.T'40 SDR LA PROPRIÉTÉ DES PAILLES, FOURRAGES ET ENGRAIS. 



A l'appui de sa thèse, dont le lecteur peut apprécier la justesse, 

 l'honorable M. de Villiers de l'Isle-Adam invoque trois arguments 

 principaux que je vais passer rapidement en revue. 



Le premier est tiré d'une des règles posées par le Code en matière 

 d'usufruit. L'article 587 du Code civil dispose que si v l'usufruit com- 

 prend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, 

 comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de 

 s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité 

 et valeur, ou leur estimation à la fin de l'usufruit. » C'est à cette dis- 

 position de la loi que fait allusion M. de Villiers del'lsle-Adam, quand 

 il dit que « les pailles et engrais étant du nombre des objets dont on 

 ne peut user sans les consommer, il résulte des règles du droit, que le 

 fermier, au moment de son entrée en ferme, en devient propriétaire, 

 sauf l'obligation de rendre en quantité équivalente, au jour de sa 

 sortie. » 



Il y a malheureusement deux points par où pèche ce raisonnement : 

 c'est, d'une part, que l'usufruit n'est pas le fermage, et, d'autre part, 

 qu'il n'y a aucune assimilation à établir entre l'argent, les grains et les 

 liqueurs, qu'on peut consommer, sans avoir à en représenter la va- 

 leur avant la cessation de l'usufruit, et les pailles et engrais qu'on ne 

 peut consommer sans les renouveler dans le fermage. M. de Villiers 

 de risle-Adam, qui croit trouver un argument favorable à ses vues 

 dans les dispositions légales qui règlent l'usufruit, aurait pu y voir 

 que l'usufruitier est tenu de jouir, comme le fermier lui-même, en bon 

 père de famille, et qu'il n'a droit, sur les biens ruraux constitués en 

 usufruit, qu'aux fruits industriels seulement, c'est-à-dire aux fruits 

 obtenus par la culture. D'au*re part, en se reportant à l'article 1824 

 du Code civil, il aurait pu s'assurer que dans les biens donnés à ferme, 

 le fumier ne constitue ni un produit de la culture, ni un profit du 

 cultivateur, mais qu'il appartient au domaine, « à l'exploitation du- 

 quel il doit être uniquement employé. » Sauf dérogations prévues dans 

 l'acte de bail ou autorisées par un usage constant ou général basé sur 

 des compensations ou des restitutions, cette disposition s'étend évi- 

 demment aux pailles et fourrages qui sont nécessaires pour la produc- 

 tion du fumier. 



M. de ViUiers de l'Isle-Adam emprunte son second argument aux 

 règles du contrat de vente. « Si le fermier, dit-il, n'était pas proprié- 

 taire des pailles, fourrages et engrais, toute vente d'objets de cette na- 

 ture serait un vol, la vente serait nulle de plein droit, le vendeur et 

 même souvent l'acheteur devraient être poursuivis en police correc- 

 tionnelle. Personne n'a jamais admis une pareille conséquence. » Ici 

 encore, l'honorable M. de Villiers de l'Isle-Adam a confondu des choses 

 que la loi regarde comme distinctes. Le détournement frauduleux, par 

 un cultivateur, des immeubles par destination qui lui sont confiés, ne 

 constitue pas un vol dans le sens légal de ce mot, mais un abus de 

 confiance, qualifié ainsi par l'ariicle 408 du Code pénal, et puni, 

 par l'article 406 du même Code, « d'un emprisonnement de deux 

 mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra 

 excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront 

 dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr. » 



Voilà pour le détournement frauduleux des immeubles par destina- 

 tion. Quant à l'usage, il est réglé par les conventions des parties. Les 



