LKS TAUREAUX DEI'AHTEMIÎNTAUX DE RACE GARO.NN.USE 



591 



faire Jes achats, elle devra en informer les éleveurs 

 par un avis inséré dans les journaux ou par des 

 affiches apposées dans la commune où doit se tenir 

 la foire ou le marché, et dans les communes dont les 

 habitants fréquentent plus spécinlement ces réu- 

 nions. 



Art. 3. — L'achat d'un taureau par [le département 

 est fait aux conditions ordinaires fies ventes d'ani- 

 maux de l'espèce bovine : le vendeur garantit, en 

 outre, que l'animal est propre .'i l'usage auquel il est 

 destiné, qu'il n'est, notamment, ni méchant, ni im- 

 puissant. 



Art. 4. — .\prés l'achat, le taureau continue à ctre 

 nourri et soigné par le vendeur jusqu'au jour ou, 

 sur l'ordre qui lui en est donné, il le conduit, à ses 

 frais, à la gare de départ. Il doit le mettre eu wa- 

 gon, fournir deux cordes solides, 15 kilogr. de paille 

 et faire l'expédition en port dû. 



Art. b. — Le prix d'achat des taureaux est paye 

 aux vendeurs par la délivrance d'un mandat sur la 

 Caisse départementale. 



Vente des taureaux. — Mesures préparatoires. 



Art. 6. — L'étalon lier qui désire acquérir un l.iu- 

 reau départemental, adresse ou fait adresser par le 

 maire de sa commune une demande au préfet. Sur 

 l'avis qui lui en est donné, l'étalonnier doit l'aire 

 prendre le taureau à la gare d'arrivée ; il en paie le 

 port qui lui en est remboursé par le! trésorier de la 

 Commission. 11 conserve l'animal et en prend soin 

 jusqu'au jour de l'adjudication : il doit le conduire 

 au lieu qui lui est indiqué et où l'adjudication doit 

 être faite. 



Art. 7. — Quelle que soit la distance parcourue, 

 l'étalonnier n'a droit à aucune indemnité s'il reste 

 adjudicataire. 



Si l'adjudication ne lui est pas favorable, l'adjudi- 

 cataire, en sus du prix d'ai'hat, doit payer à celui 

 qui a recule taureau une indemnité dont le luontant 

 est fixé par la Commission. 



.\rt. S. — Si un étalonnier devient acquéreur d'un 

 taureau Jcpartemeutal âgé de moins de 14 mois, il 

 doit attendre qu'il ait cet .ige avant de le mettre en 

 service. 



Adjudication. 



Art. '.K — La vente d'un taureau départemental 

 doit toujours avoir lieu par voie d'enchères pu- 

 bliques, en un lieu du canton fixé par la Commis- 

 sion. 



Art. 10. — L'adjudication est préalat)lement an- 

 noncée par des affiches, lous les chefs d'exploita- 

 tions agricoles du canton (propriétaires, fermiers ou 

 métayers) peuvent y prendre part. Toutefois, pour la 

 bonne répartition des taureaux, la Commission de 

 vente peut, lorsqu'elle le juge nécessaire, n'admettri- 

 à l'adjudication que les agriculteurs d'une ou de 

 plusieurs communes. 



Art. 11. — La Commission de vente est composée 

 du conseiller général du canton, du maire de la 

 commune ou de son représentant, du trésorier de U 

 Commission et, le cas échéant, des membres de la 

 Commission présents à la vente. La Commission est 

 présidée par le conseiller général du canton ou, à 

 son défaut, par tout autre membre désigné par elle. 



Art. 12. — La mise à prix est établie aux trois- 

 quarts du prix d'achat et chaque enchère est fixée à 

 5 fr. L'adjudication est en.suWe prononcée au profit 

 du dernier enchérisseur. 



Art. 13. — Si la mise à prix n'est pas couverte et 

 si, par suite, l'adjudication ne donne pas de résul- 

 tats, le taureau est mis en fourrière à raison de 2 fr. 



par jour. Dans ce cas. l'étalonnier qui en a t'ait la 

 demande n'a aucune indemnité à réclamer â la Com- 

 mi-ision ponr l'av'oir conduit, l'avoir soigné ou 

 nourri dans son étable. 



.\rt. 14. — Le prix de l'adjudication d'un taureau 

 doit être versé, par l'adjudicataire, entre les mains 

 du percepteur .'i la première réquisition qui lui en 

 est faite. 



Art. 13. — Les acquéreurs de taureaux départe- 

 mentaux s'engagent à remplir les conditions sui- 

 vantes : 



1" .\ acquitter séance tenante, entre les mains du 

 trésorier de la Commission, les frais de timbre, 

 d'expédition et d'enregistrement qui seront perçus à 

 raison de 2 fr. 50 0/0 par fractions de 20 fr.); 



2" A assurer le taureau à la Caisse mutuelle d'us- 

 surances contre la mortalile' de laureau.r départe- 

 mentaux dont il accepte les statuts qui lui sont 

 remis au moment de la vente. La prime est fixée à 

 1 fr. 0/0 de la valeur de l'animal; la Commission 

 paie la moitié de la prime: 



3° .\ consacrer le taureau à la monte pendant un 

 an a partir de son acquisition : 



4» A n'exiger que 2 fr. au plus pour prix de la 

 saillie ; 



0° A ne pas faire faire aux taureaux plus de trois 

 saillies par jour; 



6° k inscrire les saillies sur un carnet à souche 

 fourni par la Commission et conte[}ant : le numéro 

 d'ordre du taureau deiiartemental. le numéro et la 

 date de la saillie, les nom et prénoms, profession et 

 domicile du propriétaire de la vache, en mention- 

 nant si cette vache est inscrite au Herd-Book ga- 

 ronnais, et enûu, la date de la naissance du produit, 

 son sexe, sa robe et ses marques particulières. 



Lorsqu'un étalonnier a rempli un premier carnet, 

 il en demande un second ,au préfet, qui le lui fait 

 parvenir par la voie administr.itive ; 



1» Quand un taureau départemental aura fait la 

 saillie pendant un an, son propriétaire devra 

 adresser au préTet une déclaration conforme au 

 modèle qui lui est remis au moment de l'adjulica- 

 tion, faisant connaitre sou intention de cesser la 

 monte ou de la continuer; il pourra être autorisé, 

 sur l'avis du vétérinaire départemental, à la conti- 

 nuer: il aura, daus ce cas, droit à la prime de con- 

 servation prévue à l'article 19. 



Approbation des taureaux. 



.\rt. IC. — .\ titre absolument exceptionnel et 

 dans des cas dont elle est seule juge, la Commission 

 ou une délégation de la Commission, approuve, 

 comme taureaux départementaux, des taureaux 

 appartenant à des éleveurs du département qui 

 reçoivent des carnets de saillies et délivrent des 

 cartes dans les mêmes conditions que les étalon- 

 niers départementaux. 



^rt. 17. — Les propriétaires qui veulent présenter 

 des taureaux à l'approbation doivent en aviser le 

 préfet. Si la Commissiou accepte, en principe, de 

 donner suite à cette demande, Us doivent conduire 

 leur taureau au jour, heure et lieu fixés pour être 

 visités. 



Art. 18. — Les propriétaires de taureaux approuves 

 reçoivent une prime mensuelle en argent, dont la 

 quotité sera fixée par la Commission, dans les 

 mêmes conditions qu'à l'article 19. 



Primes de conservation. 



^rt. 19. — Des primes mensuelles de conservation 

 sont accordées pour tous les taureaux départemea- 

 taux autorisés à continuer le service. 



