DU PRIVILÈGE EN FAVEUR DU VENDEUR D'ENGRAIS. 97 



réparations localives et à l'exécution de toutes les clauses du bail. 

 (Art. 17G6, 1767 et 2102 du Code civil.) 



Si le crédit ne s'obtient, pour le cultivateur, que par les garanties 

 données au propriétaire, toute disposition légale qui aurait pour effet 

 de diminuer rin^portance de ces garanties, porterait nécessairement 

 atteinte au crédit et à la situation du cultivateur. Que le privilège con- 

 cédé au propriétaire par l'article 2102 du Code civil vienne à être 

 restreint au profit du vendeur d'engrais, le cultivateor se verra im- 

 poser des conditions plus dures, des restrictions plus gênantes, on ne 

 pourra plus trouver avec le même capital une ferme de même impor- 

 tance. Son crédit aura baissé, parce qu'il ne pourra plus offrir au 

 propriétaire les mêmes garanties. Il y a là une nécessité qu'il faut 

 subir. Personne ne saurait empêcher qu'un propriétaire refusât de 

 céder l'exploitation de son domaine à un cultivaieur qui ne lui offrirait 

 pas les garanties matérielles voulues. C'est ainsi qu'on va directement 

 à rencontre des intérêts du cultivateur, sous le prétexte de les favo- 

 riser. 



11 ne faudrait pas s'imaginer que ce que le cultivateur perdra d'un 

 côté, il le regagnera de l'autre, et que le marchand d'engrais lui sera 

 aussi utile que le propriétaire. Le marchand d'engrais ne fera jamais 

 au cultivateur qu'un crédit égal à son privilège, ou, si l'on aime mieux, 

 il réclamera toujours un privilège éo;al au montant de son crélit. S'il 

 croit pouvoir compter sur un privilège de 5,000 ir., il fera 5,000 fr. 

 de crédit. Mais 5,000 francs de crédit auprès du vendeur d'engrais, 

 c'est de 30,000 à 50,000 francs de crédit en moins auprès du j)roprié- 

 taire, puisque celui-ci fournit habituellement de six à dix fois la va- 

 leur dugage qui lui est offert. 



Il faut remarquer en outre que le propriétaire accorde le crédit au 

 cultivateur dans les meilleures conditions possibles et à l'intérêt le plus 

 réduit, 3 à 4 p. iOO, sans formalités et sans frais, si ce n'est à propos 

 de l'acte de bail. Le vendeur d'engrais exigera, dans tous les cas, un 

 intérêt nominal de 5 à 6 p. 100 ; mais en réalité il fera payer le crédit 

 beaucoup plus cher, parce qu'il le paye lui-même à un prix plus élevé. 

 Il en sera quitte pour déguiser ce surplus d'intérêt en le confondant 

 avec le prix de vente. 



On invoque à l'appui du nouveau projet de loi le privilège déjà 

 établi par l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur de se- 

 mences ou d'ustensiles aratoires ; mais c'est un argument sans grande 

 valeur. ^ 



Le privilège du vendeur de semences est justifié par cette considé- 

 ration, que la récolte n'aurait pas eu lieu si la semence n'avait pas été 

 faite. Le vendeur de semences a contribué à produire la valeur qui 

 sert de gage au propriétaire : rien n'est plus conforme à l'équité que 

 la créance du premier passe avant celle du second. 



Le vendeur d'ustensiles a également, sur le prix de ces ustensiles, un 

 privilège qui prime celui du propriétaire. Ce privilège ne se justifie pas 

 simplement par l'augmentation du gage qui résulte d'un achat d'us- 

 tensiles ; il a sa principale raison d'être dans ce fait, que les ustensiles 

 de culture s'achètent ordinairement à terme, et que le règlement des 

 comptes du bourrelier et du charron ne se fait habituellement qu'une 

 seule fois par année. Le propriétaire a dû prévoir ou pu connaître les 

 créances de ce genre, et la loi, en leur donnant le pas sur la créance 



