27 2 DROIT RURAL. — CHASSE. COMPLICITÉ PAR RECELÉ. 



pas de simples contraventions matérielles, dans lesquelles la crimina- 

 lité de l'intention n'est pas à prendre en considération ; que ces in- 

 fractions, punies de peines correctionnelles, impliquent, au contraire, 

 la volonté de l'agent, volonté qu'il appartient aux tribunaux d'appré- 

 cier; qu'ayant ainsi les caractères constitutifs des délits, ces infrac- 

 tions rentrent à moins d'exceptions spéciales que ne présente pas la 

 loi de 1844, dans les règles générales sur la complicité ou sur les faits 

 assimilés à la complicité ; et spécialement, celui qui achète du gibier 

 qu'il sait avoir été tué en délit, doit être poursuivi comme complice du 

 délinquant. (Dans le même sens v. Paris 8 fév. 1862, Dali. 1863. 2. 

 17, et la note.) 



La Cour de cassation a rendu récemment une décision conforme à 

 cette doctrine, dans une espèce intéressante dont le texte même de 

 l'arrêt fait suffisamment connaître les circonstances de fait. 



« La Cour, Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'Aix, 

 contre un arrêt de ladite Cour : 



« Vu les articles 4 et 11 de la loi sur la chasse, du 3 mai 1844, et l'article 62 

 du Gode pénal ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 62 du Gode p^nal, 

 en ce que R.... père, poursuivi pour complicité par recel d'oeufs de perdrix pris 

 sur le terrain d'autrui, a été renvoyé des fins de la plainte, comme n'ayant pas agi 

 avec une intention frauduleuse : 



« Attendu que la Gour d'Aix a reconnu, en fait, que R.... fils, ayant enlevé, 

 sur un terrain appartenant à la commune de Roquevaire, des œufs de perdrix, les 

 avait apporlés à son père, à qui il avait déclaré comment il se les était procurés, 

 et que celui-ci les ayant reçus dans ces conditions, les avait conservés et mis 

 couver sous une poule; 



« Attendu que le fait ainsi constaté, constituait la complicité par recel, prévue 

 par l'article 62 du Code pénal, à moins que R.... père eût établi qu'il ignorait le 

 délit dont son fils s'était rendu coupable ; 



« Attendu que l'arrêt attaqué déclare que R.... père sachant le fait délictueux 

 imputé à son fils, avait été dans l'impossibilité de remettre les œufs dans le nid, 

 et qu'ainsi il n'y avait eu aucune intention fruduleuse de sa part à les retenir et 

 à les conserver; 



« Attendu, en droit, que le recel ne se constitue pas par le profit qu'on pour- 

 rait tirer de la chose détournée, mais par le fait de sa rétention volontaire, alors 

 qu'on sait son origine délictueuse; 



a Attendu, d'ailleurs, que les dispositions des art'cles 59,60,62 du Gode pénal 

 sont générales et s'appliquent à tous les crimes et délits, à moins que la loi n'ait 

 autrement ordonné; Et que la loi du 3 mai 1844, pas plus que les lois antérieures 

 sur la chasje n'a dérogé aux règles générales sur la complicité ; 



« Attendu, en conséquence, qu'en déclarant que les f^its constatés à la charge 

 de R.... père, ne tombent pas sous l'application de l'article 62 du Gode pénal, et 

 en refusant de leur faire l'application des articles 4 et 1 1 de la loi du 3 mai 18ti4, 

 l'arrêt attaqué a fait une fausse application de cei articles, et les a expressément 

 violés ; 



« Par ces motifs : Casse, etc.... » (Grim. cass., 20 janvier 1877.) 



Cette décision ne nous paraît pas susceptible de critique. Elle sera 

 la meilleure réponse, en droit et en fait, à la question qu'un de nos 

 lecteurs nous a adressée. Eug. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



SOCIÉTÉ CENTRALE D'AGRICULTURE DE FRANCE , 



Séance du Ib mai 1877. — Présidence de M. de Béhague. 



M. le gouverneur de l'Algérie adresse un nouveau volume de la sta- 

 tistique de notre colonie africaine. Des remercîments lui seront 

 adressés. 



M. Valette, membre de l'Institut, président de la Société protec- 

 trice des animaux, invite la Société à assister à la 25* séance annuelle 

 qui se tiendra le lundi de la Pentecôte 21 courant. 



