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rendu sur la proposition des minislres de l'Agri- 

 culture et des Finances dans la niesurt' néces- 

 saire pour couvrir la dépense. 



Primes à la culture du lin cl du cluinvre. 

 Art. 119. — Est prorogée jusqu'au :il dé- 

 cembre 1910 la loi du .31 mars 1904 accordant 

 des encouragements a la culture du lin et du 

 chanvre. 



Indemnité:^ pour saisies de viande. 



Art. 120. — Les demandes d'indemnités pour 

 saisie de viande etabatage d'animaux pour cause 

 de tuberculose doivent être adressées au ministre 

 de l'Agriculture dans le délai de trois mois après 

 l'abatage, sous peine de déchéance. 



Afonane. 



Art. 121. — L'article tOli, paragraphe 7, du 

 Code forestier est modifié comme suit : 



« Il pourra aussi décider la vente de tout ou 

 partie de l'allouage au profit de la caisse com- 

 munale ou des affouagistes. » 



Loi du 9 avril 1910 prorogeant pour une durée de 

 six années la loi du 31 mars 1904, accordant des 

 encouragements à la culture du lin et du chan- 

 vre. 



.!)•/. 1". — A partir de l'exercice 1910, et 

 pour une période de six ans, il sera alloué aux 

 cultivateurs de lin et de chanvre destinés à la 

 production de la filasse, des primes dont le 



DÉPLANTINEUSE 



montant ne pourra dépasser annuellement la 

 somme de deux millions cinq cent mille francs 

 (2 bOO 000 fr.} et qui seront fixées, à concurrence 

 de ce chiffre, au prorata des superficies ense- 

 mencées, sans toutefois que la prime allouée 

 puisse être supérieure à soixante francs (60 fr.' 

 par hectare. 



.\rl. 2. — Un règlement d'administration pu- 

 blique déterminera les conditions d'application 

 de la présente loi. 



.\rt. 3. — Tout individu qui se sera rendu 

 coupable d'une fiaude, d'une tentative de fraude 

 et d'une complicité de fraude pour l'obtention 

 de la prime sera, à l'avenir, déchu du droit à la 

 prime, sans préjudice du remboursement de lu 

 prime indûment perçue, et passible des peines 

 portées à l'article 123 du Code pénal. 



L'article 403 du Code pénal et la loi du 

 26 mars 1891 seront applicables à la présente 

 loi. 



Loi du 13 avril 1910 relative aux primes 

 à l'oléiculture. 



Article unique. — 11 sera inscrit chaque année, 

 pendant dix ans à partir de l'exercice 1011, au 

 budget du ministère de l'Agriculture, une 

 somme de deux millions de francs (2 millions 

 à litre de primes et encouragements à la culture 

 de l'olivier. 



Une loi spéciale déterminera le mode d'attri- 

 bution de ces subventions. 



DECUSCUTEUSE-DÉPLANTINEUSE 



On sait combien il csl difficile d'éliminer 

 la cuscute et le plantain mélangés à des 

 graines fourragères; de nombreux appareils, 

 ou cribleurs-déeusculeurs, ont été imaginés 

 et construits dans ce but, mais ils sont pour 

 ainsi dire impuissants h enlever complète- 

 ment les mauvaises semences qui ont les 

 mêmes dimensions que les bonnes graines. 



L'égrenage des graines fourragères s'ef- 

 fectue en deux fois : on ébourre d'abord la 

 plante à la main ou au batleur-ébourreur, 

 puis la bourre est passée au batteur tronco- 

 nique, appelé ébosseiir, chargé de fournir le 

 produit marchand. 



Aujourd'hui, ces deux opérations sont fai- 

 tes par une seule batteuse pourvue des deux 

 batteurs (l'ébourreur et Tébosseur) et des 

 appareils ordinaires de nettoyage : secoueurs, 

 cribles et tarare. Le produit marchand com- 

 prend toutes les graines, bonnes et mau- 

 vaises, dont on a passé les liges à la ma- 

 chine. 



M. G. Duval, cultivateur-grainier, 46, bou- 

 levard Gambelta, à Sainl-Quentin (Aisne), a 

 remarqué que les mauvaises graines, en par- 

 ticulier \a cuscute el le plantain, sont très 



peu adhérentes à leurs capsules et, de ce 

 fait, se trouvent battues ou ébossées après 

 leur passage au batleur-ébourreur; de sorte 

 que dans la première phase de l'égrenage 

 des graines fourragères, on obtient des grai- 

 nes de mauvaises plantes et de la bourre de 

 bonnes plantes, dont la séparation peut s'ob- 

 tenir complètement el facilement à l'aide 

 d'un cribleur approprié. 



Dans ce but, il a imaginé et fait construire 

 un appareil destiné à êlre placé sur les bat- 

 teuses à graines fourragères. Les produits 

 sortant du nettoyage du batleur-ébourreur, 

 élevés par une chaîne à godets ou par tout 

 autre mécanisme, passent à la décuscuteuse- 

 déplantineuse qui élimine de suite les mau- 

 vaises graines et délivre la bourre nettoyée, 

 laquelle seule passe au batteur-ébosseur. 



Un appareil d'essais, représenté par la 

 figure 79, fut construit : c'est un crible 

 tronconique de O^.SO de diamètre à l'entrée 

 et de 1 mètre de diamètre à la sortie; la lon- 

 gueur du tronc de cône est de I^.IS et l'aire 

 latérale reçoit des tôles ou des zincs perforés, 

 appropriés à la nature des graines à tra- 

 vailler. 



