RAPPORT AU SÉNAT SUR LE PROJET DE CODE RURAL. 213 



la priorité que nous donnons à la loi sur les chemins ruraux. Depuis Jjiea des an- 

 nées les Conseils f^énéraux et les Sociétés agricoles réclament avec insistance une 

 prompte modification delà situation légale de ces voies de communication. Le Sé- 

 nat lui-même a paru s'associer, dans une certaine mesure, à ces manifestations, 

 en votant, il y a quelques mois, la prise en coasidération d'une résolution propo- 

 sée par M. Emile Labiche, et qui se terminait ainsi : « Le titre des chemins ru- 

 raux sera détaché de l'ensemble du projet de Goda rural et soumis aussitôt que 

 possible aux délibérations uu Sénat. » 



Un exposé succinct de la situation suffit à démontrer l'urgenca de la mesure 

 demandée. 



Les chemins communaux se divisent aujourd'hui en deux classes : les chemins 

 vicinaux et les chemins ruraux. 



Les premiers jouissent d'une législation spéciale (loi du 21 mai 1836) qui donne 

 les moyens de les créer, de protéger leur existence légale par le privilège de l'im- 

 prescnptibilité, d'ajsurer leur conservation matérielle au moyen des ressources 

 spéciales qui leur sont attribuées sur les budgets des communes. Laloi du 11 juil- 

 let 1868 n'a rien modifié à la situation légale des chemins vicinaux. Son but a été 

 d'assurer, ou au moins de faciliter, au moyen de subventions et de prêts consentis 

 par l'Etat à un taux de laveur, la construction de la portion la plus utile du réseau 

 vicinal. Cette mesure a amené la division des chemins vicinaux en deux catégories : 

 le réseau subventionné, dont le législateur s'est proposé l'achèvement en dix ans ; 

 le réseau non subventionné, dont l'exécution reste attribuée aux seules ressources 

 des communes. 



Situation légale. — Les chemins ruraux sont dans une situation bien différente 

 des chemins vicinaux : tandis que ces derniers ont un acte régulier d'origine dans 

 l'arrêté de classement qui détermine leur tracé et leur largeur, les chemins ruraux 

 n'ont aucun titre régulier opposable aux tiers ; leur état civil n'existe qu'à l'état de 

 renseignement. La preuve de leur existeoce résulte de circonstances de fait, pré- 

 sentant rarement un caractère de légitimité incontestable. 



Une circulaire ministérielle du 16 novembre 1839 (annexe III, page 31) a bien 

 prescrit aux autorités municipales de dresser un état de tous les chemins ruraux ; 

 mais cette circulaire est loin d'avoir reçu partout son exécution ; et, dans les 

 pays même où ses prescriptions ont été exactement suivies, elle n'a pu donner aux 

 chemins ruraux le titre régulier qui leur manque. L'état de reconnaissance n'est 

 nulle part un acte contradictoire pouvant être opposé aux tiers, il n'est que le ré- 

 sultat d'une mesure d'ordre, il fournit un renseignement constituant Uïie simple 

 présomption de fait en faveur de l'existence des chemins ruraux. 



Quand bien même celte existence serait incontestée, ces chemins resteraient 

 encore dans une situation précaire; la législation ne leur attribue aucun des ca- 

 ractères légaux nécessaires pour assurer leur entretien et leur conservation. 



C'est à peine si les administrations locales ont pu trouver dans les lois gé- 

 nérales sur leurs attributions quelque pouvoir pour la police et la surveillance de 

 ces chemins. C'est en vertu de la loi des 16, 24 août 1790, titre XI, article 3, que 

 les maires ont compétence pour tout ce qui concerne la sûreté et la commodité 

 du passage sur la voie publique. Ce pouvoir du maire a reçu sa sanction dans le 

 Code pénal, articles 471, n" 4, 5 et 15, et 479, n°' 11 et 12. 



La Cour de cassation décide qu'en vertu des règles générales de notre droit et 

 en l'absence de tout règlement administratif local, les riverains des chemins ruraux 

 ne sont pas soumis à l'airtorisation préalable pour construire et planter. 



Même lorsque ces règlements locaux existent, un des principaux avantages de la 

 prescription d'alignement disparaît, le maire ne pouvant, par son arrêté d'aligne- 

 ment, donner au chemin une largeur plus grande que l'étendue de la propriété 

 communale. 



L'autorisation préalable n'est jamais nécessaire non plus pour exécuter de sim- 

 ples réparations à des bâtiments sur un chemin rural. (Cassation, 11 janvier 1862 

 et 23 janvier 1864,) Les préfets, de leur côté, ne peuvent ordonner l'élargissement 

 par arrêté attributif du terrain. 



L'article 20 de la loi du 21 mai 1836, qui décide que les actions intentées par 

 les communes, relativement aux chemins vicinaux, doivent être jugées comme af- 

 faires sommaires, n'est pas appHcable aux chemins ruraux. 



Enfin on a discuté la question de savoir s'il existe un privilège d'occupation 

 temporaire des lerrains, pour l'extraction des matériaux destinés à l'amélioration 

 des chemins ruraux. 



