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PARTIE OFFICIELLE 



LOI m' 10 AVRIL 1!M)H lUiLATlVI- A LA l'LTÎTL TROIMllRTl 

 LT AL :\ MAISONS A BON MARCHÉ 



Ali. 1''. — Tous les avantiges prévus par la loi 

 (in 12 avril IDOli pour les maisons à Imn marché, 

 sauf l'exemption temporuirc d'impôt Concicr, s'aiipli- 

 quent aux jardins ou aux clianips n'cxédant pas 

 un liootare. 



Les terrains visés au paraf^VMphe jiniTdr'nl liéné- 

 (icic[it, en outre, des avantages prévus aux articles 

 ci apivs, pourvu : 



t" Qi'e i'i valeur localive réelle du logement de 

 l'aequércnr n'excède pas, au moment de l'acciuisi- 

 tion, les deux tiers du chiffre (ixé pour la (•■unmune. 

 par la commission instituée en vertu de l'arliclr .'i de 

 la loi précitée; 



:i" ijue le prix d'acquisition, y compris les charges, 

 ne dépasse pas douze cents francs .l.iillll fr.); 



■i" (lue l'acquéreur s'eng.'ige vis-à-via de la société 

 qui lui aura consenti un iirét hypothécaire dans les 

 conditions indiquées . à l'article "2 de la présenti' loi, à 

 cultiver lui-même ce terrain ou à le faire cultiver 

 par les membres de sa famille. 



Si l'acquéreur est déjà, au moment île l'acquisi- 

 tion, pro]iriétaire d'un lerr.ain h.'iti ou mm bâti, la 

 contenance et la valeur de ce terrain viennent en dé- 

 duction des chilires lixés aux paragraphes précé- 

 dents. 



.\rt. i. — Des prêts au taux de 2 0/0 peuvent être 

 consentis par l'Ktat aux sociétés régionales de crédit 

 immobilier qui ont pour objet : 



1" De CMUsentir aux emprunteurs remplissant les 

 conditions prévues par la présente loi des prêts hypo 

 tliecaiies individuels, destines soit à l'aciiuisition de 

 champs ou jardins dans les termes indicines a l'ar- 

 ticle 1°', suit à l'acipii.sition cui à la construction de 

 maisons individiiell.s à bon marché; 



2"jDe faire des avances aux sociétés d'habilations à 

 bon marché, constituées selon la loi du 12 avril l!)Oil, 

 pour celles de leurs opérations elVectuées en cnnfor- 

 mite du paragraphe précédent. 



Art. :i. — Chacun des emprunteurs visés à l'article 2 

 doit remplir les conditions suivantes : 



1» Posséder, au moment de la conclusion du prêt 

 hypothécaire, le cinquième au moins du prix du ter- 

 rain ou de la maison : 



2" Passer avec la caisse d'assurance en cas de décès 

 un Contrat à prime unique garantissant le payement 

 des annuités qui resteraient à échoir au luument de 

 sa mort, le montant de cette prime pouvant être 

 incorporé au prêt hyputliécaire ; 



:!" Etre muni d'un certificat administratif cimsla- 

 tant qu'il a été satisfait aux conditions imposées, 

 soit par l'article premier de la présente loi s'il s'agit 

 de l'acquisition d'un champ ou jardin, soit par l'ar- 

 ticle .ï de la loi du 12 avril lilOii s'il s'agit de l'acqui- 

 sition ou de la construction d'une maison iiidivi- 

 viduelle ; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit 

 également obtenir, avant la conclusion du prêt, le 

 certificat de salubrité prévu à l'article o de la loi de 

 I90IÎ précitée. 



Art. 4. — Pour obtenir des prêts de l'Etat, les 

 Sociétés rég'ionales de crédit immobilier devront se 

 constituer sous la forme anonyme et au capital mi- 

 nimum de deux cent mille francs (200.000 fr.l. 



Les actions ne pourront être libérées de plus de 

 moitié, à moins d'autorisation spéciale donnée par 

 décret, sur la proposition du Ministre des Finances 



et du Ministre du Travail el de la Prévoyance sociale, 

 après avis du Conseil supérieur des babit.itions à 

 bon marché. 



Le^divideude annuel à servir aux actionnaires ne 

 devra p;is dépasser -i p. lOU. 



Les sommes resinnt dues par une société ue pour- 

 ront dépasser le chiUre obtenu en ajoutant au qua- 

 dru[)le de la partie versée du capital social le mon- 

 tant de la partie non appelée. 



Arl. .'i. — Les sociétés locales de crédit immobilier 

 i|ui rempliront les conditions reipiises aux articles 

 2 et i pourront bénéficier des dispositions de la 

 présente loi. 



Art. li. — Le total des avances que pourra faire 

 l'Etat .aux sociétés de crédit immobilier, dans Jles 

 conditions de la présente loi, est fixé à cent millions 

 de francs (100,000,000 de fr.l. 



Le .Ministre des Finances est autorisé à se pro- 

 curer les fonds nécessaires, dans les limites d'un 

 crédit ouvert chaque année par la loi de finances, 

 au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor 

 par la Caisse nationale des retraites, pour la vieil- 

 lesse, (^es avances seront représentées par des titres 

 d'annuité, dont les intérêts seront réglés trimestriel- 

 lement, au taux fixé piiur le tarif de ladite Caisse, 

 conformément à l'article 12 de la loi du 20 juil- 

 let LSSi'i, et en vigueur au moment de la réalisation 

 de chaque avance. 



Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte 

 de ri;t;it, par l.i Caisse nationale des retraites, sur 

 la désignation d'une (Uuumission spéciale instituée 

 auiirés du Ministère du Travail par l'article 8 de la 

 presenle loi. Les frais d'administration allérents à ce 

 service sont remboursé^^ chaque année îi la Caisse 

 nationale. 



Art. T. — Les remboursements à ellectucr par 

 les sociétés sont passibles d'intérêts de retard cal- 

 culés au taux de 4 à partir de leur échéance, 

 s'ils n ont pas été opérés dans le mois de cette 

 échéance. 



Le recouvrement des sommes non remboursées 

 dans un délai de trois mois et des intérêts de retard 

 y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du 

 Trésor. 



Art. 8. — La Commi.ssion d'attribution des prêts 

 est nommée jiar décret, sur la propositi<in du Mi- 

 nistre du Travail el de la Prévoyance sociale, pour 

 une durée de cinq ans ; elle est compoaée de 16 mem- 

 bres, ainsi qu'il suit : 



Ministre du Travail, président; 



Deux sénateurs; 



Deux députés ; 



In membre du Conseil d'Etat; 



Un membre de la cour comptes; 



Deux fonctionnaire du Ministère des Finances ; 



Le Directeur général de la Caisse des dépots et 

 consignations ou son délégué ; 



Le Directeur de 1 .Vssurance et de la Prévoyance 

 sociales ou son délégué; 



Le Directeur de l'Hydraulique et des améliorations 

 agricoles ou son délégué; 



Deux représentants des sociétés régionales de 

 crédit immoliilier ; 



Deux membres du Conseil supérieur des habita- 

 tions à bon marché. 



