DROIT RURAL. — CHASSE. — CONFISCATION DE L'ARME. 337 



tanée ne prive pas le délinquant du bénéfice qui lui est accordé par la 

 loi? Faut-il, au contraire, entendre l'article IG qui renferme cette dis- 

 position, dans un sens restreint, rigoureux, et l'arme doil-elle être 

 confisquée tout aubsi bien dans le cas où le délit a été commis en 

 temps de prohibition momentanée, comme en temps de neige, que 

 dans le cas où il a été commis en temps de prohibition absolue, c'est- 

 à-dire avant l'ouverture et après la clôture de la chasse? Telle est la 

 question à laquelle on nous prie de répondre. 



Depuis longtemps déjà, la doctrine et la jurisprudence sont fixées 

 sur ce point, qui ne présente aucune difficulté. Le paragraphe '2 de l'ar- 

 ticle 16 est formel; il est le complément de dispositions générales que 

 le ministre de la justice, dans son instruction aux procureurs géné- 

 raux, qualifiait justement de « claires et complètes, m Ce serait jouer 

 sur les mois que de donner à ces expressions : « Le temps où la 

 « chasee est autorisée, » un autre sens que celui-ci : « le temps où la 

 <c chasse n'est pas interdite. » Qu'importe, en effet, l'étendue de l'in- 

 terdiction? Qu'elle soit générale, comme après la clôture de la chasse, 

 ou momentanée comme en temps de neige, est-ce que l'origine n'est 

 pas la même; et peut-on supposer avec quelque apparence de raison 

 que le législateur a entendu différencier, dans ses effets, l'arrêté qui 

 suspend la chasse de l'arrêté qui la ferme? 



Cette interprétation étendrait arbitrairement une exception qu'il con- 

 vient, en vertu des principes généraux, d'appliquer strictement. 



Telle est l'opinion unanime des auteurs. Telle est aussi la jurispru- 

 dence de la Cour de cassation, dont les décisions sont nombreuses sur 

 ce sujet. Voici notamment les principaux motifs d'un arrêt du 3 jan- 

 vier 1846, qui a pour ainsi dire servi de texte aux suivants : 



« Attendu que l'article 16 de la loi du 3 mai 1844, par son second paragraphe, 

 complément d'une disposition générale, prononce la confiscation des armes; il 

 excepte seulement le [cas où le l'ait, matière du jugement, aurait été perpétré par 

 un individu muni d'un permis, dans le temps où la chasse est auloriiée; 



« Attendu qu'on ne saurait comprendre clans celte exception le fait de contra- 

 vention à un arrêté qui interdit la chasse en temps de neige; que cet arrêté défen- 

 fendant actuellement la chasse doit produire les mêmes effets, quant à la confisca- 

 tion de l'arme, et pendant la durée de cette défense momentanée, que l'arrêté 

 général pris en vertu de l'article 3 de la loi précitée ; 



« Que si les articles II et 12 de la même loi, déterminent pour ces deux cas, 

 des peines différentes, cette différence ne met pas obstacle à l'application de la 

 disposition relative à la confiscation de l'arme, à un fait qu'elle prévoit, au fait de 

 chasse qui n'est pas actuellement autorisée » 



Lorsque les prétels, dit un autre arrêt, usant du droit que leur 

 donne l'article 9, ont expressément interdit la chasse dans les temps 

 de neige, elle cesse d'être autorisée tant que cette interdiction sub- 

 siste; en sorte que ceux qui chassent, au mépris de l'arrêté préfecto- 

 ral, ne peuvent se prévaloir de l'exception contenue dans la disposition 

 de l'article 16. 



La Cour de Riom a, conformément à cette jurisprudence, rendu 

 tout récemment un arrêt dont voici les motifs nettement déduits : 



« Attendu que l'article 16 n'afframliit de la confiscation de l'arme que les dé- 

 linquants munis d'un permis de chasse, dans le temps où elle est autorisée; 



« Que celte seconde condition manque tout aussi bien dans le cas d'une inter- 

 diction momentanée de la chasse en temps de neige, que d'une interdiction géné- 

 lale pendant la période annuelle où elle est close; 



« Que ni la lettre, ni l'esprit de la loi ne permettent de statuer diversement dans 

 deux situations où la défense de l'autorité administrative a été pareillement violée ; 



