CHRONIQUE AGRICOLE (29 MAI 1875). 323 



Article 1-'. — A partir da \" juillet 1875, les droits sur les sucres livrés à la 

 consommation sept établis ainsi qu'il suit, décime et demi-décime compris : 



Par 100 kilog. 



S /■ Candis, pains tapés pulvéri- — 

 Raffinés,] ses, en grains cristallisés 

 \ ou agglomérés 74.00 . 



Brufs, poudres blanches et tout autre, * ^ ... J pour chaque degré 

 etvergeoises ' ' < de ricliesse abs, 

 Mélasse ^. 15-00 



I^'impôt intérieur sur les glucoses est porté à 20 fr. par lùO kilog. 



Art. 2. — La surtaxe d'entrepôt n'est pas appliquée aux sucres destinés à être 

 exportés après raffinage. La compensation à la sortie s'établit [ oids pour poids. 



Sont exonérés de tout droit les glucoses et les mélasses exportées et_ celles qui 

 sont employées dans la fabrication de produits déjà tarifés ou de produits non ali- 

 mentaires. 



Un règlement d'administration publique détermine les conditions auxquelles est 

 subordonnée la franchise accordée par le précédent paragraphe, et les frais 

 d'exercice qui peuvent être mis à la charge des industriels réclamant le bénéiice 

 de l'exemption des droiis. 



Art. 3. — Le régime spécial établi à l'égard des sucres provenant des mélasses 

 traitées par les procé.lés barytiques et autres est supprimé. 



Art. 4. ■— Ne sont considérés oomme mélasses que les résidus liquides de la 

 fabncation et du raffiuage des sucres. 



Sont assimilées aux sucres bruts les ma,tières contenant plus de 53 pour 100 de 

 sucre cristallisable ou ayant plus de 65 pour 100 de richesse absolue (glucose 

 comprise) et dont la densité, k la température de 15 degrés centigrades, n'est pas 

 moins de 1.383 grammes par litre (40" de l'aéromètre de Beaumé). 



Art. 5. — Las sucres bruts destinés aux raffineries sont préalablement imposés, 

 au minimum, d'après leur rendement présumé au raffinage ; ce rendement est 

 calculé csnformément aux bases que détermine un règlement d'administration pu- 

 blique. 



La perception est opérée, à raison de 74 fr. par 100 kilog. de raffiné, soit dans 

 les bureaux de douane, soi' dans les bureaux des contributions indirectes, selon 

 l'origine des sucres. 



Les sommes ainsi encaissées sont définitivement acquises au Trésor, quel que 

 soit le résultat final du raffinage. 



Art. R, — Les droits acquittés en exécution du précédent article peuvent faire 

 l'objet de traites cautionnées à deux mois ou à quatre mois d'échéance, aux choix 

 des soumissionnaires. 



Le montant des traites à deux mois d'échéance n'est pas passible d'intérêt. Pour 

 les traites à quatre mois, l'intérêt n'est dû que pour deux mois. 



La remise spéciale exigible en vertu de l'article 3 de la loi du 15 février 1875 

 ne peut dépasser 1/3 de franc pour 100 pour les traites à quatre mois, et 1/6 de 

 franc pour 100 pour les traites à deux mois. 



Art. 7. — A la sortie des raffineries, les droits sur les sucres expédiés à toute 

 destination et sur les mélasses imposables livrées à la consommation sont définiti- 

 vement liquidés d'après le tarif édité par l'article 1*' de la présente loi. 



Le montant de cette liquidation est imputé jusqu'à due concurrence sur les 

 droits préalablement perçus en exécution de l'article 3, et dont l'exécution aura été 

 crédité. 



Quand les droits liquidés à la sortie dépassent le compte créditeur, le reliquat 

 est payé au comptant ou garanti par les traites souscrites dans les conditions de la 

 loi du 15 février 1875. 



Art. 8. — Le régime de l'admission temporaire, créé par l'article 5 de la loi du 

 7 mai 1864, est supprimé. 



A l'exportation des sucres raffinés, le service des douanes délivre un certificat de 

 sortie qui en constate la nature, le poids et la richesse saccharine. Les certificats 

 de sortie n'ayant pas plus de deux mois de date sont admis en compensation, soit • 

 dans le payement des droits sur les sucres, soit dans le payement des traites sou- 

 scrites en vertu de l'article 6, pour une somme équivalente à l'impôt qu auraient 

 payé les produits exportés s'ils avaient été livrés à la consommation. 



Art. 9. — Des règlemeats d'administration publique déterminent les obligations 

 des fabricants et des ralfineurs et les différentes conditions de l'exercice, suivant 

 qu'il s'agit des raffineries, des fabriques-raffineries, des fabriques de sucre et des 

 établissements dans lesquels on extrait les sucres des mélasses. 



