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PARTIE OFFICIELLE 



La Direclion du marché de Keims recom- 

 mande aux éleveurs de ne plus se servir de 

 paille 011 de ficelle dite manille, de ne jamais 

 employer la poix pour marquer les moutons, 

 de ne pas dissimuler de crottes et balayures 

 dans les luisons, de |ne jamais mélanger des 

 suints avec les laines lavées à dos. 



Pour les demandes de toiles d'emballage 

 (fournies ^raluitement) à Dijon, et tous ren- 

 seignenipiiis, ondoit s'adresser àM. Bonjean. 

 directeur du marché aux laines de Dijon. 



Ecoles pratiques d'agriculture. 

 Un concours sur titres sera ouvert à Paris, 

 le 18 avril, pour la nomination du directeur 

 de l'Ecole pratique d'Agriculture de Villem- 

 bits (Haiiles-Pyrénées). La liste des candi- 

 dats admis à concourir sera arrêtée par le 

 ministre. 



Les candidats devront adresser leur de- 

 mande au ministre de l'Agriculture (bureau 

 de l'Enseignement agricole), par l'intermé- 

 diaire du préfet de leur département, vingl- 

 cinq jours au moins avant l'ouverture du 

 concours. 



— Les examens d'admission et le concours 

 pour l'attribution des bourses à l'Ecole pra- 

 tique d'Agriculture de Corbigny (Nièvre) 

 auront lieu à la Préfecture de Xevers, le 

 2 août. 



Les demandes d'inscription rédigées sur 

 papier timbré à fr. 60 peuvent dès main- 

 tenant être adressées au Directeur de l'Ecole. 

 Les conditions d'admission et le programme 

 des cours seront envoyés à toute personne 

 qui lui en fera la demande, à Corbigny 

 (Mèvre). 



A. DE CÉRis et H. Sagnieb. 



PARTIE OFFKIELLE 



Loi du 19 nuira 1910 instituant le crfdil individuel 

 à lonij terme, en vue de faciliter l'acquisition, 

 l'auiciuujiiiient, la transformation et la reconstitu- 

 tion dfs nil'ies exploitations rurales. 



Art. i"'. — Le paragraphe l"' de l'article 1 " 

 (If la loi 'In :> novembre 1894, moililié par la loi 

 du I4janw''i 1908 et par la loi du is lévrier 1910, 

 est ainsi complété : 



" Les soo.i'iés de crédit agricole peuvent éga- 

 lement coiiM'iitir des prêts individuels à long 

 terme, dfsMins à faciliter l'acquisition, l'araéna- 

 ijement, la iransformalion et la reconstitution 

 lies petites i \|jloitations rurales. » 



Art. 2. - i.'S prêts consentis en vue de ces 

 opérations m pourront dépasser la somme de 

 s (joo fr. cl leur durée ne devra pas excéder 

 quinze aiiiiéi s; ils auront ,lieu par ouverture de 

 crédit liyi'i'llié'-aire, ou bien ils seront garantis 

 par un cou irai d'assurances en cas de décès. 



Les exploiialioiis rurales pour lesquelles ces 

 prêts auronl été consentis pourront être cons- 

 tituées en tnens de famille insaisissables. 



Art. 3. — L'article l'"'' de la loi du 31 mars 

 1899, modilié par la loi du 29 décembre 1900, est 

 ainsi com|il.''li'' : 



" Le G(jr.viTnement peut également prélever 

 sur les redevaiices annuelles et remettre gratui- 

 tement auxilites caisses régionales des avances 

 spéciales p nir faciliter les opérations prévues à 

 l'article l"' li- la présente loi. Ces avances com- 

 plémenlai: 1 s ne pourront excéder le double du 

 capital soiiil des caisses régionales et seront 

 remboursui'Ics dans un délai maximum de vingt 

 ans. 11 



Art. 4. — Les Sociétés de crédit immobilier 



(instituées conformément aux dispositions de 



la loi du III avril 1908 qui déclareronl, après 



apiirobatioii du ministre du Travail el de la Pré- 



voyance sociale, vouloir faciliter les opérations 

 énoncées à l'article 1" de la présente loi, pour- 

 ront être assimilées aux caisses régionales de 

 crédit mutuel agricole et recevoir des avances 

 spéciales, dans les conditions prévues à l'article 

 précédent. 



Elles Jseront 'soumises, exclusivement en ce 

 qui concerne l'allocation de ces avances, le con- 

 trôle de leurs opérations agricoles et l'examen 

 de leur comptabilité spéciale, aux mêmes règles 

 que les caisses régionales de crédit mutuel. 



Art. 0. — La Caisse nationale d'assurances en 

 cas de décès est autorisée à passer, avec les 

 titulaires des prêts individuels visés par la pré- 

 sente loi et dans les conditions qui seront déter- 

 minées par un décret rendu sur la proposition 

 du ministre du Travail et de la Prévoyance 

 sociale, du ministre des Finances et du ministre 

 de l'Agriculture, des contrats à prime unique, 

 d'elTet immédiat ou différé, garantissant le paye- 

 ment de tout ou parlie des annuités qui reste- 

 raient à échoir au moment de la mort, le mon- 

 tant de la prime pouvant être incorporé au pré- 

 sent prêt. 



Art. 6. — L'n décret rendu après avis de la 

 commission de répartition des avances, instituée 

 par l'article ."i de la loi du 29 décembre 1900 et 

 sous le contreseing des ministres de l'Agricul- 

 ture, des Finances et du Travail et de la Pré- 

 voyance sociale, fixera les clauses spéciales que 

 devront contenir les statuts des sociétés dési- 

 reuses de bénéticier des avantages de la présente 

 loi, ainsi que les garanties d'ordre général à 

 prendre pour assurer le remboursement de ces 

 avances spéciales, les moyens de surveillance à 

 exercer pour qu'elles ne soient pas détournées 

 de leur affectation particulière et toutes les 

 mesures nécessaires en vue de l'application de 

 la présente loi. 



