10 CHRONIQUE AGRICOLE (6 JANVIER 1877). 



g 2. — Dans celles des localités ci-dessus déterminées où il existe plusieurs cir- 

 conscriptions ou quartiers, l'hahitant d'un quartier ne pourra, en aucun temps, 

 passer sans cause grave dans la fromagerie d'une autre circonscription, et cela 

 sous peine de dommages et intérêts et sans préjudice de la perte de ses droits 

 dans le chalet et dans le mobilier d'exploitation, comme il est dit paragraphe 4. 



<S| 3. — La Société se proroge tacitement et de fait chaque année. Tout associé a 

 la laculté de se retirer à la fin de la campagne. 



s 4. — Le décès ou la retraite d'un ou plusieurs des sociétaires ne met pas fin 

 à l'Association. L'associé qui, pour quelle cause que ce soit, se retire ou est exclu 

 ne peut réclamer le prix de sa part de copropriétaire dans le mobilier du chalet et 

 dans le chalet lui-même (bâtiment d'exploitation), dont il n'aura pas davantage le 

 droit de demander la licitation, l'article 815 du Gode civil n'élant pas applicable, 

 pendant leur existence, aux Sociétés de cette nature. Si cet associé, ou ses héri- 

 tiers ou ayants-droit à son lieu et place, est ultérieurement réintégré dans la So- 

 ciété, il rentre en même temps dans la jouissance de ses droits de copropriétaire, 

 qui n'étaient que suspendus et sans qu'il ait à payer aucune rétribution nouvelle 

 pour le fond commun, pourvu que la non -jouissance ne se soit pas prolongée au 

 delà de trente ans. 



g l, — Ni la licitation, ni le partage du chalet et du mobilier d'exploitation, 

 contrairement à l'article 815 du Gode civil, ne peuvent être provoqués par aucun 

 des associés et dans aucun cas tant qu'il existe un nombre suffisant de vaches pour 

 faire une fruitière. 



g 6. — Les condamnations pour altération de lait et autres fraudes dans les 

 engagements sociaux, si elles ont eu lieu dans une autre fromagerie ou fruitière, 

 peuvent être une cause de non-admissission d'un nouveau sociétaire, de même 

 qu'elles peuvent être un motif d'exclusion de la Société dont le délinquant fait 

 partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société 

 dans le dernier cas. 



Les décisions, dans les deux cas ci-dessus, devront être prises à la majorité des 

 deux tiers des voix des membres présents, et il ne pourra être délibéré qu'autant 

 que la moitié plus un des membres de la Société assisteront à la réunion. 



Art. 3. — Les règlements des Sociétés peuvent imposer imposer des amendes 

 ou indemnités civiles pour violation de leurs dispositions, ainsi que déterminer les 

 causes de suspension ou d'exclusion des membres de la Société, causes qui s'op- 

 posent également à l'admission de nouveaux membres. 



Ges règlements déterminent la compétence respective des Administrations et de 

 l'assemblée générale de la Sociélé, et ont force de loi dès qu'ils ont été approuvés 

 par le Gonseil général du département. 



Ges règlements engagent les membres nouvellement admis par le seul fait de 

 l'appport du lait de leurs bestiaux à la fromagerie. 



Art. 4. — Les difficultés entre associés à l'occasion de la Société seront jugées 

 par des arbitres étrangers à la commune, conformément aux articles 1003 et sui- 

 vants du Gode de procédure civile. Toutefois, c'est le juge de paix qui sera appelé 

 à les désigner ipjand les parties n'auront pu s'entendre amiablement sur leur 

 choix. 



Art. 5. — Les dispositions des articles 1832 et suivants du Gode civil, relatifs 

 aux contrats de Société, ne seront applicables qu'autant qu'elles ne seront pas con- 

 traires k la présente loi. 



Les membres de la Commission qui sera chargée d'étudier ce projet 

 de loi trouveront des observations très-justes et très-pratiques dans le 

 livre du docteur Bousson. 



Vin. — L'échenillage. 



On sait que l'échenillage des arbres est obligatoire dans toutes les 

 communes, et que cette opération doit être faite, sans retard, au mois 

 de janvier. Le préfet de police vient de faire afficher dans toutes les 

 communes du département de la Seine un exemplaire de l'ordonnance 

 du 25 février 1859 qui rappelle les mesures ordonnées par la loi. Les 

 propriétaires, fermiers ou locataires de terrains sont tenus d'écheniller 

 ou de l'aire écheniller les arbres, haies et buissons existant sur ces ter- 

 rains, ainsi que ceux qui bordent les grandes routes et les chemins vi- 

 cinaux. Il leur est enjoint de brûler sur le champ les bourses et toiles 



