CHRON'IQUE 



constitution du bien de famille a été heureu- 

 sement modifiée en ces termes : 



La déclaration de constitution d'un Lien de 

 famille prévue par l'article (1 de la loi du I.! juil- 

 let t'JOO n'est assujettie à aucun droit d'enregis- 

 trement quand elle est contenue dans une dona- 

 tion, dans un testament ou dans un contrat de 

 mariage. 



Lorsqu'elle forme l'objet unique d'un acte nota- 

 rié, elle est passible du seul droit fixe de 3 fr. 75, 

 décimes compris. 



La transcription prévue par l'article 9 de ladite 

 loi ne donne lieu à la perception d'aucune taxe 

 au profit du Trésor. 



Une disposition spéciale a été votée en 

 laveur de l'exonération d'impôt pour les 

 sucres cristallisés, les mélasses de sucrerie 

 et de raffinerie, et les glucoses utilisés dans 

 la préparalion des produits industriels. 



Une autre disposition autorise la percep- 

 tion, au profit du Trésor, d'un droit d'inspec- 

 tion sanitaire sur les animau.x exportés de 

 France. Le montant de ce droit sera fixé par 

 décret, dans la mesure nécessaire pour cou- 

 vrir la dépense. 



Le crédit individuel à long terme. 

 La Chambre des députés a adopté, dans sa 

 séance du i8 février, le projet de loi destiné 

 à instituer le crédit individuel ;'i long terme 

 en faveur des cultivateurs. Nous en avons 

 donnéle texte dans laChronique du 17 février 

 (page 198). 



La culture du tabac. 

 A l'occasion du budget du ministère des 

 Finances, des propositions de résolution ont 

 été présentées à la Chambre des députés, 

 d'une part pour l'attribution de primes à 

 l'achat de tabacs indigènes fins, et d'autre 

 part pour la réserve d'une partie des achats 

 de tabac dans les colonies. Une augmentation 

 de crédit de 200 000 fr. a été accordée pour 

 l'achat des tabacs indigènes; à cette occa- 

 sion, après des observations présentées par 

 M. Chaigne, M. Georges Cochery, ministre des 

 Finances, a fait les déclarations suivantes : 



Je suis d'accord avec mes collègues qui repré- 

 sentent des régions où l'on cultive le tabac, sur 

 la nécessité d'un gros effort en vue d'améliorer 

 les qualités du labac et de nous permettre de 

 trouver ainsi, dans la culture indigène, les pro- 

 duits qu'aujourd'hui nous sommes obligés 

 d acheter à l'étranger. 



C'est pourquoi j'ai l'intention de transformer 

 les primes qui sont actuellement accordées, de 

 manière à encourager la culture des tabacs les 

 plus fins, et les soins donnés pour la présenta- 

 tion. Ces mesures, je les prendrai dès liill en 

 fixant très prochainement le prix pour les 

 achats. J'aurais voulu, dès cette année, faire 



AGRICOLE 



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bénéficier la culture d'une certaine amélioration. 

 .Malheureusement, sur un trop grand nombre de 

 points, les experts représentant les cultivateurs 

 ont l'ait drs surclassements, qui augmentent 

 abusivement dans d'énormes proportions les dé- 

 penses d'achat. 



Pour ceux là, je ne puis rien faire. Par contre, 

 je rechercherai s'il n'y a pas moyen de tetiir 

 compte de leur correction, aux départements qui 

 ne se sont pas livrés à cette opération et de faire 

 quelque chose pour eux, dès cette année. 



Lu outre, en même temps que je transformerai 

 les primes, pour éviter que ce qui s'est passé 

 cette année se renouvelle à l'avenir, je serai 

 obligé de réformer quelque peu le régime actuel 

 de désignation des experts. 



Il ressort de cette discussion que les récla- 

 mations présentées depuis longtemps par les 

 planteurs de tabac vont probablement rece- 

 voir la satisfaction à laquelle elles ont droit. 

 La protection du gibier. 



Le Sénat, dans sa séance du 24 février, a 

 adopté, sur le rapport de M. Fagot, une pro- 

 sition présentée par U. Léon Mougeot pour 

 modifier la loi de 1844 sur la chasse, en vue 

 de protéger les nids, les œufs et les couvées 

 d'oiseaux-gibier. Voici la principale partie de 

 cette proposition : 



" Ilestinterdit,en tempsde fermeture, d'enlever 

 des nids, de prendre ou de détruire, de colporter 

 ou mettre en vente, de vendre ou acheter, de 

 transporter, exporter ou importer les œufs ou 

 les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous 

 autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de 

 tous animaux qui n'auront pas été déclarés nui- 

 sibles par les arrêtés préfectoraux. 



« Les détenteurs du droit de chasse et leurs 

 préposés auront le droit de recueillir, pour les 

 faire couver, les œufs mis à découvert par la fau- 

 chaison ou l'enlèvement des récolles. 



" Le transport des œufs et du gibier vivant peut 

 être autorisé pour le repeuplement par des per- 

 mis individupls délivrés par le minisire de l'Agii- 

 culture pour les œufs et le gibier vivant en pro- 

 venance de l'élraneer sous plombs de douane, 

 ou provenant, en France, d'établissements dû- 

 ment autorisés et sous le contrôle rigoureux à 

 établir à cet effet. » 



Les délits commis à l'encontre de celte 

 disposition seraient passibles des mêmes 

 peines que les délits de chasse. 



Nécrologie. 

 L'agriculture allemande vient de perdre 

 un de ses représentants les plus éminentspar 

 la mort du prince Georges de Schœnaieh- 

 Carolath, décédé le 2.3 février à son chàleau 

 de Saabor, en Silésie. Membre de la Chambre 

 des Seigneurs de Pru,sse, membre du bureau 

 de la Société allemande d'agriculture, prési- 

 dent de la Chambre d'agriculture de 'jilésie 



