306 SUR LA PROPRIÉTÉ DES PAILLES, FOURRAGES ET ENGRAIS. 



(marnages, drainages, irrigations, etc.), la solution n'est pas moins 

 certaine. La loi n'a pas spécialement prévu chacun des cas, mais il est 

 évident que l'on doit appliquer ici les règles du droit d'accession 

 (art. 555 du Code civil). Le propriétaire du fonds a le droit de con- 

 traindre le fermier à enlever les constructions, plantations, etc., et à 

 remettre les choses dans leur état primitif, ou bien de les conserver en 

 lui remboursant la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre. 



Il suit de là que le propriétaire du fonds, n'est point immédiatement 

 propriétaire des travaux ou avances d'amélioration que peut faire le 

 fermier, il a seulement un droit de privilège pour les acquérir et en 

 empêcher la destruction. Si le fermier a cru pouvoir exécuter des tra- 

 vaux vraiment utiles, apparents et importants, comme des drainages, 

 des canaux d'irrigation, des plantati^ons, le propriétaire aimera mieux 

 indemniser le fermier que de les laisser détruire. Si le fermier a aug- 

 menté la fertilité du sol par l'importation d'engrais ou d'amendements, 

 il ne manquera pas de se récupérer en faisant vers la fin de son bail 

 un surcroît de récoltes épuisantes. Remarquons à ce sujet que le bail ne 

 peut être rompu qu'avec le consentement ou par la faute du fermier et 

 qu'à moins d'une clause contraire, ses héritiers ont droit à la continua- 

 tion du bail. 



Le fermier est donc bien fondé à tenir un compte d'engrais en terre, 

 mais en prenant ses mesures pour que ce compte soit amorti le plus 

 promptement possible, et dans tous les cas avant la fin de son bail. Je 

 traiterai ce sujet d'une manière plus complète en parlant des engrais 

 dans la comptabilité. 



On a plusieurs fois demandé une loi spéciale assurant au fermier 

 une indemnité pour les améliorations réalisées par lui au cours de son 

 bail. Cette loi semble très-équitable au premier abord, mais en l'exa- 

 minant plus attentivement, on ne tarde pas à se convaincre qu'elle n'est 

 pas acceptable dans la pratique. 



D'abord il n'existe pas de moyen sûr et précis d'estimer la plus- 

 value procurée à une terre par des améliorations, surtout l'accroisse- 

 ment de fertilité provenant de l'accumulation des engrais dans le sol 

 et, pour ma part, je ne voudrais, ni comme propriétaire, ni cooime 

 fermier, accepter d'avance une expertise pour régler, des intérêts de 

 cette nature. 



D'un autre côté, si l'on donnait au fermier le droit de faire, sans le 

 consentement du propriétaire, telles améliorations qu'il jugerait à pro- 

 pos et ensuite de se faire indemniser au moment de sa sortie, il pour- 

 rait fort bien arriver qu'un propriétaire fût amené à la nécessité de ven- 

 dre sa terre, la propriété même qu'il habite pour solder des améliora- 

 tions faites malgré lui. Je passe sous silence les abus qui ne manque- 

 raient pas de se produire. 



Si une telle loi venait à être votée, le premier article que j'insérerais 

 dans un bail serait que le fermier renonce au bénéfice de la loi nou- 

 velle. 



Sur le point qui nous occupe, la loi telle qu'elle existe est suffisante 

 et équitable : c'est au fermier à ne pas entreprendre témérairement, 

 sans l'assentiment et le concours du propriétaire, des améliorations 

 dont il n'est pas certain de retirer un profit suffisant pendant la durée 

 de son bail. C'est au fermier à s'assurer d'avance des dispositions du 

 propriétaire et à ne pas louer les fermes de certains propriétaires qui 



