DROIT RURAL. — DOMMAGES CAUSÉS PAR LES LAPINS. 135 



n'est plus l'article 1385 qui est applicable; c'est dans la disposition 

 générale de l'article 1383 qu'il faut chercher le principe de la respon- 

 sabilité du propriétaire. 



C'est ce que fait nettement ressortir, entre autres décisions, un 

 arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1870, aux termes duquel le 

 propriétaire d'un bois, autre qu'une garenne, n'est pas responsable 

 de plein droit des dégâts causés par les lapins qui se rassemblent dans 

 ce bois. Ces lapins n'étant ni sa propriété, ni en sa possession, ni sous 

 sa garde, l'article 1385 du Code civil n'est pas applicable, et le pro- 

 priétaire ne peut être reclierché que s'il y a eu de sa part faute, né- 

 gligence ou imprudence dans les termes des articles 1382 et 1383, en 

 laissant les lapins se multiplier par suite du refus qu'il aurait fait de 

 les détruire ou de les laisser détruire. 



C'est en conformité de ces principes que le Tribunal civil de Sens 

 et le Tribunal civil de Rambouillet ont récemment rendu deux juge- 

 ments relevés dans le Droit du 2 avril 1877, et desquels il résulte que 

 le propriétaire d'un bois, autre qu'une garenne créée, et le locataire de 

 lâchasse ne sauraient être rendus responsables des dommages causés 

 par les lapins aux récoltes des cultivateurs voisins, s'ils n'ont rien fait 

 pour favoriser la multiplication de ces animaux, et notamment s'il? 

 ont convoqué les riverains à des battues. 



Voici les principaux motifs du jugement du Tribunal de Sens, qui 

 est du 26 janvier 1 877 : 



(( Attendu que des documents de la cause et de l'enquête susdatée il ne résulte 

 point que les bois de Thorio;ny, appartenant aqx héritiers de La Motte et consorts, 

 et sur lesquels le droit de chasse a été concédé au marquis de Rougé, aient le ca- 

 ractère d'une garenne créée et entretenue par les propriétaires ou locataires ; 



« Qu'il en résulte, au contraire, que la situation et le sol desdits bois sont ex- 

 trêmement favorables à l'installation des lapins ; 



« Que ceux-ci, depuis un temps immémorial, s'y sont multipliés naturellement 

 et sans aucune intervention,, soit du propriétaire, soit des concessionnaires du 

 droit de chasse ; qu'ils y occupent de nombreux terriers creusés par eux et dont 

 quelques-uns s'étendent sur une longueur de plusieurs centaines de mètres ; 

 qu'enfin le printemps et l'été de 1875 ont été particulièrement favorables à la 

 multiplication des lapins; 



« Attendu que, dans ces conditions, les propriétaires ou locataires de la chasse 

 des bois de Thorigny ne sauraient être rendus responsables des dégâts commis 

 par des animaux dont ils n'avaient ni la propriété, ni la possession, ni la garde, et 

 qui sont considérés par la législation comme n'appartenant h personne ; 



« Attendu que cette responsabilité doit d'autant moins leur être imputée qu'il 

 résulte de la même enquête que le marquis de Rougé a fait de sérieux efforts pour 

 arriver à réduire le nombre des lapins ; 



« Qu'il a ordonné de fréquentes battues, fait défoncer quantité de terriers et 

 qu'en dernier lieu, il s'est en quelque sorte dessaisi de son droit de chasse en fa- 

 veur des propriétaires riverains des bois.... » 



Le Tribunal de Rambouillet donne à son tour, dans son jugement du 

 9 février 1877, des motifs qui sont intéressants à retenir : 



« Attendu que si le chiffre de quatre cent trente-deux lapins tués en 1875 et 

 1876 fait supposer que le bois en contenait un grand nombre, il n'est pas démontré 

 qu'ils aient pu être atteints autrement que par la chasse au fusil ; 



« Qu'il n'est pas contesté que l'intimé venait tous les dimanches avec un Certain 

 nombre d'amis et de traqueurs, et ne ménageait pas le gibier; 



« Qu'aucun fait tendant à la multiplication, tel que la conservation des' terriers, 

 ronces, genêts ou tout autre, n'est même articulé; 



« Qu'au surplus, en admettant que la chasse des animaux nuisibles eût été aban- 

 donnée aux riverains, il n'est pas démontré qu'ils auraient pu mettre en œuvre des 

 moyens de destruction plus efficaces; 



