DU PRIVILÈGE EN FAVEUH DU VENDEUH D'iiNGRAlS. 99 



(h 42,000 franc?, il faut en tirer cette conclusion que les augmonta- 

 tions d'impôts dont le cultivateur aura astumé la charge, auront pour 

 efiet d'étendre le privilège du,vendeur d'engrais et de restreindre de 

 plus en plus celui du propriétaire. Est-ce le but que l'on poursuit? 



Ce fermier, q;.i vend annueilement 20,000 francs de paille et 

 lOjOOO francs de foin, achète aussi des engrais pour une somme d'en- " 

 viron 30,000 francs. Ces engrais consistf nt, partie en fumier de che- 

 val dont le transport s'effectue par le retour des attelages qui ont 

 conduit les pailles et fourrages, partie en engrais pulvérulents, guano, 

 poudrette, sulfate d'ammoniaque et phosphate de chaux. Au profit de 

 quels vendeurs d'erigrais va s'établir le privilège de 9,000 à 10^000 fr. " 

 environ que le projet de loi propose de créer? Est-ce au profit des 

 premiers en date? Mais alors il faudra donner date certaine à toutes 

 les opérations de vente, et établir un bureau d'inscription comme en 

 matière hypothécaire, avec toutes les formalités qu'une pareille me- 

 sure comporte. 



Est-ce au profit des vendeurs d"engrais pulvérulents, de préférence 

 aux vendeurs de fumier ordinaire? Pourquoi aux uns plutôt qu'aux 

 autres? Et si le cultivateur ne peut leur donner à tous satisfaction sur 

 ce point, ne pourra-t-il plus acheter des engrais à terme que pour 

 9,000 ou 10,000 fr., quand son intérêt lui conseillerait d'en acheter 

 beaucoup plus? 



Le fumier de cheval est amené dans la cour de ferme, mélangé au 

 ^ fumier des étables et de la bergerie, pour être conduit, à la lin de 

 l'hiver sur les 90 hectares de la sole de betteraves. Les engrais pulvé- 

 rulents sont également répartis sur toute l'étendue de la sole. Mais le 

 nouveau projet de loi défend d'employer les engrais, qui font l'objet 

 du privilège du vendeur, sur plus du quart dé la surface arahle. Fau- 

 di'a-t-il donc désormais faire deux lots de fumures, et mettre dms l'un 

 tous les engrais de la ferme et dans l'autre tous ceux du dehors ? Les 

 auteurs du projet ont cru que le sol na doit être fumé qu'une fois tous 

 les quatre ans. C'est une erreur : plus la culture est riche, pins elle 

 emploie d'engrais extérieurs, plus les fumures sont fréquentes. Dans 

 l'es, riches exploitations du Nord, on fait jusqu'à deux années successi- 

 ves de betteraves avec fumures. 



Lès betteraves de la ferme sont arrachées, conduites à Id distillerie 

 et converties en alcool. L'arracha<2;e dure un mois et là distillation de 

 2 à 3 mois. Aux termes du projet de loi, la, diirée du jii-ivilégë du 

 vei:idèur d'engrais sera de deux mois api'ès la récolte des plantes in- 

 dustrielles, y compris les betteraves. Mais ce délai de cleux liiois, 

 quand cdmaiencera-t-il à courir? Est-ce à partir du preriiier jour de 

 l'arrachage, dU du dernier? Puis le cultivateur qui distille, comme le 

 fermier dont il est ici question, sera-t-il assimile, en ce qui concerne 

 la durée du privilège de son vendeur d'engrais, au cultivateur qui 

 vend ses betteraves à la sucrerie voisiné et qui en touche presque itn- 

 médiatement le prix ? 



Il y aurait bien d'autres impossibilités à signaler, saris même faire 

 allusion à la disposition (jui assimile à un délit punissable de la réclu- 

 sion la revente à crédit ou au comptant d'engrais achetés par le fer- 

 mier dans les conditions fixées par la loi. Mais voici iâ conséquence 

 imprévue qui va se produite inévitablement. 



Le fermier dont je parle, vit en très-bonne intelligence avec son 



