204 CHRONIQUE AGRICOLE (6 FÉVRIER 1875). 



exécuté par les propriétaires, sur les terrains dont ils se sont réservé 

 la jouissance; par les fermiers et locataires, sur les bois, jardins et 

 vergers qu'ils tiennent à bai', et par Jes soins de l'autorité rnunici- 

 pale_, sur les bois communaux_, promenades et autres bois publics. Les 

 branches des arbres et arbustes garnies de toiles ou bourses, conte- 

 nant des chenilles écloses ou des œufs de ces insectes, doivent être 

 soigneusement coupées et réunies en tas, pour être brûlées sur place, 

 mais avec toutes les précautions nécessaires pour ne pas occasionner 

 d'incendie. 



VI. — Du privilège revendiqué par les commissaires -priseurs dans les ventes faites 



par les Comices agricoles. 



Nous avons annoncé dans notre chronijue du 23 janvier que la Cour 

 d'appel de DijOn, dans son audience du 13 janvier, avait rendu un 

 arrêt en faveur des Sociétés et Comices agricoles contre les prétentions 

 des commissaires-priseurs à intervenir dans les ventes par ces Asso- 

 ciations d'animaux et d'instruments achetés par elles pour être reven- 

 dus ensuite à perte à l'agriculture. M. V. Benoît, dont il s'agit ici, est 

 le comniissaire-priseur de Saint-Dizier. Voici le texte de cet arrêt qui 

 est ainsi conçu : 



Questions. — 1° La demande de Victor Benoît est-elle fondée? 



2° Quid des dépens? 



Considérant sur la première q estion, que les lois des 27 ventôse an LX. et 

 28 avril 1816, n'ont conféré aux commissaires-priseurs une attribution exclusive 

 dans les chefs-lieux de leur établissement que pour les ventes publique? aux en- 

 chères d'etî'ets mobiliers ; 



Considérant que cette expression, ventes publiques, ne peut pas s'appliquer in- 

 distinctement, comme l'a dit le tribunal, à toutes les ventes faites devant le public 

 et dans un lieu accessible au public; une foule d'opérations de cette nature con- 

 clues entre particuliers dans les foires et marchés, ayant au contraire un caractère 

 essentiellement privé ; 



Qu'elle c )Dvient seulement aux ventes dans lesquelles le public, c'est-k-dire tout 

 individu solvable est admis à se porter acquéreur ; 



Qua le If^giï-lateur en diB'érenls textes, notamment dans les décrets des 22 no- 

 vembre 1811, 17 avril 1818, article 3, distingue les ventes opérées dans un lieu 

 public avec les ventes publiques, et considère ccume caractère essentiel de la pu- 

 bhcité le libre concours des acheteurs ; 



Considérant que la mise aux enchères d'animaux reproducteure effectuée par le 

 Comice agricole de Saint-Dizier le 12 n^^vembre 1873 ne présentait pas ce carac- 

 tère spécial de publicité essentiel en cette maii^^re, puisque suivant les annonces, 

 étaient seuls aptes à être déclar.'s a Ijudic^taires, les membres du Comice ou les 

 personnes qui auraient déclaré séance tenante vouloir en faire partie ; 



Considérant qu'on ne saurait vuir dans celte déclaration exigée comme condition 

 préalable aux enchères une formule sans efficacité à l'égard des particuliers ou du 

 Comice, imaginée seulement pour éluder la loi et se soustraire aux réclamalionsdu 

 cornmissaire-priseur ; 



Que les précé lents nombreux lui donnent une tout autre signification ; que de- 

 puis diï années environ on vit le Comice de Saint Dizier constamment préoccupé 

 du soin d'augmenter le nombre de ses adhérents, instituer des concours avec pri- 

 mes et médailles, mettre aux enrhères à prix réduit des instruments aratoires et 

 alors que le prédécesseur de Benoît ne prétendait nullement s'immiscer dans ces 

 opérations, commencer déjà dans les programmes eu affiches, que pour participer 

 aux avantages ainsi offerts aux agricuheurs de la région, il fallait être élu membre 

 du Comice, ou vouloir être inscrit au nombre de ses membres, ou prendre l'enga- 

 gement d'en devenir membre ; 



Que par le seul fait d'une telle déclara'ion, la généralité des personnes aux- 

 quelles les offres s'adressaient, devenaient en effet de plein droit, membres de la 

 Société, aux termes de l'article 3 (des statuts) le devenaient au moins à titre pro- 

 visoire et pouvaient être adjudicataires sous conditions ; 



Qu'ainsi le but et la portée de la clause constamment reproduite était de ras- 



