SUR LA PROPRIÉTÉ DES PAILLES, FOURRAGES ET ENGRAIS. 305 



les faire saisir, comme objets mobiliers, entre les mains du fermier, 

 ce qui eût causé un très-grand préjudice en entravant la culture. 



Néanmoins, il ne faut pas pousser trop loin ces conséquences; l'im- 

 mobilisation n'est qu'une fiction et cette fiction ne subsiste que dans 

 les limites nécessaires pour atteindre son but : protéger l'exploita- 

 tion du sol. 



Lorsqu'un propriétaire loue son immeuble à un fermier, les pailles, 

 engrais, etc., sont évidemment compris dans la location, or ces objets 

 étant du nombre de ceux dont on ne peut user sans les consommer, il 

 résulte des règles du droit que le fermier au moment de son entrée en 

 devient propriétaire sauf l'obligation de rendre une quantité équiva- 

 lente au jour de sa sortie; le droit du propriétaire se transforme en 

 une créance contre le fermier, et cette créance ne sera exigible qu'au 

 moment de la cessation du bail. * 



Le fermier ayant donc la propriété des pailles, engrais, etc., peut en 

 disposer comme bon lui semble, au mieux de ses intérêts; il peut les 

 vendre s'il le juge convenable. Tel est le droit commun. Toutefois, si le 

 fermier s'avisait de vendre la totalité ou même une partie importante 

 des pailles et des engrais sans apporter en compensation une quantité 

 convenable de matières fertilisantes, le propriétaire serait fondé à in- 

 tenter contre lui uue action en dommages-intérêts et même en résilia- 

 tion du bail pour jouissance abusive de la chose louée. 



Afin d'éviter les abus et les difficultés, il est généralement d'usage 

 d'insérer dans les baux une clause qui interdit au fermier le droit de 

 vendre les pailles, fourrages et engrais; cette clause n'a pas pour effet 

 de retirer la propriété de ces objets, elle ne fait qu'en limiter l'usage. 



La preuve du droit de propriété du fermier ressort ici d'une manière 

 bien frappante. Si le fermier n'était pas propriétaire des pailles, four- 

 rages et engrais, toute vente d'objets de cette nature serait un vol, la 

 vente serait nulle do plein droit, le vendeur et même souvent l'acheteur 

 devraient être poursuivis en police correctionnelle. Personne n'a ja- 

 mais admis une pareille conséquence. Le propriétaire, dans ce cas, peut 

 obtenir la résiliation du bail pour inexécution des conventions, et en 

 outre une indemnité s'il y a lieu, mais il n'a pas le droit de reprendre 

 entre les mains des acheteurs la paille et le foin vendus à tort par le 

 fermier, comme fa loi permet de le faire à l'égard des objets volés. 



Autre preuve : quand les pailles d'une ferme se trouvent déîruites 

 par un incendie ou par une inondation sans la faute du fermier, qui 

 devra supporter cette perte? Suivant le principe de droit: res péril 

 domino, c'est celui qui est propriétaire des pailles. Si donc le proprié- 

 taire du fonds était resté propriétaire des pailles, il serait obligé de 

 remplacer entre les mains du fermier les pailles détruites par cas for- 

 tuit. Or jamais fermier n'a songé à présenter à son propriétaire une 

 semblable réclamation; c'est lui, fermier, qui supporte la perte et il a 

 bien soin de faire assurer ses pailles et fourrages, chose que le pro- 

 priétaire ne fait jamais. 



Donc le fermier est propriétaire des pailles, engrais, etc., donc il 

 ne fait que se conformer à la vérité en les portant à l'actif de son in- 

 ventaire, mais à la condition de faire figurer au passif la dette qu'il 

 contracte envers le propriétaire du fonds, de restituer pareille quan- 

 tité des mêmes objets, 



A l'égard des engrais en terre ou même des améliorations foncières 



