et de la race mérinos de Bourgogne. — Deuxième Congrès international de sucrerie 

 et dis industiies de fermentation. — Congrès international d'oléiculture.— .Vssemblée générale de l'.Xsso- 

 clation de la Presse agricole. — Vœux émis par le Comice agricole de Lille. — .Vssociation du Mérite 

 agricole. — Nécrologie : M. René Jacquem:rrt ; M. Jules Philippe. 



Projet de loi relatif au défrichement | 



et a l'exploitation des bois des particuliers. 



M. le ministre de IWgriculture vient Je 

 déposer un projet de loi portant uiodilira- 

 tion de l'article lo'J et du titre XV du Code 

 forestier sur le défrichement et l'exploitation 

 des bois des particuliers. 11 s'agit de donner 

 à l'administration forestière les pouvoirs né- 

 cessaires pour empêcher les coupes sombres 

 pratiquées par les propriétaires dans leurs 

 propres bois, au mépris de l'intérêt général. 



Si ces excès de jouissance, dit l'exposé des 

 motifs, n'avaient pour résultat que d'amoindrir 

 lès patrimoines particuliers, le lè-£;islateiir n'au- 

 rait pas à intervenir. Mais ces opérations ont sur 

 les intérêts générau.x du pays, tant au point de 

 vue , économique qu'à celui de la sécurité pu- 

 blique, une répercussion dont l'importance ap- 

 paraît de jour en jour comme plus f,'rave. 



Les pays voisins de la France, notamment la 

 Suisse, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, n'ont 

 pas reculé devant la nécessité d'introduire dans 

 leurs législations des dispositions [spéciales, en 

 vue d'eurayer cette diminution progressive Je 

 leur richesse forestière. 



Il a semblé qu'il importait d'autant plus d'ap- 

 porter sur ce point des modilicatioiis à notre lé- 

 gislation forestière qu'en France les deux tiers 

 des forêts (eu chiffres ronds 0,000,000 d'hectares 

 sur 0,000,000) appartiennent à des particuliers. 



Le projet que le ministre de l'Agriculture 

 soumet à l'examen du Parlement est ainsi 

 libellé : 



Article premier. — Le litre XV et les articles 

 219, 220, 221, 223, 224, 223 et lo9 du Code fores- 

 tier sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit: 



TITRE XV. — Défrichement et e.vploitaliou (les liois 

 des particuliers. 



<i Art. 210. — Aucun particulier ne peut user du 

 dioit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après 

 en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, 

 au moins quatre mois d'avance, durant lesquels 

 l'Administration peut faire signifier au proprié- 

 taire sou opposition au défrichement. Cette décla- 

 ration contient élection de domicile dans le can- 

 ton de la situation des bois. 



« Avant la signification de l'opposition, et huit 

 jours au moins après avertissement donné à la 

 partie intéressée, un agent des eaux et forêts 

 procède à la reconnaissance de Fétat et delà 

 situation des bois et en dresse un procès-verbal 



5 .Mars I90-. — 10. 



détaillé, lequel est notifié à la partie, avec invita- 

 tion Je présenter ses observations. 



« Le Préfet, en Conseil de préfecture, donne 

 son avis sur cette opposition. 



«L'avis est noiilié à l'agent forestierJu Jépar- 

 tement, ainsi qu'au propriétaire Jes; bois, et 

 transmis au Ministre Je l'Agi iculture qui pro- 

 nonce administrativeraeni, la seclion de l'Agri- 

 culture du Conseil d'Elat préalablement entendue. 



« Si, dans les six mois qui suivront la signi- 

 lication de l'opposition, la décision du Ministre 

 n'est pas rendue et signifiée au propriétaire des 

 bois, le défrichement peut être effectué. 



« Art. 220. — L'opposition au défrichement ne 

 peut être formée que pour les bois dont la conser- 

 vation est nécessaire ; 



>■ 1° Au maintien des terres sur les monlaL;nes 

 ou sur les pentes; 



■ 2° A la défense du sol contre les érosions et 

 les erivahissemenls des fleuves, rivières ou tor- 

 renls; 



" 3" A l'existence ou à la régularité des sour- 

 ces et cours d'eau; 



<• 4° A la protection des dunes et des cotes 

 contre les érosions de la mer et l'envahissement 

 des sables; 



" :j° A la défense du territoire, dans la partie 

 de la zone frontière déterminée par un règlement 

 d'administration publique; 



" 0° A la salubrité publique; 



I' 7° Au maintien des conditions économiques 

 existantes, relatives à l'approvisionnement en 

 bois d'œuvre. 



" Art. 221. — En cas Je contravention à l'ar- 

 ticle 219, le propriétaire est condamné à une 

 amende calculée à raison de .':i00 fr. au moins et 

 de 1,500 fr. au plus par hectare de bois défriché. 



" L'exercice du parcours après exploitation, 

 recépage ou incendie, qui aurait pour consé- 

 quence d'entraîner la desiruction de tout ou 

 partie de la forêt dans laquelle il est pratiqué 

 sera assimilé au défrichement et puni comme tel. 



■< Le propriétaire doit, en outre, s'il en est 

 ainsi ordonné par le ministre de l'Agriculture, 

 rétablir les lieux en nature de bois dans le délai 

 (jue fixera le ministre. 



« Art. 222. — (Sans changement). 



" Art. 223. — Les dispositions des quatre ar- 

 ticles qui précèdent sont, dans les forêts traitées 

 autrement qu'en taillis simple, applicables aux 

 coupes rases ou aux coupes qui, par leur éten- 

 due et l'importance de leurs produits, dépas- 

 sent cinq fois la possibilité moyenne de la forêt, 

 suivant les usages de l'exploiiation. 



Tome l. 



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