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CIIKOMQLE AGRICOLE 



" Elles sont éf;alement applicables aux semis 

 et plantations exécutés, par suite de la décision 

 ministérielle, en remplacement des bois défri- 

 chés. 



Art. 221. — Sont exceptés des dispositions des 

 articles 21 D et 223 : 



i< 1" Les jeunes bois pendant les vint:! pre- 

 mières années après leur semis ou plantation, 

 sauf le cas prévu par le deuxième paragraphe de 

 l'arlicle précédent ; 



« 2° Les parcs ou jardins clos et atlenanl aux 

 habitations ; 



1. 3° Les bois non clos, d'une élendue au-des- 

 sous de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie 

 d'un autre bois qui compléterait 'Une contenance 

 de 10 hectares, ou lorsqu'ils ne sont pas situés 

 sur la pente d'une montagne ou d'une colline, 

 ou qu'ils ne peuvent intéresser l'existence ou la 

 régularité d'une source. 



« Art. 22.i. — Les actions ayant |)our objet des 

 défrichements commis en contravention de l'ar- 

 ticle 219 se prescrivent par deux ans, à dater de 

 l'époque oii le défrichement aura été consommé. 



« Toutefois, l'Administration forestière pourra 

 permettre, même en cas d'opposition, des défri- 

 chements ou cultures temporaires, sous condi- 

 tion du reboisement dans un délai déterminé. 



« Elle peut également autoriser, même en cas 

 d'opposition, les coupes qui font l'objet des dis- 

 positions du |iaraf;raphe premier de l'article 223. 

 sous conditions à déterminer par elle. 



« Dans Cfs différents cas, s'il n'est pas satisfait 

 aux con<litions imposées, dans le délai fixé, ce 

 n'est qu'à l'expiration de ce dédai.que le délit 

 sera réputé légalement consommé, et que la 

 prescription de l'action à laquelle il pouvait 

 donner lieu, commencera^ à courir. 



" Art. 159. — [.'.administration forestière est 

 chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans 

 celui des autres propriétaires de bois et forêts 

 soumis au régime forestier, des poursuite^, en 

 réparation de tous délits et contraventions com- 

 mis dans ces bois et loiéts. 



'• Elle est également chargée de la poursuite 

 en réparation des délits et contraventions spéci- 

 fiés aux articles 134, 143, 219, 221 et 223. 



« Les actions et poursuites seront exercées 

 par les agents forestiers, au nom de l'Adminis- 

 tration forestière, sans préjudice du droit qui 

 appartient au ministère public près les tribunaux 

 de première instance et des Cours d'appel. 



« L'Administration des forêts est autorisée à 

 transiger, avant jugement définitif, sur la pour- 

 suite îles délits et contraventions mentionnés 

 aux deux premiers paragraphes du présent ar- 

 ticle. Après jugement définitif, la transaction ne 

 peut porter que sur les peines et réparations 

 pécuniaires. » 



Ce projet a été élaboré par une commission 

 extra-parlementaire instituée en VM-i au mi- 

 nistère de FAgricullure. H a été renvoyé à la 

 commission de l'Agriculture. 



Commission chargée de l'étude des questions rela- 

 tives à laménagement Jes pâturages dacs les 

 pays de montagne. 



Par arrêté du 1*8 lévrier 1908, une commi.s- 

 sion est insliluée au ministère de l'.Xgricul- 

 tiire, sous la présidence du ministre, à l'ef- 

 fet d'étudier toutes les questions relatives à 

 l'amélioration et à l'aménagement des pâtu- 

 rages ou prairies et à la réglementation de 

 la dépaissance dans les pays de montagne, 

 pour compléter l'o'uvre du relioisemcMit et 

 en atténuer les charges. 



La commission aura aussi à s'occuper des 

 moyens à employer pour activer la mise en 

 valeur des terrains incultes, surtout de ceux 

 appartenant aux communes; elle aura éga- 

 lement pour mission de rechercher les me- 

 sures à prendre pour assurer la conservation 

 des foréls particulières. 



Cette conmiission est comjioséi' comme il 

 suit : 



.MM. .lean l>upuy, .Iules Méline, sénateurs, 

 vice-présidents; 



M.\l. liepraale; Bizot do I-'onteny; Calvet; 

 Defarge; Delpech; Panis; Kayniond: .'^auvan , 

 sénateurs. 



>L\I. ,\rago; Astier; Baudin; Beauquier; Cha- 

 nal ; Fernand David; Decker-David ; Deléglise; 

 Dumon iCliarles); Empereur; Euzière; Gras; 

 Hubert; D'Iriart d'Etchcpare ; Martin ' Louis) ; No- 

 gués; Rajon; Reinach iJoseph); Réville; Sar- 

 laull; Tournier; Vigoureux, députés. 



M. Daubréc, conseiller d'Etat, directeui- géné- 

 ral des eaux et forêts; 



.M. Bert, administiateur des eaux et forèls. 



M.\I. Carrière; Lafosse; Loze ; Mersey ; W'atier, 

 conservateurs des eaux et forêts. 



M. Cardol, inspecteur des eaux et foréls à 

 à la direction générale des eaux et forêts, 

 remplira les fonctions de secrélaire de la 

 commission. 



Bureaux de douane ouverts à l'importation des 

 animaux de lespéce porcine. 



Un arrêté du ministre de l'Agricullure en 

 date du 1!) février 1!)08, inséré clans le pr(''- 

 cédent numéro (p. 258) a réglé les conditions 

 d'entrée en France des animaux de l'espèce 

 porcine et déterminé les bureaux de douane 

 ouverts à l'importation de ces animaux. 



Un nouvel arrêté, daté du il février, 

 ajoute les bureaux de douane des ports de 

 Nice, Marseille, Cette el Port-Vendres à ceux 

 qui avaient été indiqués dans l'arrêté du 

 19 février. 



Les canaux d'irrigation du Rhône 

 Les sénateurs el les députés du Card el de 

 l'Hérault ont présenté au ministre de l'Agri- 

 culture, une nombreuse délégation du Syn- 



