tiO 



DÉCRET suit LK lilKN DE KAMII.I.K INSAISISS.MÎLK 



formes présentes par l'article 6 de la idi, à l'afli- 

 chage de la partie du contrat de mariage ou de 

 Pacte de donation relative 'i la constitution du 

 bien de famille. 



Art. "). — Les créanciers cliirographaires, qui, 

 aux termes de rarti<-!e 7 de la loi, ont le di'oit de 

 s'opposer h la constitution du liien de l'aniille, 

 peuvent formuler leur opposition par simpli' 

 déclaration devant le notaire rédacteur de l'acte, 

 qui en fait mention en marge dudit acte. S'il 

 s'agit d'un testament, l'opposiliim est constatée 

 par acte .'■pécial. 



Art. 6. — A l'expiration du délai de deux mois 

 lîxé pour l'affichage par l'arlicle (i de la loi, le 

 notaire soumet à l'homologation du Juge île paix 

 l'acte de constitution avec toutes les pièces jus- 

 tificatives, notamment le certilicat du maire de 

 la commune de la situation des biens, attestant 

 l'aflicliage, les exemplaires du journal d'an- 

 nonces légales où a eu lieu l'insertion de l'avis 

 exigé par l'article 6 de la loi, le certificat 

 négatif d'inscriptions hypothécaires, la police 

 d'assurance contre l'incendie et, sciit un certifi- 

 cat attestant qu'il n'a été formé mi qu'il n'existe 

 plus aucune opposition, soit la copie de celles 

 qui ont été maintenues. 



Arl. 7. — L'e.xpertise prévup par l'arlicle 8 de 

 la loi doit être confiée, autant que possible, à un 

 habilant de la commune où les biens sont situés 

 ou d'une commune voisine. Cet expert n'est pas 

 tenu de prêter serment. 



.1/7. 8. — Dans les huit jours qui suivent l'ho- 

 mologation, par le juge de paix, de l'acte de cons- 

 titution du bien de famille, cette décision est 

 notifiée au notaire par le greffier de la justice de 

 paix, suivant les formes prescrites par l'article 12 

 du présent décret. 



TITHE II. — Régime du bien de famille. 

 Art. 9. — Si des contestations s'élèvent ten- 

 dant à faire déclarer irrégulière, soit la consti- 

 tution du bien de famille, soit la renonciation 

 à celte constitution, soit l'aliénation partielle ou 

 totale du bien de famille, le tribunal civil du lieu 

 où sont situés les biens juge comme en matière 

 sommaire. Le constituant ou bénéficiaire et son 

 conjoint sont assignés par exploit séparé; si l'un 

 d'eux est prédécédé et s'il y a des enfants mi- 

 neurs, le représentant légal de ceux-ci est mis 

 en cause. 



Extrait de ce jugement est mentionné, s'il 

 modifie ou annule la constitution, au bureau 

 des hypothèques, en marge de la décision 

 homologuant l'acle de constitution du bien. 



Art. 10. — Dans le cas prévu à l'article 18 de 

 la loi, le conjoint survivant, le tuteur, un enfant 

 majeur ou le conseil de famille, qui veut faire 

 prononcer le maintien de l'indivision jusqu'à la 

 majoriti^ du plus jeune des enfants, en forme la 

 demande par voie de déclaration au greffe de la 

 justice de paix du canton où le bien est situé. 

 ha déclaration contient : 

 \" Les nom, prénoms, âge, profession et 

 domicile du requérant, et la ((ualilé en laquelle 

 il agit; 



2" Les nom, prénoms, profession et domicile 

 du conjoint survivant et de chacun des héritiers, 

 à titre universel, ainsi que de leurs représentants 

 légaux. 



Elle est signée |)ar le rcquéi-anl et contresi- 

 gnée par le greffier. 



Art. l\. — Le conseil de famille, réuni conl'or- 

 métnent à l'article lOG du Code civil. e>t invité, 

 par le juge de paix, à donner son avis sur le 

 maintien de l'indivision et sur l'indemnilé à 

 allouer, s'il y a lieu, pour ajournement du pai- 

 tage, aux héritiei-s qui sont ou deviennent ma- 

 jeurs, et ne profitent pas de l'habitation. 



Alt. i2. — Le juge de paix convoque tous les 

 intéressés, ou leurs représentants, par lettres 

 recommandées expédiées par le greffier. 



L'avis de réception de la jîoste est joint au 

 dossier de l'alTaire. Les délais et formes de la 

 comparution sont fixés conformément aux arti- 

 cles m et 412 du Code civil. 



Si l'un des intéressés est sans domicile ou 

 résidence connue, le juge de paix, à la requêle 

 de la partie la plus diligente, lui nomme un 

 mandataire spécial, à moins que le tribunal n'ail 

 commis un notaire pour le représenter, pai 

 applicaiion de l'article III! du Code civil. 



.{ri. 13. — Si li's parties sont d'avis de mainte- 

 nir l'indivision, il leur en est dimné acte par le 

 juge de paix. Le pacte d'indivision ainsi réglé 

 est définitif jusqu'à la majorité du plus jeune 

 des enfants, sans qu'il soit besoin d'homolo- 

 gation. 



En cas de désaccord, le juge de paix statue. Il 

 en est de même en ce qui concerne l'indemnifi' 

 pour ajournement de partage prévue à l'ar- 

 ticle 18 de la loi. .\ défaut d'entente entre les 

 ayants droit, cette indemnité est 1\\cp. par le 

 juge de naix, aptes expertise ordonnée par lui 

 dans les formes fixées à l'article 7 ci-dessus. 



Art. 1 1. — S'il n'y a pas de contestation sur la 

 valeur du bien de famille et que toutes les par- 

 ties soient présentes ou dûment averties, con- 

 formément à l'ailicle 12 ci-dessus, le juge de 

 paix prononce l'ait ribvition du bien, sur sa de- 

 mande, au profit du conjoint survivant, par 

 applicaiion de l'article 10 de la loi. 



11 est dressé procès-verbal de l'attribution 

 ainsi que des conventions relatives au payement 

 des soultes et autres conilitions accessoires. 



.{rt. I.-;. — En cas de contestation sur la 

 valeur du bien, le juge de paix constate en son 

 procès-verbal le désaccord des parties, surseoil 

 à l'attribution et nomme un expert dans les 

 conditions fixées à l'article Tci-dessu.ç, pour faire 

 l'estimation du bien de famille. Sur le rapport 

 de l'experl, le juge de paix fixe lui même, 

 d'après les éléments de la cause, le prix de l'im- 

 meuble avant de |irocéder à son attribution. 



Tll RE lll. — llomirairrs et nllorations attntiucf. 

 aux notaires, oii.c grc/'/îecx et nn.r e..tperts. 



Art. IG. — Il est alloué: 

 § 1". — Aux notaires, frais et déboursés non 

 compris : 



