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CIlliONloLE AGHICliLK 



rente étant calculée comme si tous les verse- 

 ments avaient 6lé faits à capital aliéné. 



La procédure a été la même pour l'article 10, 

 qui admet à la liquidation anticipée de leur 

 retraite les assujettis atteints de blessures ou 

 d'inlirmités entraînant l'incapacité perma- 

 nente de travail. 



L'article 11, destiné d'abord à déterminer 

 les catégories de travailleurs pour lesquels la 

 retraite cesserait d'être obligatoire, a été 

 )-éduit aux proportions les plus simples. Le 

 texte volé maintient pour les agents des 

 grandes Compagnies de chemins de fer, 

 comme pour les ouvriers et les employés des 

 mines et les inscrits maritimes, les statuts 

 qui les régissent actuellement. 



L'article 12 s'applique aux ouvriers étran- 

 gers. Les dispositions en sont importantes 

 pour les agriculteurs qui sont obligés de 

 recourir à la main-d'o'uvre étrangère. Voici 

 le texte qui a été adopté : 



Ain. 12. — Les ouvriers et employés étran- 

 gers travaillant en France .sont soumis au même 

 régime que les ouvriers el employés français. 



Toutefois, il ne peuvent bénéficier des verse- 

 ments patronaux et des allocations ou bonitica- 

 tions budgélaiies que si des traités avec les 

 pays d'origine garantissent à nos nationaux des 

 avantages équivalents. 



Lorsqu'il n'y a pas lieu à a|iplication de 

 l'alinéa précédent, les contributions patronales 

 sont alîectées à un fonds de réserve. 



Sont également aiTectées au fonds de réserve 

 le.' contributions paltiuKiles corresponilant à 

 l'emploi des salariés français dont la retraite est 

 déjà liquidée. 



L'article 13 règle les mélhodes qui seront 

 suivies pour le calcul du tarif des retraites, 

 el l'article l'r fixe les facultés d'emploi des 

 versements ultérieurs lorsque la reti-aite, 

 calculée à l'âge de soixanle-cinq ans, dépasse 

 180 fr. : 



Art. 14. — Lorsque la retraite dépasse 180 fr., 

 l'assuré peut à toute époque, el après examen 

 médical, affecter la valeur en capital du surplus, 

 soit à une assurance en cas de décès, soit à 

 l'acquisition d'une terre ou d'une habitation qui 

 devieirdra inaliénable et insaisissable, dans les 

 conditions déterminées par la loi du 12 juil- 

 let 1909. 



L'article 6, qui se rapporte aux allocations 

 de l'Etat, avait été réservé et renvoyé à la 

 Commission. La discussion est revenue dans 

 la séance du 21 janvier. 



D'après le texte adopté, l'allocation viagère 

 de l'Etat est fixée à 60 fr. à l'âge de soixante- 

 cinq ans. Pour être admis, à cet Age, au 

 bénéfice de celte allocation, l'intéressé devra 

 justifier : 1° qu'il a efTeclué pendant trente 



années les versements obligatoires prescrits 

 par l'article 2;2"que, pendant les dix années 

 qui ont précédé la liquidation de sa retraite, 

 il a versé ses cotisations, soit à litre obliga- 

 toire, soit à titre facultatif. D'autre part, 

 l'allocation sera proportionnelle aux verse- 

 ments pendant la période transitoire de la 

 première application de la loi. 



L'article 15, qui a été adopté ensuite, 

 détermine les caisses publiques ou privées 

 dans lesquelles les comptes individuels des 

 assujettis pourront être ouverts. 



L'admission temporaire des blés. 



La Cour de lassalion a rendu, la semaine 

 dernière, un arrêt qui intéresse directement 

 le fonctionnement de l'admission temporaire 

 des blés. Elle a rejeté le pourvoi d'un mino- 

 tier de Marseille condamné, à la diligence de 

 l'administration des Douanes, pour avoir 

 tenté d'apurer des titres d'admission tempo- 

 raire (le blé par la sortie do farines achetées 

 à un autre meunier. La Cour a décidé que la 

 loi du 4 février 1002 exige que les farines 

 réexportées pour apurer les entrées de blé 

 doivent, alors même qu'elles proviendraient 

 de la mouture de blés français, avoir été 

 fabriquées dans l'usine de rimporlateur. 



Cet arrêt interprète très exactement le 

 texte el l'esprit de la loi. Le législateur a 

 voulu, en effet, que l'admission temporaire 

 fi'il, dans toutes ses phases, une opération 

 personnelle à celui qui s'y livre et (|u'elle eût 

 un caractère exclusivement industriel. Ce 

 serait laisser renaître, sous une autre forme, 

 le trafic des acquits à caution, que d'auto- 

 riser les meuniers travaillant sous le régime 

 de l'admission temporaire à apurer leurs 

 comptes par l'achat de farines à d'autres 

 meuniers. Ces prescriptions sont, il est vrai, 

 rigoureuses; mais elles ont été rendues 

 nécessaires par les abus qui avaient été 

 commis. 



Décorations dans la Légion d'henneur 

 Par décret en date du 1!) janvier, sur la 

 proposition du ministre de l'Agriculture, a 

 été nommé chevalier de la Légion d'hon- 

 neur : 



M. liouarl (Eut;ène-Louis),lpropriétairp agricul- 

 teur, maire de Castelnau-d'Estrefonds (llaiile- 

 (iaronne). 



Propriétaiie agriculteur e.xploitant. Constilulion 

 d'un important troupeau de vaclies l.iilières de race 

 montbéiiarde. Création de prairies. Keconstilution 

 d'un vignoble de 300 hectares à Bagnols. Lauréat de 

 nombreux concours nationaux pour son élevage. 

 Médaille d'or à l'Exposition de Lon^lres pour ses 

 vins; dix-huit ans de pratique agricole. Titns excep- 

 tionnels : ancien clief de cabinet du ministre du 



