LE BIEN DE FAMILLE ACCORDÉ A L'OUVRIER AiiRICOLE 



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l'ouvrier la maison à bon marché qu'il achètera 

 sur ses économies. 



La loi de 1900 a beaucoup favorisé ces socié- 

 tés. Elle a d'abord autorisé la Caisse des dépôts 

 et ronsignations, les départements, les com- 

 munes, les hôpitaux et hospices, à employer des 

 fonds à des placements sur ces sociétés, en leur 

 faisant des prêts; ou même, en ce qui concerne 

 les départements et les communes, à céder, de 

 gré à gré, des terrains ou consiructions à ces 

 sociétés. Elle a ensuite exempté du timbre et des 

 droits d'enregistrement leurs actes de constitu- 

 tion ou de dissolution, les pouvoirs pour se faiie 

 représenter aux assemblées générales; enlin, 

 elle les a exonérées des impôts de patente et des 

 valeurs mobilières; tout cela à condition que 

 les statuts lussent approuvés par le ministre 

 compétent, et qu'ils prévoient un maximum de 

 dividen'e. 



La nouvelle loi a fait plus. Elle a autorisé 

 l'Etat à faire des prêts à ces sociétés de crédit 

 immobilitT qui ont pour objet : l" de consentir 

 des prêts hypothécaires aux personnes pour 

 acheter un champ ou jardin de 1 hectare au 

 plus, ou pour acheter ou faire bâtir une maison 

 à bon marclié; 2° de faire des avances aux so 

 ciétés d'habitation à bon marché. 



Ces prêts consentis par l'Etat seront au taux 

 de 2 0/0, et pour pouvoir en bénéficier, les so- 

 ciétés précédentes devront être anonymes au 

 capital minimum de 200,000 fr., ne pas distri- 

 buer de dividendes au-dessus d'un maximum 

 de 4 0/0, ne pas libérer plus de la moitié de 

 leurs actions; ne pas devoir déjà plus qu'une 

 somme déterminée, proportionnelle au capital 

 social versé; enfin, n'effectuer leurs prêts hypo- 

 thécaires qu'aux emprunteurs, et pour des ter- 

 rains qui réalisent les conditions imposées par 

 la loi, et dont nous allons parler. 



Le total des prêts à eftecluer ainsi par ll'Etat 

 est lixé à 100 millions de francs, qui seront 

 avancés par la Caisse nationale des retraites; et 

 ces avances seront distribuées par une Commis- 

 sion spéciale d'attribution des prêts. 



Pour faciliter la vente aux travailleurs des 

 maisons à bon marché, la loi de 1900 a autorise' 

 les acquéreurs à contracter, à la Caisse nationale 

 d assurance sur !a vie, des assurances tempo- 

 raires, destinées à payer en cas de mort ce qu'ils 

 resteraient devoir sur le prix de leur maison. 



La nouvelle loi a fait un pas de plus. Elle per- 

 met aux intéressés de contracter des empruntu 

 pour acheter une maison ou un champ à condi- 

 tion : 



1" Qu'ils possèdent au moins le I b du prix de 

 ce qu'ils veulent acheter. 



'2^ Qu'ils contractent à la Caisse nationale d'as- 

 surance sur la vie une assurance à prime 

 unique, — laquelle peut Hre ajoutée au montant du 

 prêt — pour assurer le paiement de la totalité 

 de leur acquisition en cas de mort; 



.3° Qu'ils justifient que la maison à acquérir 

 n'apasune valeur locative supérieure au maxi- 



mum fixé par la loi de 1908 et qu'elle est salubre ; 

 et, s'il s'agit d'un champ : a) que la valeur locative 

 réelle du logement de l'acquéreur n'excède pas 

 les i/3 du chiffre fixé par la loi de lOOG; 6,) que 

 le prix d'acquisition, y compris les charges, ne 

 dépasse pas 1,200 fr. ; c) que l'acquéreur s'engage 

 vis à vis de la Société préteur à cultiver ce champ 

 en personne ou par sa famille. 



Telles sont, d'ailleurs, les conditions que doi- 

 vent réaliser les terrains pour bénéficier des 

 avantages de la loi nouvelle. 



Pour attacher le petit bien à la famille de l'ac- 

 quéreur, la loi de 1906 apporte certaines déro- 

 gations au Code civil en ce qui concerne les suc- 

 cessions. Le caractère de ces modifications, c'est 

 la possibilité de maintenir, pendant un temps 

 déterminé, l'indivision du bien entre les héri- 

 tiers, de manière à ce qu'ils continuent à en user 

 comme par le passé, et à donner à chacun d'eux 

 la possibilité de se porler acquéreur de ce bien, 

 de manière à éviter qu'il ne soit vendu à un 

 étranger. 



Ainsi, si le conjoint'] survivant est coproprié- 

 taire de la moitié du bien, il peut faire durer 

 l'indivision de o en o ans jusqu'à sa mort. 



L'indivision peut être maintenue pendant cinq 

 ans après le décès du propriétaire sur la demande 

 du conjoint ou d'un descendant. 



S'il y a des mineurs, l'indivision peut être con- 

 tinuée pendant cinq ans après ta majorité de 

 l'aini'. mais ne peut excéder 10 ans sans consen- 

 tement unanime. 



A cet égard, la loi nouvelle n'a fait qu'étendre 

 les disposilioDS précédentes aux terrains de 

 1 hectare au plus. 



Enfin, un des avantages importants de la loi 

 de 1900, c'est l'exonération «les maisons pendant 

 12 ans, à partir de leur achèvement, de tout im- 

 pôt, cette exonération ne s'appliquant pas aux 

 terrains ou jardins; et la latitude de payer les 

 droits de mutation résultant de l'achat en cinq 

 annuités au maximum. 



.\iiiti, la loi du 12 avril 1900 et celle du 

 10 avril 1906, malgré leurs restrictions, encore 

 trop nombreuses, encourageant et facilitant 

 d'une façon certaine et appréciable l'acquisi- 

 tion par l'ouvrier de sa maison et de son champ, 

 et s'efforçant, dans la mesure du possible, de 

 conserver ce petit héritage à ceux qu'il laisse 

 après lui, constituent pour ce travailleur la 

 faculté de jouir d'un véritable bien de famille. 

 Voilà, croyons-nous, des dispositions excellentes 

 qui doivent notamment améliorer le sort de l'ou- 

 vrier agricole et enrayer, par suile, dans une 

 certaine mesure, la désertion des campagnes dont 

 souffre tant le cultivateur. 



P. Antoine, 

 InRéim-iir agronome. 



