ClIRnNIQLE AGRICOLE 



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lei;i, d'ailleurs, que sur les sujel.s touclianl 

 direclemenl l'agriculUire. 



ITn arlicle présenlé par M. Pierre Leroy- 

 Beaulieu en faveur du dégrèvement pour les 

 nouvelles plantations de mûriers a été dis- 

 joint. Le minisire des Finances a insisté sur 

 la difiicullé que présente l'évaluation de 

 retendue réelle de ces plantations, souvent 

 intercalaires. 



Vn autre amendement avait été présenté 

 par M. François Astier pour demander le dé- 

 (^rèvemenl temporaire de l'impôt l'oneierpour 

 les terrains actuellement en vignes, qui au- 

 raient été plantes en oliviers ou en arbres 

 fruitiers, ou qui auraient été consacrés à la cul- 

 ture fourraKére. Cette proiiosition a été retirée 

 par son auteur, le ministre des Finances 

 ayant demandé du délai pour l'étudier. 



La nouvelle évaluation de Ui propriété non 

 bâtie devait fatalement soulever de nouveaux 

 incidents. MM. Emile Constant, de la Tré- 

 moïUe, etc., avaient présenté une proposi- 

 tion, qui a été ensuite retirée, pour demander 

 que les opérations de cette évaluation, après 

 avoir été effectuées par parcelles dans les 

 communes d'un canton, soient soumises à la 

 revision d'un comité cantonal. A cette occa- 

 sion, M. ilenoult, sous-secrélaire d'iilat, a 

 avoué que les instructions promises i)ar son 

 ministre le "iS noveuil)re dernier sur la com- 

 uinnication aux intéressés des détails de 

 l'évaluation, n'avaient pas été encore trans- 

 mises aux agents : <> La circulaire est éta- 

 blie, a-l-il dit, elle est entre mes mains et va 

 partir incessamment. » Un tel retard dans 

 une question aussi grave ne comporte aucune 



excuse. 



D'autre part, M. Jules Hoche a tenté, par 

 l'amendement suivant, de faire introduire 

 une réforme nécessaire dans la méthode 

 d'évaluation : 



Le paracraphe 2 de l'article :i de la loi de 

 linances du 31 décembre 1907 est complété 

 comme suit : 



.. En tous autres cas, l'évaluation portera sur 

 l'unité de surface appartenant à un même pro- 

 priétaire et affectée à une même culture. ^ 



Le paragraphe 3 du même article de la loi sus- 

 visée est complété comme suit : 



u Ce délai ne courra pas pendant le temps ou 

 les documents officiels nécessaires à consulter, 

 notamment les pièces du cadastre et de la ma- 

 trice cadastrale, seront distraits des archives de 

 la mairie ou ne pourront être consultés par les 

 intéressés. " 



Cet amendement a été écarté: mais la dis- 

 cussion a permis à M. Jules Roche de mon- 

 trer que, c^ans l'état actuel des chcses, l'ar- 

 bitraire et î'équivoque dominent trop sou- 



vent les évaluations, et de rappeler que les 

 prescriptions de la loi ordonnant que les 

 baux fassent loi, ne sont pas observées, sinon 

 toujours, au moins dans certaines circons- 

 tances. Faut-il par ailleurs, citer ce fait, 

 apporté à la tribune par M. Pourleyron, que, 

 dans une commune, les membres de la Com- 

 mission d'évaluation ont été dégrevés, alors 

 que tous les autres habitants voyaient leurs 

 taxes augmentées? Les constatations qui se 

 multiplient permettent de conclure (ju'il est 

 urgent d'apporter une prudence avertie dans 

 la marche des opérations de la nouvelle éva- 

 luation, si l'on veut qu'elle arrive à un résul- 

 tat justifié. 



Un accroissement d'impôt sur les succes- 

 sions a été adopté après une assez longue 

 discussion, d'où il faut surtout retenir ce fait' 

 signalé par M. Thierry, que la spécialisation 

 de cette ressource pour les retraites ouvrières 

 constituerait une atteinte grave au principe, 

 toujours maintenu jusqu'ici, de l'unité budgé- 

 taire. Cette tendance est, en effet, éminem- 

 ment dangereuse; car l'unité budgétaire est 

 la sauvegarde absolue de finances saines, 

 c'est-à-dire du crédit d'un pays. 



Les dispositions suivantes sur la circula- 

 tion des vendanges fraîches ont été adoptées : 

 Art. :!(). — Le quatrième paragraphe de l'ar- 

 ticle premier de la loi du 29 décembre 1900 est 

 modifié comme suit : 



„ A l'exception des raisins de table, les ven- 

 danges fraîches circulant hors de l'arroiidisse- 

 ment de la récolle el des canions limitrophes 

 sont soumises, quelle que soit la (luantilé Iraus- 

 portée, aux mêmes formalités à la circulation 

 que les vins et passibles du même droit, a rai- 

 son de 2 hect.dilres de vin par 3 hectolitres de 

 veLidanyes. 



,, lien est de même pour les vendanges intro- 

 duites, en toute quantité, dans une région déli- 

 milée par application de la loi du août 1908. » 

 1,., SI. — Les articles 99 de la loi du 

 as'avri! 1816 et 16 de la loi du 2C, décembre 1908 

 sont complétés comme suit : 



„ g 4. _ Elle (l'exception) le sera également 

 aux' Sociétés coopératives agricoles vendant 

 exclusivement les récoltes de leurs membres, 

 viuitiées, distillées ou Iransformées en commun, 

 lesdiles Sociétés coopératives constituées dans 

 les conditions prévues au paragraphe 2 de l'ar- 

 ticle 4 de la loi du 29 décembre 1900, » 



Toutes les mesures relatives à la création 

 d'une vignette d'aulhenlitication pour les vins 

 et les eaux-de-vic de cru, qui ont donné lieu 

 à tant de discussions au cours de l'année 

 dernière, ont été finalement écartées. 



Sur finitiative de MM. Vigouroux, de (iail- 

 hard-Bancel, Deschanel, etc., la loi sur la 



