212 RAPPORT AU SÉNAT SUR PE PROJET DE CODE RURAL. 



ploitation du sol, n'a pas besoin d'être démontré. Les vœux du pays n'ont cessé 

 de se manifester sous tous les gouvernements, par les réclamations de la presse, 

 par les pétitions individuelles, par les délibérations des Sociétés agricoles et des 

 Conseils généraux, par diverses tentatives d'exécution de la part des pouvoirs pu- 

 blics, notamment par les résolutions du Sénat impérial, par les travaux prépara- 

 toires du Conseil d'Etat, et enfin, tout récemment, par deux propositions présen- 

 tées presque simultanément à la Chambre des députés par M. de Ladoucette, et 

 au Sénat par M. Emile Labiche. C'est afin de donner satisfaction à ces légitimes 

 impatiences, que le gouvernement a saisi le Sénat du projet qui vous est 

 soumis. 



Nous n'avons pas à refaire ici l'historique des essais tentés en 1791, 1808, 

 1814, 1828, 1834, 185'4, pour élaborer un code rural. Cet historique est résumé 

 dans l'exposé des motifs. Il est cependant utile de rappeler que le projet dont nous 

 avons été saisis, n'a pas pour objet de former, comme on en avait eu la pensée à 

 l'origine, un code rural complet, c'est-à-dire un recueil général de toutes les dis- 

 positions législatives dont la connaissance importe aux cultivateurs et aux pro- 

 priétaires ruraux. Pour former ce manuel complet de la législation rurale, il au- 

 rait été nécessaire d'y faire entrer un grand nombre de dispositions du Cude civil 

 et de lois spéciales, relatives à des matières rurales. Le projet qui nous a été sou- 

 mis n'a pas même pour objet de combler toutes les lacunes qui ont été signalées 

 dans notre législation rurale ; il ne comprend, en effet, que deux des trois titres 

 dans lesquels M. de Casablanca avait divisé son travail, renvoyé par le Sénat en 

 1856, 1857 et 1858 à l'étude du Conseil d'Etat. 



Ces trois titres étaient : le régime du sol, le régime des eaux, la police rurale. 

 Les deux premiers livres ont été seuls l'objet des délibérations du Conseil d'Etat. 

 L'étude du troisième livre a été ajournée après l'achèvement des deux pre- 

 miers. 



Le livre sur le régime du sol a été présenté en 1870 au Corps législatif. Ce livre 

 même n'est pas complet : il ne contient aucune disposition sur plusieurs matières 

 qui pourraient y être comprises, par exemple le bornage, lé morcellement, le 

 mode de jouissance des biens communaux. La Commission n'a pas cru qu'il y eût 

 intérêt à compléter, quant à présent, le plan généial du Code rural, ni même à 

 combler les lacunes du titre premier, relatif au régime du sol. Elle a accepté le 

 principe d'une étude successive des différentes matières dont peut être composé le 

 Code rural. M. de Casablanca, le Sénat et le Conseil d'Etat avaient déjà fait des 

 applications successives de ce principe; votre Comoiission a reconnu qu'il serait 

 bon d'en faire une application encore plus large et de subdiviser l'étude de chacun 



dîs titres. 



Nous avons pen'-é qu'afin d'éviter l'insuccès des diverses tentatives d'exécution 

 du Code riiral qui ont eu lieu depuis 1790, il était prudent de diviser notre tâche ; 

 et nous avons décidé qu'au lieu d'at'endre que l'étude qui nous a été renvoyée fût 

 entièrement terminée, nous vous apporterions succès.- ivement, et groupées en lois 

 distinctes, les dispositions diverses destinées à former plus tard le Code rural. Un 

 examen même superficiel permet de reconnaître que ce mode de procéder n'a au- 

 cun inconvénient : les matières réglementées n'ont pas entre elles une connexité 

 qui en nécessite l'étude simultanée. 



La méthode que nous proposons a deux avantage? : le premier, de faire profiter 

 le pays de nos travaux, même dans le cas où seraient trompées une i'jis de plus 

 nos espérances d'un prornpt achèvement du Code rural ; le second de résoudre sans 

 retard les questions dont la solution e~t la plus urgente en négligeant momentané- 

 ment cell-s qui peuvent être ajournées avec moins d inconvénient. 



Nous ne pourrons, il est vrai, procéder à une codification immédiate. Nous ^se- 

 rons obligés d'ajourner le classement par livres, litres, et sous une seule série 

 d'ariicles, des diverses lois que nous vous proposerons. 



Mais ce que désire le pays, ce sont les lois qui lui manquent, bien plus qu'un 

 code; d'ailleurs, le meilleur moyen d'obtenir ce Code n'est-il pas l'achèvement ra- 

 pide des diverses lois dont il sera formé? Le jour où la dernière de ces lois aura 

 été votée, la question accessoire de la codification pourra être bien vite résolue. 

 Afin d'aftirmer que nous n'abandonnons nullement la résolution de codifier les lois 

 rurales, nous vous proposons de maintenir les mots : Code rural, comme titre gé- 

 néral des diverses lois qui vous seront successivement soumises. 



Chemins ruraux. — La loi sur laquelle nous vous appelons d'abord à délibérer 

 est celle qui concerne les chemins ruraux qui formaient l'objet des sections I et II 

 du titre l" du livre 1" du projet du Conseil d'Etat. Il nous sera facile de justifier 



